La peine : Distinction entre loi de forme et de fond ?

Bonjour ! Alors voilà, je n'arrive pas à comprendre la distinction entre une loi de fond et une loi de forme dans le domaine de la peine. J'ai lu qu'une loi de fond s'intéresse à l'incrimination et à la peine, et qu'une loi de forme s'intéresse à la procédure et à l'exécution des peines.
Mais je ne suis pas sûre de ce que cela signifie...

Une loi de fond désigne par exemple la "durée d'emprisonnement" en rapport à une infraction ?
Et une loi de forme ? Comment est-ce qu'elle se caractérise ?

Je vous remercie d'avance si vous êtes prêt à m'aider !

Bonjour,

Lois de fond se sont effectivement les incriminations. On y range la définition de l'infraction ou encore la peine maximale. C'est vraiment tout ce qui concerne l'incrimination en elle-même et la réponse judiciaire.

Exemple : l'article 221-5 du Code pénal sur l'empoisonnement


Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle.


C'est typiquement un article de loi de fond : il pose la définition, les conditions qui constituent l'infraction. Et fixe une peine maximale.

Quant au loi de forme, ce sont principalement des lois de procédure. On y range par exemple la prescription ? Grossièrement à partir de combien de temps les faits ne peuvent-ils plus être poursuivis ? C'est de la procédure. Ce sont des conditions à respecter pour exercer l'action pénale. C'est généralement (mais non exclusivement) des articles qui se trouvent dans le Code de procédure pénale.

Exemple : l'article 8 du Code


L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.


On voit que cet article est une loi de forme car il pose une prescription ici de 6 années.

La distinction est importante surtout pour la rétroactivité de la loi pénale où les règles peuvent différer.