Salut à tous
J'ais un gros doute sur un point de cette procédure:
La comparution immédiate est possible indépendamment de toute flagrance, mais à conditions différentes, à défaut de flagrance, la comparution immédiate suppose undélit passible d'un emprisonnement maximal de 2 ans au moins, alors qu'en cas de flagrance ce seuil est fixé à 6 mois.
Cette règle était elle encore en vigueur ou la procédure est-elle maintenant possible quelque soit le maximum encouru, même 10 ans ?
Merci d'avance
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"Une ambiance de rêve dans la vallée de la fensch"