La procédure législative

Bonjour à tous,

En révisant mon cours sur la procédure législative, trois questions me sont venues à l'esprit auxquelles je n'arrive pas à répondre, et j'aimerais savoir si vous êtes susceptibles de m'apporter votre aide.

-Concernant les différentes commissions (compéntentes) de l'Assemblée Nationale, si celles-ci se révèlent hostiles à un projet/proposition de loi, que se passe-t-il ensuite ? Le projet/proposition peut-il être proposé à la discussion devant l'Assemblée ?
-Ensuite, ma deuxième question est postérieure à la promulgation. Si une loi est promulguée, quelles sont le voies de recours pour l'opposition pour tenter de la contester ? Je pensais à la saisine du Conseil Constitutionnel, ou plus tard, à la question prioritaire de constitutionnalité...
-Enfin, savez-vous, si le Gouvernement, peut "forcer" ses députés à voter pour le projet/proposition de loi en question ?

Merci de votre aide.

Bonjour,

Pour votre deuxième question, une fois une loi votée et promulguée et une fois les décret d'application publiés, elle est applicable pleinement. Et n'est donc plus contestable, en tout cas juridiquement. Le seul moyen est donc désormais celui du contrôle a posteriori du CC comme vous le dites mais le fondement n'est plus celui de l'opposition politique mais celle d'un citoyen dans le cadre d'un procès (il y a des exception : loi CPE, promulguée mais jamais appliquée...).

Pour la troisième : faites des recherches du côté du mandat impératif. Il ne sont pas obligés, juridiquement, de voter pour. Mais le "fait majoritaire" les oblige, d'une certaine manière, à se comporter comme des moutons : par pur opportunisme, ou allégeance à la majorité à laquelle ils appartiennent. Ce que je considère d'ailleurs, à titre personnel, comme l'aspect le plus autiste de la politique : on est pas d'accord mais on vote quand même pour, pour ne pas se faire remarquer ou par pur arrivisme...

__________________________
Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Bonjour,
En principe, le rôle d'une commission n'est pas de dire ce qu'elle en pense, mais de la mettre en forme pour qu'elle soit "techniquement présentable", sauf cas rare où la loi envisagée ne serait pas présentable dans son fondement même. Elle n'a pas - en principe - le pouvoir de s'opposer à la présentation d'un projet ou d'une proposition de loi (sauf peut-être la technique de "l'inertie"ou du "traînage de pieds"...).

Une fois la loi votée, les parlementaires peuvent avoir recours au C.C. (à ne pas confondre avec la QPC), c'est ce qu'on vient justement de voir avec LOPPSI 2.
Une fois que le C.C. s'est prononcé sur la demande, donc sur le ou les articles contesté(s), c'est terminé pour eux, ils ne peuvent plus revenir dessus, sauf à tenter de faire changer le texte par une nouvelle proposition au Parlement. Seule reste alors la QPC, qui ne peut pas être soulevée par un parlementaire en tant que tel, et qui ne peut être soulevée qu'à l'occasion d'un procès, mais qui ne peut pas porter sur une question déjà réglée par le C.C.

Pour la 3e question, ne pas oublier la bonne vieille technique du "p'tit coup de 49-3", tirée de la Constitution et assez peu utilisée ces derniers temps, mais qui permet à un gouvernement, sous certaines conditions, de faire passer un texte "à la hussarde"...

__________________________
Hors Concours

Bjr,

Je vous remercie pour vos réponses !
C'est super