La qualification

Bonjour a tous

Voila, je n'ai pas trop bien compris ce domaine que constitue la qualification, donc si je me trompe corrigez moi svp.

On distingue les conflits apparents et les conflits veritables.

Concernant les conflits veritables de qualification, la jurisprudence se fonde sur le critére des valeurs sociales.

Si les qualifications protegent les mêmes valeurs sociales, on parle de concours de qualification, une seule qualif sera alors retenu.

Si les qualifications protegent des valeurs differentes, on parle de cumul de qualification.

Ensuite, je rencontre un probléme, dans un cas:
Mr Toxico trouve la mort a la suite d'une surdose d'heroine, que risque Mr Dealer son fournisseur regulier de drogue.

Donc ici il y a deux faits : la vente de stupefiant, et la mort de Mr Toxico

Vente de stupefiant:
Selon l’article 222-37 du code pénal : « Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7500000 euros d'amende. »

Mort de Mr Toxico:
selon l’article 221-6 : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende. »

Il y a ici deux qualifications differents qui ne defendent pas la même valeur sociale : interet de la santé publique/integrité physique

Pourtant peux t'on considerer qu'il s'agit ici d'un texte general, et d'un texte special. ?
Si oui, le texte special s'appliquerait, et seule la qualification de vente de stupéfiant serait conservée.

Merci d'avance pour vos réponses

A mon avis la question du principe specialia generalibus... ne trouve pas application en l'espèce.
En effet comme tu l'a indiqué on est en présence d'un cumul de qualifications or le principe cité ci-dessus vise le non-cumul (valeur sociale unique).
Aussi dans une telle situation la jurisprudence prononce les peines de l'infraction la plus grave, en l'espèce le trafic de stupéfiants.
Enfin je crois !

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Oui c'est bien cela ici les deux infractions seront retenues pour la déclaration de culpabilité, mais dans l'exécution des peines c'est bien celle du trafic de stupéfiants qui sera prononcée: 10 ans et 7500000 euros.

pour etre parfaitement clair je crois que ce sont bien les deux infractions, dont la culpabilité est reconnue, qui sont punies, la condamnation ne pouvant excéder la peine la plus grave des deux. Mais on punit bien les deux

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Oui, c'est bien cela, en effet ma réponse n'était pas assez claire.