la responsabilité du chef de l'Etat

Bonjour,

Je révise le droit constit pour un concours et mes cours commencent à remonter à quelques années. D'autant q c'était pas ma matière préférée !!!

Je me posais des questions sur la responsabilité du Présid de la République.
Y a-t-il eu une réforme récemment ?

Si qq'un pouvait répondre à ma question ou me donner les coordonnées d'un site ca m'aiderait !

Merci d'avance!

Pourquoi chercher un site alors qu'on est là pour t'aider ?

Bon alors le statut du président de la république c'est un peu le b..... même si on commence à y voir plus clair :

déjà pour un début de réponse, tu peux aller voir par ici :
http://www.juristudiant.com/forum/viewt ... &highlight
puisque le sujet a déjà été traité.

si tu as besoin de réponses complémentaires, n'hésite pas, j'ai un topo sur le sujet, mais comme il n'est pas encore tapé, si tu as besoin je te ferai ça....

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Voilà la nuit porte conseil, et en fait comme il est encore tôt et que j'aime bien bosser la nuit, j'ai ressorti les topos de première année et voilà : tu trouveras ici[/url:25zt286l] un topo assez synthétique (mais avec tout dedans) sur le statut pénal du chef de l'Etat. N'hésite pas à me faire part de tes commentaires

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Merci beaucoup Olivier !

Ton topo est tout à fait clair.

Donc si j'ai bien compris on doit se contenter des interprétations de la Cour de Cass, du Conseil Constit et de la Commission. Mais il n'y eu aucune réforme, aucun texte clair ?

Encore merci !

tu veux tenter quoi comme concours ?

L'irresponsabilité du Président de la Répubique est le thème abordé par la constitution dans son art 68 d'un titre IX sur la Haute Cour de justice (art 67 : Composition; art 68 : responsabilité du Président de la rép) cf : "legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution2.htm#titre9"
Son irresponsabilité comporte 2 aspects :
-Politique
-Pénal
Pour l'aspect pénal, il ne peut pas être renversé pour divergence politique, ce qui est normal en régime parlementaire (ça vient de l'origine monarchique de l'institution présidentielle), c'est le Gouvernement qui assure la responsabilité des actes du président de la République par le biais du contreseing ministériel. Mais dans la constitution de 1958, certains actes du Président sont dispensé du contreseing ministériel, Pour ceux-ci, il encoure aucune responsabilité. La pratique de De Gaulle a pu laisser penser à une responsabilité politique du Président devant la nation (lors de ses référendums, il mettait en jeu sa responsabilité :"Si vous dites "non", je partirai", ce qu'il a fait en 1969). Les expériences de cohabitations ont montré qu'il n'y avait pas de responsabilité politique du Président de la République.
Pour ce qui est de l"aspect pénal de la responsabilité du président de la République, l'art 68 de la constitution opère une distinction entre les actes accomplis par le Président dans l'exercice des fonctions et ceux commis en dehors. Pour ceux commis dans l'exercice de ses fonctions, le Président de la République est irresponsable, même à la fin de ses fonctions, sauf dans l'hypothèse de la haute trahison. Mais le problème est qu'aucune définition de la haute trahison n'existe. On pourrait considérer que ce serait un manquement grave à ses fonctions, comme par exemple l'utilisation des pouvoirs exeptionnels de l'art 16, ou des actions systématiquement à l'encontre de ses fonctions (art 5). Dans le cadre d'une procédure de haute trahison, le Président de la République doit être mis en accusation par un vote identique des 2 assemblées à la majorité absolue des membres les composant (soit 289 voix pou l'Assemblée nationale et 161 (174 en 2010) pour le Sénat), il est jugé par la haute Cour de Justice. ; Pour les actes commis en dehors de l'exercice de ses fonctions, il est pénalement responsable, mais la Cour de cassation, dans une décision du 10/10/2001 a décidé qu'il ne pouvait pas être mis en cause pendant son mandat ( le délai de prescription ne cours pas pendant le mandat).

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à ne pas oublier qu'il existe un rapport (fruit de la commission Avril si je me souviens bien) sur une future institution de la responsabilité polique du Président devant le Parlment (une procédure de destitution).

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Merci pour vos réponses !!!

Bonjour
pourrais-tu nous preciser quel concours tu prepares et quelle formation, cursus tu as realise pour y parvenir?

merci
Jeeecy

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Je passe l'oral de SASU (secrétaire d'administration scolaire et universitaire). Je sais on comprend pa tout de suite le rapport avec la responsabilité du Président !!!

Encore merci pour vos réponses !!