La responsabilité du commettant du fait de son préposé

bonjour j'ai une petite question à vous poser s'agissant de la responsabilité du préposé.
en effet ce dernier est certes immunisé lorsqu'il commet une faute dans la limite de ses fonctions il n'engage pas sa responsabilité depuis l'arret costedoat.
Ce n'est que le commettant qui l'engage.
Mais s'agissant du dépassement des fonctions ce dernier va engager sa responsabilité personnelle sur le fondement de l'article 1382 mais je ne vois pas pourquoi le commettant engage sa responsabilité également puisque le préposé agit en excédant les limites de sa mission confiée ?

Bonjour,

Simplement pour augmenter les recours de la victime et donc ses chances d’indemnisation :

- Quand le préposé agit dans la limite de ses fonctions, seul la responsabilité du commettant est possible (il est en pratique souvent solvable). On protège ainsi l'intérêt du préposé sans trop léser celui de la victime.

- Quand le préposé sort des limites de sa mission, il n'est plus, en quelque sorte, digne d'être protégé et engage donc sa responsabilité. Mais supprimer celle du commettant serait pervers pour la victime car souvent le commettant est plus solvable que le préposé. On laisse donc subsister la responsabilité du commettant. La victime aura donc le choix d'actionner l un ou l'autre ou de les faire condamner in solidum.
Au final seul le préposé supportera la charge de la responsabilité car le commettant disposera d'une action récursoire contre lui (alors que cette action récursoire n'existe pas dans cas ou le préposé n'excède pas les limite de sa mission). On protège donc l’intérêt de la victime et on fait supporter entièrement au préposé.

Pour mémoire attention a bien distinguer les notions "d'abus de fonctions" et de "limite de la mission" qui sont différentes et mettent en jeu des mécanismes différents.

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"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel

Bonsoir je vous remercie mais dans mon cours j'ai aussi noté que le dépassement des fonctions peut correspondre à un abus de fonction est ce correct?

Bonsoir
Non justement ce n'est que lorsqu'il y a un abus de fonction que l'article 1384 al5 n'est pas applicable. Dans le cadre d'un dépassement de fonction, le préposé agit toujours dans son l'intérêt de son commettant et pas à des fins personnelles

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