La rupture conventionnelle du contrat de travail issue de la loi du 25 juin 2008

Article rédigé par Mathou.

mathou@juristudiant.com

Mise à  jour le10/07/2008.


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{{La rupture conventionnelle du contrat de travail issue de la loi du 25 juin 2008}}


La version PDF est disponible [en cliquant ici-> http://klenval.free.fr/mathilde/social/Juristudiant%20-%20la%20rupture%20conventionnelle%20s%e9curis%e9e%20PDF.pdf].


Forme de rupture par consentement mutuel. De telles ruptures « amiables » se faisaient dans la pratique sous la forme de départs négociés suivis d'une transaction mais n'étaient pas inscrites dans le Code du travail. Sollicitée par le Medef, la réforme s'inscrit avec la loi du 25 juin 2008 dans le Titre III du Code du travail sur la rupture du contrat de travail à  durée indéterminée, chapitre VII ( autres cas de rupture ), section 3 : rupture conventionnelle, L1237-11 à  L123-16 CT.

Nouvelle procédure de rupture amiable dite sécurisée offerte à  l'employeur et aux salariés, y compris à  certains salariés protégés ( représentants et délégués ). Elle est exclusive du licenciement ou de la démission.

Exclue :
pour les ruptures résultant d'accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et compétences
pour les plans de sauvegarde de l'emploi



{{Procédure :}}

{{1° un ou plusieurs entretiens avec faculté d'assistance}}

L'employeur et le salarié conviennent du principe et des conditions de la rupture conventionnelle au cours d'un ou de plusieurs entretiens. Cette rupture ne peut être imposée.

{ {{Initiative de la rupture :}} }

_ employeur
_ salariés ordinaires et certains salariés protégés ( articles L2411-1 et L2411-2 CT : délégués et représentants )

Chacun a la faculté de se faire assister. La faculté de l'employeur est subordonnée à  l'exercice par le salarié de sa propre faculté, L1237-12 CT.




Salarié souhaitant se faire assister --> information de l'employeur --> si l'employeur souhaite se faire assister il en informe le salarié


La loi ne précise pas si les heures d'entretien permettent tout de même une rémunération du salarié hors des heures de travail, mais rien n'empêcherait la convention de le prévoir.

Les entretiens n'ont pas de formalisme particulier : ils peuvent être décidés et préparés par courrier ( lettre, fax, mail ) ou oralement.
{-> parallèle avec la lettre de convocation à  l'entretien préalable au licenciement : l'employeur prenant l'initiative de la rupture amiable pourrait signaler par courrier la possibilité de se faire assister. La sanction n'est pas évoquée par la loi.}

Le nombre d'entretiens est laissé à  la liberté des parties et aux besoins des négociations. Trois entretiens sont toutefois préconisés par certains, laissant le temps aux parties d'entamer les pourparlers, de se mettre d'accord sur les conditions de la rupture et de procéder à  la signature de la convention.


{ {{2° contenu de la convention de rupture ( L123-13 CT ) : liberté contractuelle}} }

_ {définition des conditions de la rupture} : montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, prévisions de la cessation des fonctions, sort des clauses et indemnités de non concurrence, restitution ou non des avantages en nature, véhicules de fonction...

_ {fixation de la date de rupture}, qui n'intervient qu'à  compter du lendemain du jour de l'homologation : la date peut être aménagée pour prévoir les recherches d'emploi ou de remplaçant
{=> risque : transformer la convention en transaction en interdisant tout recours sur la cause ou l'objet de la convention.}


{ {{3° délai de rétractation à  compter de la signature de la convention}} }

Un délai de quinze jours calendaires est ouvert aux parties pour se rétracter. La rétractation intervient par lettre adressée par tout moyen permettant de déterminer la date de réception par l'autre partie.



{{Homologation, condition de validité de la convention}}

Au bout des quinze jours, la partie la plus diligente demande l'homologation de la convention à  l'autorité administrative ( Directeur départemental du travail et de l'emploi ) avec copie de la convention.
Le modèle de la demande doit être fixé par un arrêté du Ministre chargé du travail.

L'autorité a alors quinze jours pour contrôler la convention et le consentement des parties. Passé ce délai et sans notification, l'homologation est considérée comme acquise et l'autorité est dessaisie.




{{Précision : salariés protégés des articles L2411-1 et L2411-2 CT}}

Par dérogation, La rupture conventionnelle doit être autorisée par l'inspecteur du travail ( L1237-15 ). La rupture du contrat intervient uniquement le lendemain du jour de l'autorisation.


{{Indemnité perçue par le salarié, L1237-13 CT}}

Non inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement prévue à  l'article L1234-9 CT

{SI un an d'ancienneté + absence de faute grave

= indemnité au moins égale à  1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté, augmentée à  1/15ème après dix années d'ancienneté, R1234-2 CT}


{{Exonération partielle d'IR / CSG-CRDS :}}

Ne constitue PAS une rémunération imposable la fraction des indemnités versées à  l'occasion de la rupture conventionnelle, lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas ( article 80 duodecies CGI et L242-1 CSS modifiés par la loi du 25 juin 2008 ) :

_ soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à  l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à  la date de versement des indemnités

_ soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à  défaut, par la loi.

=> exclusion des salariés en à¢ge de prendre leur retraite, qui se verraient appliquer le régime des indemnités de départ volontaire à  la retraite.

Le salarié a droit au bénéfice des allocations d'assurance chômage une fois la convention homologuée ( article L5422-1 CT ), contrairement aux conséquences de la rupture négociée o๠il était considéré comme ayant volontairement quitté l'entreprise.


{{Recours contre la convention, la décision d'homologation ou son refus, L1237-14 T}}

Formé devant le Conseil des Prud'hommes dans les douze mois de la date d'homologation.

Les formulaires Cerfa et décrets sont à  paraître.



Voir notamment :

La loi de modernisation du marché du travail en vigueur, RF Social n°77
Entrée en vigueur de la loi portant modernisation du marché du travail, Net-Iris, veille juridique, 26/06/2008, http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/20020/entree-en-vigueur-de-la-loi-portant-modernisation-du-marche-du-travail.php

FAVENNEC-HERY Françoise, Rupture conventionnelle du contrat de travail : quel domaine ?
Semaine Sociale Lamy – 30/06/2008, n°1360

FAVENNEC-HERY Françoise, Un nouveau droit de la rupture du contrat de travail, Droit social, 01/06/2008, n°6 p. 660 à  670
FAVENNEC-HERY Françoise, La rupture conventionnelle du contrat de travail, mesure phare de l'accord, Droit social 01/03/2008, n°3 p. 311 à  315

NIEL Sylvain, Quelques aspects pratiques de la rupture conventionnelle, Semaine Sociale Lamy – 30/06/2008, n°1360

PARAGYIOS Alina, La rupture du contrat de travail par consentement mutuel, 23/06/2008, http://www.village-justice.com/articles/rupture-contrat-travail,3967.html

PAUPELAIN Nicolas, De la rupture négociée à ,la rupture conventionnelle : de la consécration jurisprudentielle au formalisme légal,Net-Iris 29/05/2008, http://www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/19794/de-la-rupture-negociee-a-la-rupture-conventionnelle-de-la-consecration-jurisprudentielle-au-formalisme-legal-partie-1.php

SAURET Alain, La loi de modernisation du marché du travail, LPA, 27/06/2008 n°129, p. 4

SAURET Alain, L'accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail : un accord historique, LPA 23/01/2008 n°17 p. 5

TATE David, Rupture conventionnelle du contrat de travail et modernisation du marché de travail, billet du 09/07/2008, http://www.davidtate.fr/spip.php?article1750

Lamy Liaisons sociales, La rupture conventionnelle : un nouvel outil pour mettre fin au contrat de travail, social pratique 25/06/2008, http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/3711/la-rupture-conventionnelle-un-nouvel-outil-pour-mettre-fin-au-contrat-de-travail.html