le cautionnement et les couples

bonjour,
je me présente je m'appelle marion je suis en master 1 conseil et patrimoine, j'ai trouvé votre site par hasard et d'après ce que j'ai pu voir vous avez l'air sérieux et compétents, c'est pourquoi je m'adresse à vous.
Voilà, j'ai beaucoup de mal à faire mes TD et je dois notamment rendre un exposé en gestion du patrimoine sur le cautionnement et les couples, j'ai fait beaucoup de recherche dans des livres de droit et on parle seulement des époux commun en bien, alors je me pose la question qu'en est-il pour les époux séparés de bien, pour les pacsés et pour les concubins sont-il considérés comme une caution normale et se voient appliquer le régime de droit commun?
Et comme je trouve rien sur le sujet je me pose la question existe-t-il un cautionnement entre deux conjoint d'un même couple ou est-ce la solidarité qui s'applique ?
Je vous remercie d'avance.
A bientot.

Bonjour,

A partir du moment où les époux sont séparés en bien, chacun est libre de contracter comme bon lui semble sur son patrimoine personnel. Le second époux s'il se porte caution sera une caution à laquelle on applique effectivement le droit commun des cautionnements et donc le type de cautionnement ne sera pas influençé par la qualité de l'époux mais par la volonté de l'établissement bénéficiaire du cautionnement. la solidarité n'existera que si elle est prévue au contrat (majorité des cas) avec les mentions prévues dans la loi Chatel.

Mon cours de sûreté était dans ce sens.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

merci de ta réponse.
Si j'ai bien compris dans le régime de la séparation, si l'un des époux seulement se porte caution, seuls ses biens et revenus propres seront engagés et le conjoint qui ne s'est pas porté caution ne verra pas ses biens et revenus propres inquiétés et les biens acquis en commun ne pourront pas être engagés.
En revanche, si l'autre époux se porte cocaution les biens et revenus propres de chacun des époux seront engagés comme pour n'importe qu'elle caution
mais pour les biens que les époux auront voulu acquérir en commun ?
normalement non c'est ça ?

A priori , je dirais comme toi.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

merci.
bonne soirée