Le conseil d'Etat peut-il être partial ?

Bonjour à tous, je me pose une question.

Le Conseil d'Etat a un rôle consultatif et tranche des litiges.

Mais qu'en est-il lorsque le gouvernement consulte le CE et suive toutes ses recommandations dans la rédaction d'un décret? Ce décret pourra t-il être contesté dans la mesure ou le CE a participé à la rédaction de ce décret.


Merci.

Bonsoir, sauf erreur de ma part un décret "en Conseil d'Etat" peut être contesté devant une section contentieuse du Conseil composée de juges n'ayant pas participé à sa procédure d'élaboration (ce qui est supposé garantir l'impartialité).

à vérifier mais il parait saint que la procédure de contestation pour excès de pouvoir soit ouverte ... surtout que le décret pris pourrait ne pas respecter l'avis du Conseil.

Il est tard, je me suis réveillé je ne fais que passer, je n'ai donc pas vérifié ;)

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Oui mais ça reste problématique, la même juridiction pourrait se contredire. Quand bien même ça ne serait pas les mêmes personne.

Je me suis renseigné il y a un arrêt de la CEDH du 28 septembre 1995 qui va dans le sens de ce que vous dites.

Cela pose en effet potentiellement un problème, d'où le fait qu'en effet, les personnes qui ont participé au rendu d'un avis ne peuvent siéger si un contentieux arrive au CE sur la même question...

Toutefois, le cas doit etre relativement rare: si des recours sont souvent formés contre des décrets, peu sont finalement annulés, à mon avis.

Il y a toutefois un bon contre exemple: celui en matière de marchés publics, notamment sur l'annulation il y a quelques années des seuils de passation (arrêt "Perez"). Le code des marchés publics a en fait valeur règlementaire, et le CE a censuré un seuil de passation trop haut (petit commentaire ici: http://www.info-marches-publics.net/Conseil-d-Etat-du-10-fevrier-2010,724.html)

bonne lecture :)

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Master Droit public des affaires Lyon 3