Le conseil de l'europe et le procédure pénale

Bonjour,

Pourriez-vous me dire en quoi l'interprétation faite de la CEDH par le Conseil de l'europe a modifié la procédure pénale française? voirele droit pénal français?

Je sais que que c'est trés large mais j'ai besoin d'éléments de réflexion (problématiques, exemples précis...)

Merci

Régis

Bonjour Regisb,

Je ne connais pas la réponse quant à l'interprétation faite de la CEDH par le Conseil de l'europe.
En revanche il me semble que tu peux trouver des éléments de réponse dans l'atricle 6 de la CEDH qui pose le principe du droit à un procès équitable.

Par exemple, le droit à l'accès au juge est un des éléments du droit au procès équitable. A ce propos, dans un arrêt de 1975, la CourEDH a précisé qu'il ne sert à rien de protéger le droit de la défense si le justiciable n'a pas accès à un juge.
Il faudra attendre 1995, si je ne me trompe, pour que la CCassation confirme, en France, cette idée. En effet, elle avait dit que le refus de tout avocat de plaider la cause d'un justiciable, alors même que sur l'affaire en question la représentation d'un avocat était obligatoire, revenait à priver le justiciable de son acccès au juge.
Tu as aussi des éléments de réponse dans l'aide juridictionnelle.

De même, il y a bcp à dire à propos de l'impartialité qui découle directement de ce fameux article 6 de la CEDH. Antérieurement, la garantie d'impartialité était seulement assuré, en droit interne, par le principe de séparation des fonctions judiciaires (interdiction de confusion des fonctions de jugement et de répression).
Sous l'influence de la CEDH, le Cseil Constitutionnel a, dans un premier temps, mis en oeuvre ce principe de manière claire (décision du 2 décembre 1995). Par la suite, la loi du 15 juin 2000 a inséré ce principe dans le Code de procédure pénale (article préliminaire); néanmoins il ne parle pas directement de "l"imparialité".

La liste est longue puisque pratiquement tous les principes de l'article 6 ont eu une influence en droit pénal français...

J'espère au moins que ces éléments t'aideront .

Première chose, ce n'est pas réellement l'interprétation de la Convention EDH par le Conseil de l'Europe qui a une incidence sur la procédure pénale française, mais l'interprétation de la Convention EDH par la Cour EDH, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
Impossible d'être exhaustif, mais les exemples sont nombreux. On trouve notamment l'article préliminaire de notre Code de procédure pénale, auquel la Cour de cassation se réfère de plus en plus souvent, directement inspiré des principes contenus dans la Convention et de l'application qui en a été donnée par la Cour EDH. Il y a également le régime procédural des écoutes téléphoniques, adopté en France suite à un arrêt Kruslin et Huvig (1990 ou 1991). Le jugement d'une personne qui n'est pas présente à son procès (par défaut) et toute la procédure suivie devant la Cour de cassation ont subi également des retouches importantes : de mémoire, arrêts Poitrimol, Papon (et bien d'autres...). La procédure applicable à l'exécution de la peine : la suspension de peine pour motif médical est fortement inspirée de la jurisprudence européenne; là encore, arrêt Papon (décision sur la recevabilité), et un autre dont j'oublie le nom, intervenu après la loi du 4 mars 2002 mais pour des faits antérieurs (condamnation de la France sur le fondement de l'article 3 de la Convention, l'état de santé du détenu étant incompatible avec les conditions de détention). La loi Guigou a également introduit des dispositions spécifiques pour exercer un recours suite à une décision de condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme. On peut citer la pratique de la Cour de cassation qui tend à exercer un contrôle de constituionnalité (mal) déguisé en écartant l'application de textes nationaux en raison de l'irrespect de la Convention.
Il y a d'autres exemples, en matière de droit au silence par exemple, des "provocations policières", etc...
Une remarque générale et qui ne se veut pas une attaque personnelle, mais un reproche quand même :
consulter un bouquin de procédure pénale pourrait être d'une grande utilité pour ce type de question "déguisée" qui ne soulève pas un problème de compréhension d'un texte mais qui demande bel et bien un topo sur un point donné... Il vaut mieux chercher soi-même avant de poser des questions, on a la réponse bien plus rapidement dans la plupart des cas.

Merci pour ces précieux exemples. J'espère qu'il y en aura d'autres!

Serait-il possible de trouver quelque par une liste des modifications intevenues dans la législation française suite aux condamnations et avis européens?

Frederic: J'ai beaucoup de choses à faire en même temps et souhaite sur ce point gagner un peu de temps. Dans quelques jours j'espère également être en mesure de parler avecplus d'assurance de ces sujets.

Régis

Une liste exhaustive, pas à ma connaissance... Jette vraiment un oeil dans un bouquin de procédure pénale et de droit pénal général.