le conseil des prud'hommes

salut,

Quand on est assigné au conseil des prud'hommes, est-ce que la phase de conciliation est obligatoire ? ou bien peut-on être directement assigné sans passer par la conciliation ?

merci d'avance!

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Il me semble que oui, la procédure gracieuse est obligatoire.

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bien justement c'est exactement ce que je croyais, mais je connais quelqu'un qui s'est fait assigné directement aux prud'hommes sans passer par la phase conciliation... alors je me demande si la personne qui l'a assigné n'a pas un peu sauté les étapes? ou si dans certains cas il y a la possibilité d'éviter la conciliation?

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la phase de conciliation est en effet normalement obligatoire
cependant il a ete remarque que seulement dans environ 10% des cas elle aboutissait sur une conciliation

du coup a ete imaginee une procedure supprimant l'etape de la conciliation mais que dans ertaines hypotheses precises
si tu veux ces hypotheses je pourrais aller les rechercher dans mon cours

@+
Jeeecy

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

L'hypothèse principale d'absence de recours obligatoire à la procédure gracieuse est celle où le salarié sous CDD introduit devant le CPH une demande de requalifiction de son CDD en CDI (c'est à la fin des articles sur le CDD, j'avoue que le numéro m'échappe)

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c'est exactement la bonne hypothèse, c'est pour une demande de requalification en CDI, donc çà doit être çà!

merci d'avoir éclairé ma lanterne une fois de plus!

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je t'en prie, il t'en coûtera 100€

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oulaaaa çà fait po un ti peu chero ca?! bon j'enverrai le cheque alors

hihi poisson d'avril (oups c'est en retard)


desolée, encore un post inutile!!! tu peux l'effacer j'comprendrai!!

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Bah c'est vrai que c'est cher, mais maintenant qu'on est une association et qu'on a (presque) un compte il faut bien que notre trésorier ait de quoi s'occuper .

Il faut bien remplir notre compte en plus! $$$

oulaalaaa mais 100€... j'aurai peut être eu plus court d'aller demander direct à un avocat le conseil!!! lolll
non j'rigole j'reste fidèle!!!!

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lorsque l'on est assigné devant le conseil des prud'hommes, la première audience est en fait une audience de conciliation, elle est donc "incontournable".