Le Conseil Général

Article publié par Yann.

Cette fiche date de 2000 et nous a été donnée par le juripôle.

Le Conseil Général

la collectivité départementale



Créé en 1789, le département d'abord circonscription administrative de l'Etat, s'est progressivement orienté vers la collectivité décentralisée.

Le texte de base de son organisation est celui de 1871. A cette époque et jusqu'en 1982, le préfet de département sera amené à  réaliser l'instruction préalable et l'exécution des délibérations du conseil général.

La loi du 2 mars 1982 va donner au département son indépendance et confirmer sa position départementale décentralisée issue du suffrage universel.

Dès le 23 mars 1982, le président du conseil général et le préfet signeront une convention de partage des moyens. Bien souvent celle ci avait été faite de manière très favorable à  l'Etat.

Il y aujourd'hui 3840 conseillers généraux et un conseil général par département.



L'ORGANE DELIBERANT : LE CONSEIL GENERAL


Le conseil général est l'assemblée départementale. C'est l'organe élu.



LA COMPOSITION DU CONSEIL GENERAL :



Chaque canton élit un conseiller général(art.L 191 du Code Electoral) . Cette circonscription électorale a été définie par le législateur et regroupe en moyenne nationale un conseiller pour 15 000 habitants. Mais il existe de nombreux cantons de moins de 3 000 habitants.

Il est élu au suffrage universel direct par les électeurs du canton au scrutin uninominal majoritaire à  deux tours.

Sont éligibles tout électeur à¢gé de 21 ans (art L 194 du Code Electoral) et justifiant d'une attache personnelle dans le département (domicile, inscription sur le rôle des contributions directes). Il existe un certain nombre d'incompatibilités comme d'inéligibilités (art.L194 et s ;du Code Electoral).

Les conseillers généraux sont élus pour 6 ans avec un renouvellement par moitié tous les 3 ans.(art.l 192 du Code Electoral.) Cette durée peut être plus brève en cas de démission volontaire ou d'office décidée par le préfet ou le tribunal.

Les fonctions de conseiller général sont gratuites mais ils reçoivent des indemnités.

Depuis la loi de 1992, les indemnités sont votées ou non, par l'assemblée mais dans la limite de la remuneration d'un parlementaire( environ 44 000 F / mois). Les conseillers généraux peuvent diminuer leurs indemnités o๠une indemnité en moyenne est d'un montant de plus de 10 000 F mensuel pour un conseiller général qui n'est pas vice-président ou président. S'ajoutent des indemnités kilométriques pour venir aux réunions obligatoires.



L'ORGANISATION DU CONSEIL GENERAL :



Comme le conseil municipal, le conseil général s'organise en commission. (art.L3121.22 du CCT)

Elles correspondent, en général, aux compétences de cette collectivité. Finances, action sanitaire et sociale, économie, aménagement du territoire, éducation, culture, sports, tourisme forment les principales.

Il faut noter qu'une commission est obligatoire et organisée précisément par la loi : c'est la commission permanente(art.3122.4 et s. du CCT). Alors que les autres commissions n'émettent que des avis sur les dossiers présentés par le Président du Conseil Général, la commission permanente peut obtenir délégation de l'assemblée départementale pour décider sur des sujets bien définis.(art.L.3211.2 DU CCT) Elle se réunit en général tous les mois pour traiter des affaires courantes du conseil général. Elle est composée à  la proportionnelle.

Le bureau du conseil général est composé des vice-présidents du conseil général et n'a qu'un rôle politique et non décisionnel (art.L3122.8 du CCT).

Tous les trois ans, le conseil général élit son président(art . L 3122.1 du CCT), ses vice-présidents, secrétaires et questeur ses commissions. Cette élection est publique.

Ce principe de l'élection tous les trois ans rend la gestion plus complexe (peu de temps pour faire appliquer un programme d'actions). En effet, en trois ans, une équipe ne peut faire ses " preuves " .

Les conseils généraux doivent se réunir au moins une fois par trimestre en session ordinaire. Des sessions extraordinaires peuvent être organisées sur des sujets particuliers en dehors de ces sessions. Ordinaires ou extraordinaires. Ces sessions sont convoquées par le Président.

Toutes les sessions sont publiques et font l'objet d'un procès verbal in extenso, à  coté des délibérations qui sont affichées et publiées dans des recueils spéciaux (à  disposition du public).

Les conseils généraux peuvent être convoqués pour émettre des avis sur des sujets d'intérêt départemental. Ils peuvent également émettre des voeux.(art.3211.1 du CCT)



LES POUVOIRS DU CONSEIL GENERAL :



" Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. " Il s'agit de la même formulation des textes que pour la commune (Art 23 loi de décentralisation)(art l3211.1 et s. du CCT).

Depuis la loi du 10 aoà»t 1971, ses compétences concernaient la création de services publics départementaux, obligatoires (aide sociale, santé, voirie) ou facultatifs. Depuis le conseil général est chargé d'entretenir voire de créer les routes départementales. Dans le domaine de l'éducation, il entretient, construit les collèges. Il assure la gestion du patrimoine départemental souvent important (nombreux immeubles abritant souvent les services de l'Etat...). Il peut intervenir en matière économique par le biais d'aides directes ou non si la région le fait. Il en va de même dans le domaine de la culture, du tourisme, des ports, du sport ou des loisirs.

Sa principale compétence réaffirmée en 1982 est l'action sanitaire et sociale.

Du RMI, en passant par la " Carte Santé ", la construction de structures d'hébergement pour les personnes à¢gées et les handicapés, le Conseil Général suit également les problèmes de l'enfance en difficulté ou des parents isolés. Il est le principal intervenant avec l'Etat dans le secteur de la solidarité.

Action sociale et santé (art.L3214.1 et s. du CCT) :

Le conseil général dispose d'une compétence générale en matière de prestations d'aide sociale ainsi qu'en matière de prévention sanitaire et de services sociaux. Art 32 et s. de la loi 22 juillet 1983.

Il prend en charge :
L'aide médicale y compris aux malades mentaux,
L'aide sociale à  l'enfance y compris la prévention spécialisée,
L'aide sociale aux familles
L'aide aux personnes à¢gées - aide à  domicile - aide financière - placement familial ou en établissement
L'aide aux personnes handicapées.

Pour ce qui concerne les actions de prévention sanitaires :
Prise en charge de la lutte contre les fléaux sociaux (tuberculoses, maladie vénériennes sauf sida)
Prise en charge des frais de dépistage du cancer et surveillance après des malades
Prise en charge des frais de lutte contre la lèpre
Prise en charges des vaccinations, de la protection sanitaire de la famille et de l'enfance.

Dans le cadre des services sociaux le département est compétent : pour mener les actions relatives au service départemental d'action sociale (loi 30 juin 1975)
Au service de l'aide sociale à  l'enfance
Au service de protection maternelle et infantile.

Il adopte le règlement départemental d'aide sociale ainsi que le schéma départemental des établissements et services sociaux, médico-sociaux.

Le président du conseil général décide de l'adoption des enfants.

La culture et le tourisme

Les départements doivent consacrer 1 % de leur budget d'investissements à  l'insertion d'oeuvres d'art dans toutes les constructions dont l'Etat avait la charge avant 1982.

Les bibliothèques centrales de prêts sont départementales.

Les départements sont propriétaires des archives départementales dont ils assurent la conservation. Les départements peuvent mener une politique de soutien à  tous les arts comme ils l'entendent.

Dans le domaine du tourisme, il finance le Comité départemental du Tourisme bien qu'organisme légalement indépendant.

L'enseignement.

Le conseil général établit le " programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges "et définit leur localisation, capacité d'accueil. Mais il ne dispose d'aucun pouvoir pédagogique.

Bien souvent il participe au financement de l'enseignement supérieur alors que cette compétence appartient à  l'Etat .

L'environnement.

Le conseil général établit un plan de randonnées pédestres. Il est libre de soutenir toutes politiques en ce domaine.

Le logement.

Il définit les priorités en matière d'habitat. Bien souvent il garantit les emprunts effectues par les offices de logement "HLM".

Planification et aménagement du territoire et économie

Il n'a qu'un rôle secondaire après la région dans le domaine de la planification. Il peut définir lui-même un plan d'actions précises financées sur plusieurs années. Il est compétent pour créer aménager, exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche. Il peut concéder cette activité aux Chambre de Commerce et d'Industrie. Il entretient la voirie départementale. Il peut aussi l'accroître.

Dans le domaine des transports, il est responsable des transports non-urbains des personnes ainsi que des transports scolaires.

En matière économique, le département peut apporter des aides mais en liaison avec le Conseil regional (principe de subsidiarité)(art.L3231.2 du CCT). Bien souvent les départements se dotent d'organismes extérieurs pour aider, conseiller les entrepreneurs futurs ou actuels par de très nombreux moyens. Il s'agit bien souvent d'une debudgetisation.




Le conseil général est fréquemment consulté par l'Etat sur diverses opérations départementales. Il peut participer pour une part à  l'élaboration du contrat de plan Etat-Région.

Il émet des voeux dans tous les secteurs d'intérêt départemental.



LA STRUCTURE DU BUDGET DEPARTEMENTAL



Il existe des dépenses d'investissements et de fonctionnement. Les dépenses de fonctionnement sont beaucoup plus importantes que celle d'investissements. (2/3 –1/3) (art. L 3311.1 du CCT et s.)

Les dépenses obligatoires sont :

. les dépenses de fonctionnement :
pour le fonctionnement du conseil général


cotisations au régime de retraite des élus


cotisations au CNFPT(Centre National de la Fonction Publique Territoriale)


rémunérations des agents


fonctionnement des collèges


contribution aux IUFM(Institut universitaire de formation des Maîtres)


organisation des transports scolaires


pour les dépenses d'action sociale


pour le service départemental d'incendie et de secours


entretien des biens départementaux


dettes exigibles.


. les dépenses d'investissements :
dépenses pour les intérêts de la dette


construction et grosses réparations des collèges


entretien et construction des ports maritimes et de pêche


entretien de la voirie


remboursement de la dette en capital


Les dépenses facultatives sont :

Toutes les dépenses correspondant à  des politiques mise en place par les élus et non contraires à  la loi.




Les recettes départementales sont :

. Les recettes de fonctionnement :
de nature fiscale :



le produit des impôts et des taxes :



taxes foncières sur les propriétés bà¢ties et non bà¢ties


taxe d'habitation


taxe professionnelle


taxe départementale de publicité foncière et droit départemental d'enregistrement


taxe différentielle sur les véhicules à  moteur " vignette "


les produits des autres contributions :



taxe départementale additionnelle à  la taxe de séjour


taxe départementale sur l'électricité


taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagnes





de nature non fiscale :



revenu des propriétés départementales


droits de péage des bacs...


subventions de l'Etat


remboursement des avances...



. Les recettes d'investissement :
taxe départementale sur les espaces naturels sensibles


taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement


versement au titre du Fonds de Péréquation de la TVA


les dons et legs...


les subventions d'investissements


les emprunts.


LE CONTROLE DU CONSEIL GENERAL :



Comme pour la commune, le Préfet assure un contrôle a posteriori sur les délibérations de l'assemblée départementale. Il s'agit d'un contrôle de la légalité et non de l'opportunité comme d'ailleurs des Chambres Régionales des Comptes installées depuis 1982 (art L 3132.1 et s. du CCT).




L'ORGANE EXECUTIF : LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL :


Elu lors de la première réunion qui suit l'élection des conseillers généraux tous les trois ans, le président est l'organe exécutif du département. Il le représente (art.3221.1 du CCT).

Il remplace ainsi depuis 1982, le préfet. Cette modernisation de l'organisation administrative départementale concrétise la véritable décentralisation. Le président gère l'exécutif, propose des décisions à  son assemblée. Il prépare l'activité du Conseil général. A ce titre, il mène sa politique.

Le Président comme exécutif de l'assemblée départementale est le chef de l'administration départementale. Composée de fonctionnaires territoriaux elle est dirigée par un Directeur Général voire avec ou sans adjoint. Le Président assure l'avancement ou non des agents. Il pourvoit les emplois crées par son assemblée.

Bien souvent là  encore, la technicité et la complexité juridique font de l'administration départementale un soutien impératif et en général efficace afin d'éviter tous laxismes.

Il dirige la collectivité et peut, par convention, bénéficier des services de l'Etat, services déconcentrés auxquels il adresse alors ses instructions pour l'exécution des taches qu'il leur confie (bien souvent une partie de l'activité des Directions départementales de l'équipement, de l'agriculture sont mis à  disposition)(art.3141.1 du CCT). Autorité de police administrative sur le domaine départemental, il gère les routes, ports maritimes de pêche et de commerce.

Tous les ans, il rend compte de sa mission.