Le divorce (conseil)

Bonjour
j'aurai besoin que quelqu'un m'aide sur la solution de ce cas, quel est le divorce que je peux conseiller?

Voici le cas,
Une femme s'est mariée avec un homme sous le régime de la séparation des biens. ils ont eu 3 enfants. cependant, l'homme a révélé sa bisexualité à son entourage et a quitté le domicile conjugal, 4 mois pour s'installer dans un appartement qu'il avait acquis avant mariage. L'épouse a accepté la résidence alternée de ses enfants car ils manifestaient un attachement envers le père.
Elle a constaté que son mari s'exposait sur les réseaux sociaux avec différentes conquêtes tant masculines que féminines. De plus, sa fille a crée également un profil sur ses réseaux. Sa 2 ème fille déclare préférer son père à sa mère.
Elle souhaiterait divorcer et demander la garde exclusive des enfants.
Elle a entendu parler du divorce sans juge. Est-ce envisageable? A défaut que lui suggérez-vous?
Voici mon plan dans les grandes lignes
I)Le divorce par consentement mutuel sans juge
1)Le principe
Citation article 229 du Code civil, dans la pratique, elle pourrait divorcer sans juge.
2)L'exception
L'article 229-2 duCode civil
Il est probable que ses enfants manifestent la volonté d'être entendu par le juge, du fait de leur attachement envers leur père.
Donc ce ne serait pas possible d'utiliser le divorce sans juge.
II)Les autres formes de divorce
1)le divorce pour faute
Article 242 du code civil
2)Le divorce par consentement mutuel judiciaire
art 230 du code civil
3)Divorce accepté
Art 233
4)Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Art 238


Je pencherai pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal car on n'a pas de renseignements concernant le divorce par consentement mutuel judiciaire (si les époux s'entendent etc)
Dois-je énumérer tous les cas de divorce ?

Merci de votre aide.

Bonjour,
et a quitté le domicile conjugal, 4 mois pour s'installer dans un appartement
Pendant (ou depuis) 4 mois ?

Article 238

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

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Hors Concours

Depuis la 4 mois, pardon

Depuis la 4 mois ???

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Hors Concours

Erreur de frappe. Pouvez-vous m’aider ou pas ?

Bonjour,

2)L'exception
L'article 229-2 duCode civil
Il est probable que ses enfants manifestent la volonté d'être entendu par le juge, du fait de leur attachement envers leur père.
Donc ce ne serait pas possible d'utiliser le divorce sans juge.

Je ne vois pas très bien ce que les enfants viennent faire la dedans. Le consentement mutuel concerne uniquement les époux. Bien entendu, il faut tenir compte de l'intérêt de l'enfant, mais s'il est entendu par le JAF, ce ne sera pas sur les motifs du divorce et il ne pourra s'opposer au divorce de leur parent.
Quant au divorce pour altération définitive du lien conjugal, il faut au moins 2 ans de séparation. La, ca ne fait que 4 mois, donc impossible. Ce n'est pas la peine d'en parler, sinon pour dire que cela n'est pas possible.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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Bonjour,
L’article 229-2 précise que si les enfants souhaitent être entendu, le divorce ne pourra pas se faire sans juge.

Dans mon cours, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, il y a une exception, en effet, dans mon cours, il faut mettre en corrélation l’article 238 et 246 qui dit que dans le cas où on apporte conjointement une demande de divorce pour faute et une demande pour altération définitive du lien conjugal, l’exigence liée à la durée est supprimée..
c’est ce que j’ai compris mais je ne sais pas si j’ai bien compris ...
et le divorce pour faute c’est possible ?