Le divorce pour faute et la communauté de lit.

bonjour !
Mon sujet de TD de civil de cette semaine est : LE DIVORCE POUR FAUTE ET LA COMMUNAUTE DE LIT

Je suis dans la premiére phase pour ma dissert'. C'est a dire la definition des termes, j'ai evidemment trouver ce que'est le divroce pour faute, la procédure, et ses conséquences. Mais je ne trouve pas ce que veut dire " communauté de lit", il n'y est pas dans mon lexique des termes juridiques, et nous n'avons aps encore traité ce sujet en cours.Pouvez-vous m'aider pour definir ce terme s'il vous plait ?

Bonjour,
A titre perso, jamais entendu cette expression en droit, je suppose qu'il s'agit de la communauté de vie, qui sous entend des rapports sexuels "normaux" par opposition à "faire lit à part" ou "chambre à part", ", termes pas non plus consacrés en droit, ou encore "relations extra-conjugales.

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Bonsoir,

Je le comprendrais également comme " obligations conjugales ", c'est-à-dire les rapports charnels entre époux et leur place dans le divorce pour faute.

On parle de communauté de lit de manière spécifique lorsqu'on parle des obligations découlant du mariage : communauté de toit, communauté de lit, etc.

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Merci pour vos reponses.
C'est ce que je pensais aussi, mais dans ces cas là, je ne vois pas vraiment de rapport entre le divorce pour faute et la commnuaté de lit.
est ce que ce sujet veut nous faire mettre en relation le divorce pour faute et les obligations envers l'époux(se) ?

Bonjour,
Je suppose que c'est le refus de communauté de lit qui peut conduire à un divorce pour faute à l'encontre de celui qui refuse de remplir ses obligations matrimoniales, ce qu'on appelle (appelait) le "devoir conjugal"...

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Ah oui, c'est vrai que dans ces cas là, les deux mots ont un rapport entre eux lol !
Dans ces cas là, la communauté de lit, ou plutot le defaut de communauté de lit, entraine un motif de divorce pour faute , si je comprend bien ?
On peut donc utiliser un plan en Conditions / Effets ? Avec une problématique qui se rapproche de Dans qulles conditions la communauté de lit entre-t'elle un divroce pour faute ?

Je pense que tu devrais d'abord définir tous les termes dans le travail préalable de recherche pour savoir où tu vas aller :

communauté de lit
-> Entraîne-t-elle obligatoirement le devoir conjugal ?
Comment ça se passe dans les autres formes d'unions ? Est-ce que la communauté de lit est spécifique au mariage ?
Est-ce qu'elle vise seulemet les relations entre époux, ou les époux trompeurs ?
Est-ce que ça concerne certaines pratiques sexuelles uniquement ? ( là c'est marrant, cherche dans le sujet " et si on jouait ", la Cour de cassation a défini une grille type des rapports sexuels. D'ailleurs ça peut soulever la question de la légitimité de refuser des rapports sexuels dans le cas du sadomasochisme )

divorce pour faute
-> quelles sont les conditions du divorce pour faute ?
Est-ce que le refus de partager le même lit constitue un faute de l'époux récalcitrant ?
Est-ce que le refus d'entretenir des rapports sexuels avec son époux est une faute ? ( là tu as pas mal d'arrêts, c'est tristement drôle )
La faute et le refus de rapports sont-ils encore utilisés en pratique comme argument dans les divorces ? Est-ce une notion dépassée ? Est-ce qu'il y a toujours eu la qualification de faute dans ce cas ?
Est-ce que le défaut de respect de la communauté de lit vise l'époux volage ? Est-ce une faute aussi ?

Fouille dans tes connaissances et les bouquins. Ce faisant, tu vas voir que chacun des thèmes a des " points d'accroche ", des relations... mais aussi s'oppose sur certains sujets.

A partir de là, tu pourras commencer à réfléchir à une problématique. Ne t'enferme pas tout de suite dans " Conditions / effets du refus de communauté de lit dans le divorce ", parce que tu risques de ne pas voir certains éléments intéressants.

C'est seulement quand tu auras digéré le travail préalable de recherche en synthétisant ta problématique que le plan commencera à t'apparaître.

Comme je n'ai pas creusé le sujet, je ne sais pas encore quelle problématique serait la plus adaptée, donc je ne peux pas vraiment te répondre. Commence les mises en relation entre les deux et dis-nous ta problématique, on avancera à partir de là

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*Membre de la BIFF*

Merci de ta reponse.
Communauté de lit :
La communauté de lit ce n'est pas le devoir conjugual ? Enfin c'est ce que j'ai compris . Pq en feffet lorque deux personnes se marient, ils se doient une communauté de vie c'est a dire la communauté de toit, de table & de lit. En d'autres termes le devoir conjugual & la cohabitation. Enfin c'est ce que j'ai compris . Donc à mon sens, la communauté de lit n'intervient que pour des époux mariés, puisque c'est un des devoirs du mariage ( en qqes sortes )et le fait de ne pas "obéir" à cette communauté de lit peut entrainer le divorce pour faute ( c'est donc sur ce point là que j'entriane une relation entre les deux termes de mon sujet !). Elle vise donc toujours selon ma definition du terme, les époux mariés, puisque, selon moi les époux trompeurs, ou plutot le fait de tromper constitue un motif du divorce pour faute. Je viens de lire une aprtie du texte dont tu as posté le lien sur " et si on jouait" , et les pratiques sexuelles " obligatoires " au sein du couple sont les relations normales en qq sorte, pas les relations sadomasochistes ou exhibisionistes !

Les motifs du divorce pour fautes sont entre autres : l'adultére & l'infidélité. Le desinteret pour la famille.Le defaut de soins ou d'attention à l'égard des enfants. L'abandon du domicli conjugual .. Mais cette liste est non-exhaustive puisque de nouveaux motifs apparaissent & sont soumis à l'appréciations des juges du fond. Le refus de partager le même mit, ne constitue pas, je pense un faute mais le refus d'entretenir des rapports peut l'être non ? Pour les derniéres questions, je n'ai aps eu le temps de regarder il est tard ..
' A SAVOIR : La faute et le refus de rapports sont-ils encore utilisés en pratique comme argument dans les divorces ? Est-ce une notion dépassée ? Est-ce qu'il y a toujours eu la qualification de faute dans ce cas ?
Est-ce que le défaut de respect de la communauté de lit vise l'époux volage ? Est-ce une faute aussi ? )

Enfin voilà un debut de reflexion .. Et pardon pour les fautes ..

Bonjour,
Juste un petit détail.
Jusqu'à une "récente proposition de solution d'un problème épineux concernant une certaine annulation de mariage par un certain parquet du côté de Douai", le terme "cohabitation" était plutôt réservé aux relations hors mariages, tels le concubinage et le PACS, par opposition à "communauté de vie", terme strictement consacré au mariage, en vertu des articles correspondants du code civil.
(c'est ce qui fait d'ailleurs tout le sel de cette fameuse proposition...)
On pourrait dire qu'une "cohabitation" est une forme de "communauté de vie" non obligatoire, puisque hors mariage.

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Merci Camille, mais de ce fait la communauté de lit ne concerne pas que les couples mariés ? Mais aussi les non -mariés ? J'comprend plus lol

Bonjour,
Dans le PACS, les partenaires s'engagent à une vie commune et à disposer d'une résidence commune (mais pas forcément un domicile commun)(et pas forcément une communauté de lit).
Pour le concubinage, il n'y a aucune obligation, c'est une "simple" situation de fait, sans contrat.
Pour moi, la communauté de lit "obligatoire" ne concerne que le mariage.
"cohabitation" et "communauté de vie" sont des termes généraux et non pas strictement juridiques.

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Bonjour, et merci
Donc ma dissertation sur l'obligation d'une communauté de lit ne concerne que les couples mariés ?
J'ai une ébauche de plan :

Problématique : Quelle relations peut-entretenir la communauté de lit et le divorce pour faute ? / ou Dans quelles circonstances, le defaut de communauté de lit peut entrainer un motif de divorce pour faute ?

Plan:

I) La communauté de lit, un principe fondamental du mariage..

a) « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie »
Article 215 Du Cciv.

b) Les defauts de communauté de lit
dans cette partie j'explique les causes qui entrainent un defaut de communauté de lit ( adultére, plus de relations entre époux , impuissance ..)

II) .. Mais également un motif de divorce pour faute.

A) La relation entre le divorce pour faute et la communauté de lit
Dans cette partie, j'explique les causes qui peuvent donner lieu à un divorce pour faute et je met en relation le divorce pour faute et le defaut de communauté de lit, avec des exemples d'arrets, de la jurisprudence ..

B) Les effets du divorce pour faute
Procédure + effet => n'est ce pas hors sujet ?



Qu'en pensez- vous ?

Salut ,

Un petit mot sur la vision ancienne du mariage consistant à dire : mariage = faire des enfants et donc devoir conjugal ?

C'est un peu le but, nan ?

Bonne chance,


Kem

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)