le gérant est-il responsable d'un jugement?

Bonjour,
après avoir visité plusieurs sites et eu plusieurs son de cloche, je pense qu'ici je pourrais trouver la réponse à mon problème.
Je suis en possession d'un jugement contre une société, qui existe encore, mais qui est sans activité, et je n'arrive pas à afaire exécuter le jugement, car l'huissier me dit que le gérant n'est pas responsable, et que le jugement est dirigé contre la société.
Cette société ne possède plus de biens.
Je me demande sincèrement à quoi sert un gérant de société, car si j'analyse la réponse de mon huissier, c'est envers le gérant que j'aurai du diriger la procédure, et je pense qu'à ce moment là le tribunal m'aurait dit que c'est la société qui vous doit le l'argent.
Merci d'avance de vos réponses

L'article L.223-22 du Code de commerce prévoit que:
"Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.
Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat."

Un gérant est donc susceptible de voir sa responsabilité civile engagée pour trois types de fautes:

- une infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée :
Le droit des sociétés comporte un nombre important de règles (principalement issues du Code de commerce et du décret du 23 mars 1967). Le gérant doit les respecter (c'est une évidence)… et donc les connaître. A titre d'exemple, la conclusion d'un contrat entre la SARL et l'un de ses gérants ou l’un de ses associés fait l'objet d'une réglementation particulière ; si la procédure prévue par la loi n'est pas respectée, le gérant engage sa responsabilité. De la même manière, le gérant qui ne tient pas les comptes de la société de la manière prescrite par la réglementation en vigueur engage également sa responsabilité.

- une violation des statuts :
Les statuts de la SARL peuvent prévoir, en plus des dispositions législatives ou réglementaires, des règles de fonctionnement particulières. Si la règle prévue par les statuts est violée, il s'agit d'une faute susceptible d'engager la responsabilité du gérant.

- une faute de gestion :
La jurisprudence a donné des exemples très variés des fautes pouvant être qualifiées de fautes de gestion du gérant. On peut citer, à titre d’illustration, le cas d’une fraude fiscale ou encore le fait d’avoir conclu, au nom de la SARL, un contrat de bail s’avérant lui être tout à fait préjudiciable.

Pour que la responsabilité du gérant soit engagée, trois éléments cumulatifs doivent être réunis et démontrés:
- une faute (infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SARL, violation des statuts ou faute de gestion),
- un préjudice (par exemple, la faute du gérant a eu des conséquences financières pour la société),
- et un lien de causalité (le préjudice doit avoir été causé, au moins en partie, par la faute).

Selon l'article L.223-22 du Code de commerce (cinquième alinéa), "aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat". Dès lors, le "quitus" généralement donné au gérant par les associés lors de l’assemblée générale annuelle est sans effet.

L'article L.223-23 du Code de commerce précise le délai de prescription de l'action en responsabilité engagée contre un gérant: "les actions en responsabilité prévues aux articles L.223-19 et L.223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans."

Si la société fait l'objet d'une procédure collective, la responsabilité du gérant est encore accentuée.


Tiens ça devrait t'aider

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Alea jacta est

je vous remercie de votre réponse YANOS
tout ce que vous m'avez dressé, je l'ai déjà trouvé sur internet, et on m'a même donné les mêmes réponse sur d'autres sites ( forum) consacrés à ce sujet. Je vous en remercie encore.
MAIS LA OU LE BAS BLESSE, C'EST QUE MON HUISSIER AVAIT COMMENC2 LA MESURE D'EXECUTION,IL Y A DEUX ANS, EN SAISISSANT UN COMPTE DE DEPOT AU NOM DU GERANT, ET IL M'A FAIT PARVENIR ENVIRON 10% DE LA SOMME DUE.
MAINTENANT IL REFUSE DE CONTINUER ( saisie salaire, hypotèque judiciaire, car elle a hérité de biens de ses parents, etc...)
AVEC POUR PRETEXTE QUE LE GERAT N'EST PAS RESPOSABLE DE CE JUGEMENT.
Merci d'avance pour vos appréciations.

Bonsoir,
Oui, le bât blesse...
Pour que les cas cités par yanos s'exercent, il faut bien sûr que le tribunal condamne le gérant personnellement. Donc, qu'il soit cité personnellement et à titre personnel dans le jugement et pas seulement comme représentant légal.
Genre "condamne Monsieur Machin" et non pas "condamne la société Tartempion"

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Hors Concours

Bonsoir,
Puis je savoir ce que dit le jugement , qui il a condamnné, "le texte littéral

condamne....