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Juste une pette question : Le droit communautaire fait-il parti des droits européens ou est-il les droits européens ?
Je traiterais de l'union européenne, des traités, de la CEDH vis--à-vis du Conseil d'Etat. Je n'ai pas encore de plan en tête mais celà ne va pas tarder, -il faut juste que je ne soit pas dérangé sinon point d'inspiration-.
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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».
http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-
Coucou,
En administratif j'ai vu un point de cours qui peut t'intéresser :
1) le droit international = toutes les normes externes ( pas le droit interne ) : droit écrit ou pas (coutume internationales, PGD ….
2) le droit communautaire = droit de l’UE des 27 états constitués / les traités instituant la communauté européenne (Rome 1957, Maastricht 98, Nice 97…) + droit dérivé = règlements et directives communautaire ( le droit dérivé = droit produit par les organisations internationales, par la commission européenne et le Conseil des ministres (règlements, directives) même statut que les stipulations conventionnelles )
3) le droit européen= les traités signés par les états européens : ex = CEDHC signée / 50 états
La question :
"Le droit administratif et les droits européens".
Je n'ai pas encore entièrement lu mes documents (j'en suis au 3ème/13).
Merci Kath, pour le point de cours.
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Voici le début de mon plan, car je n'ai pas terminé de lire les documents -j'en suis au 6ème-. Je fais l'introduction en dernier pour coller à mon plan.
Je ne suis pas trés contente de moi, mais c'est "le premier jet".
I.Légalité interne
A. Les moyens : l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958
B. Le contrôle par le CE
II.Légalité externe
A. La Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales
B.
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je ne sais pas ce que sont une portée et une problèmatique car j'ai toujours eu des TD par correspondance ou en ligne. Cette année, j'assiste, à mon deuxième TD d'administratif mais en auditeur libre.
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Ca, c'est embêtant, tu devrais le savoir depuis la capacité 
La problématique, c'est la base de tous les devoirs. Si tu commences d'abord par le plan, tu es sûre de te bloquer : la preuve, tu as du mal à compléter ton plan.
La problématique correspond à la question soulevée par le sujet, ce qui fait l'intérêt du sujet. Elle correspond à ce qu tu as envie de dire sur un sujet donné.
Tu ne fais sans doute pas les choses dans l'ordre, c'est pour ça que tu patauges.
1 - Quel que soit le sujet, il faut commencer par le lire plusieurs fois et souligner les mots importants.
2 - Ensuite, tu décomposes le sujet en définissant chaque terme. Qui est le juge administratif ? Qui peut trancher des questions administratives ? Dans quels domaines ? Qu'est-ce que les droits européens ? Quels domaines ? Quels textes ?
3 - A partir des définitions, tu vas chercher les points et les problèmes qui s'y rattachent : quels sont les rapports du juge administratif et des droits européens ? Est-il obligé de juger en fonction des drois européens ? S'imposent-ils à lui ? Pourquoi ? Est-ce qu'il les protège ? Est-ce que les droits européens sont un domaine particulièrement important pour le droit administratif ? A quels arrêts le sujet te fait-il penser ? Etc...
4 - Continue de creuser de cette manière jusqu'à ce que plusieurs points, plusieurs thèmes apparaissent sur ton brouillon. De la confrontation de toute ces idées émerge alors une problématique. Cette problématique, c'est ta façon à toi de réagir face au sujet qui t'a été donné. C'est ce que tu veux dire sur ce sujet.
APRES avoir trouvé la problématique, tu peux passer au plan. Le plan vient toujours après la problématique, parce que le plan ne fait que développer la problématique.
La problématique, c'est la question. Le plan est la réponse à la question.
Ton devoir ne doit pas être un catalogue de points se rapprochant de l'intitulé du sujet, il doit répondre à une problématique de manière cohérente. Donc il ne faut pas foncer tête baissée vers le plan.
C'est pour ça qu'on ne peut pas te dire si ton plan est bon : on ne sait pas à quelle question il répond.
Donc commence par nous dire quelle est ta problématique, et on avancera à partir de là 
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Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ? 
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*Membre de la BIFF*
Je bloque sur les notes de synthèse par sur les dissertations d'où les bonnes notes obtenues en capacité car c'était des dissetations ou des cas pratiques. 
Le juge administratif est le Conseil d'Etat , pratiquement dans tous les arrêts différents les uns des autres car pas les mêmes problèmes.
Le Conseil d'Etat annule des dispositions internes mais ne peux annuler les normes internationales -trraités- pourtant contraires à la Constitution car elles ont une autorité supérieure à la loi (doc1 -article 55 de la Constitution).
C'est ça la problématique ?
Les droits européens ; CJCE, CEDH, Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pacte européens, traité de Lisbonne
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La recherche de problématique est la même quel que soit l'exercice. Les documents de la note de synthèse t'aident à la trouver, faut juste se concentrer et pas foncer dans le tas
Edit : à mon sens, ce que tu as dit n'est pas encore la problématique. Ca rentrerait plutôt dans la phase " définitions et recherche de thèmes ", car tu énonces un fait. Dedans il n'y a pas l'idée qui va devenir la problématique. Tu dois contronter les deux pour arriver à la problématique.
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*Membre de la BIFF*
La problématique, c'est une façon de reformuler ton sujet et d'y faire un plan qui correspondrai à ce que tu as évoqué dans ta problématique pour traiter le sujet ... La problématique te guide pour faire un plan en fait, d'où l'importance de la faire AVANT de faire un plan.
Comme mathou l'a évoqué, pour que tu puisses avoir une bonne problématique, il faut que tu te poses les questions adéquates (qu'elle a évoqué en point numéro 2 et numéro 3)
c'est bizarre que tu ne connaisses pas, parce qu'on l'apprends dès le lycée ça en fait et même que cela coule de source : un plan, pour répondre à une question.
Enfin vala
Je ne l'ai pas appris au lycée et ne suis pas du tout cartésienne c'est peut-être pour ça que j'ai souvent eu des mauvaises notes, j'ai les idées mais je ne sais pas poser le problème.
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C'est un début. Maintenant, à côté de chaque document, essaie de résumer en une ou deux phrases ce qu'il dit ou ce qu'il apporte. Ca te permettra d'avoir les thèmes sous les yeux. En confrontant ces thèmes, tu avanceras vers une problématique.
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*Membre de la BIFF*
Voici les 7 premiers documents :
[u:1syvfz9h]Doc 1 : Art 55 de la Constitution[/u:1syvfz9h]
Affirme la primauté du traité sur la loi.[/b][/u]
[u:1syvfz9h]Doc 2 : Art. 88-1 de la Constitution[/u:1syvfz9h]
Je sèche, complètement.
[u:1syvfz9h]Doc 3 : Sarran et Levacher[/u:1syvfz9h]
En droit interne, le bloc de constitutionnalité prime sur les droits nationaux.
«Considérant que si l’article 55 de la Constitution dispose que ‘les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie », la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelles ; qu’ainsi Le moyen tiré de ce que le décret attaqué, en ce qu’il méconnaîtrait les stipulations d’engagements internationaux régulièrement introduits dans l’ordre interne, serait par là même contraire à l’article 55 de la Constitution, ne peut lui aussi qu’être écarté. »
Faits : Consultation électorale en Nouvelle-Calédonie. Y sont admis les électeurs inscrits à cette date sur les listes électorales du territoire et qui ont leur domicile en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988 c’est-à-dire ceux domicilié alors qu’elles accomplissent le service national ou poursuivent un cycle d’études ou de formation continue hors du territoire, les personnes qui avaient antérieurement leur domicile dans le territoire.
[u:1syvfz9h]Doc 4 : Mademoiselle Deprez et Monsieur Baillard[/u:1syvfz9h]
« Pour la mise en œuvre du principe de supériorité des traités sur la loi énoncé à l’article 55 de la Constitution, il incombe au juge, pour la détermination du texte dont il doit faire application, de se conformer à la règle de conflit de normes édictées par cet article. »
Je trouve qu’il rejoint l’arrêt Sarran et Levacher.
[u:1syvfz9h]Doc 5 : Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques[/u:1syvfz9h]
Mifégyne est un médicament qui a la propriété d’interrompre la grossesse or le décret du 3 mai 1974 dispose que « le droit de toute personne à la vie est protégée par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement. » mais l’article 1er de la loi du 17 janvier 1975 dispose que « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions et limites par la présente loi. »
Les lois des 17 janvier 1975 et du 31 décembre 1979 relatives à l’interruption volontaire de grossesse, prises dans leur ensemble, ne sont pas incompatiibles avec l’art.2-4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ratifiés en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et publié par décret du 3 mai 1974.
C’est un passage de l’arrêt.
Cela veut-il dire que la loi est en conformité avec la loi et le décret de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du Pacte international sur les droits civils ?
[u:1syvfz9h]Doc 6 : S.N.I.P.[/u:1syvfz9h].I
Il me semble que le bloc de constitutionnalité l’emporte sur le droit communautaire.
« que ces dispositions ont été annulées le 15 octobre 1999 par une décision du Conseil d’Etat statuant au contentieux, qui a tiré les conséquences d’un arrêt de la CJCE en date du 8 juillet 1999 par lequel la cour, saisie d’une question préjudicielle a jugé incompatible avec le traité instituant la Communauté européenne une législation telle celle définissant l’assiette de la contribution en tant qu’elle me permettait de déduire que les dépenses de recherche réalisées en France, à l’exclusion de celles réalisées dans les autres Etat ; »
Dans cet arrêt, on nous parle aussi des PGD Européens.
« […] Les principes généraux de l’ordre juridique communautaire déduits du traité instituant la Communauté européenne et ayant la même, valeur que ce dernier , qu’il ,s’agisse du principe de la confiance légitime, du principe de la sécurité juridique applicable aux situations régies par le droit communautaire, du principe de loyauté qui se confond avec le respect de l’article 10 du traité CE ou encore du principe de primauté, lequel au demeurant ne saurait conduire dans l’ordre juridique interne, à remettre en cause la suprématie de la Constitution. »
GAJA : Dans note arrêt Sarran
« Les termes de l’arrêt Sarran ne réservant pas un sort particulier au droit communautaire, la suprématie de ce dernier ne saurait prévaloir dans l’ordre interne dans la Constitution. »
Note Sté KPMG :
« Lorsqu’était invoqué le principe de sécurité juridique comme principe communautaire, le Conseil d’Etat n’en admettait l’applicabilité qu’en tant que le litige relevait du champ d’application du droit communautaire non dans les autres cas. »
Et toujours sous l’arrêt Sté KPMG :
« Lorsqu’une mesure relève du champ d’application du droit communautaire, le principe de confiance légitime doit être respecté tout autant que le principe de sécurité juridique. »
[u:1syvfz9h]Doc 7 : ARCELOR[/u:1syvfz9h]
Le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive communautaire.
Contrôle des actes réglementaires – Transposition en droit interne des dispositions de la directive du 3 octobre 2003 qui relèvent du domaine de la loi. Emploi les art.55 et 88-1 de la Constitution
J'ai regardé les 12 documents, je les ai bien lu mais je n'ai pas eu le temps de taper mes arguments sur le forum. Mon devoir a été envoyé, je te tiens au courant mathou.
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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
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