le juge et la loi quel rôle ?

Bonjour,

Pouvez vous me dire si oui ou non, un juge peut juger une loi SVP ?

Selon moi, non, il l'interprète mais ne la juge pas, mais dans un texte de Tocqueville, il est noté "lorsqu'un juge [...] attaque une loi relative à un procès, il étend le cercle de ses attributions, mais il n'en sort pas, puisqu'il lui fallu [...] juger la loi pour arriver à juger le procès" ? Du coup, je suis un peu perdue.

J'ai une deuxième question : "Pour qu'il y ait lieu à action de la part des tribunaux, il faut qu'il y ait contestation". Cela veut dire que par exemple j'enfreins la loi, la police m'arrête, je conteste et dit que je ne suis pas d'accord, et donc là je peux aller au tribunal pour un procès ?

3ème question: l'ordre judicaire s'intéresse uniquement aux cas particuliers pas aux cas généraux ? On est bien d'accord ?

Désolée pour les questions je ne suis pas douée en droit :/

Merci de votre aide

Bonne journée ! Dernière modification : 08/12/2020 - par Isidore Beautrelet

Bonjour

Pour votre question sur le juge et la loi, n'oubliez pas le contrôle de conventionnalité.
Le juge peut contrôler la conformité des lois par rapport aux traités (article 55 de la Constitution).

Pour l'ordre judiciaire, ceci devrait vous permettre de mieux comprendre http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/

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Bonjour, merci de votre réponse j'avais oublié le contrôle de conventionnalité ... C'est bien la cour de cassation qui se charge contrôler la conformité des lois aux Traités internationaux ?

Le juge de constitutionnalité et le juge de cour de cassation ont le même rôle de juger la loi ? De contrôler la conformité de la loi à la Constitution (pour le juge constitutionnel) ou aux Traités internationaux (pour le juge de cour de cassation) ?
Le juge de la cour de cassation est-il aussi appelé "le juge en droit" ?

C'est bien cela SVP ?

Merci
Bonne journée

Bonjour

Effectivement, la Cour de cassation est le juge du droit.

Cependant pour ce qui est de l'exercice du contrôle de conventionnalité, il est exercé


exercé par tout juge judiciaire ou juge administratif saisi par un justiciable,
même si ce dernier a plutôt intérêt à saisir les tribunaux
internationaux compétents quand ils existent (Cour internationale de
justice, Cour européenne des droits de l'Homme, Cour de justice de l'Union européenne pour le droit de l'Union européenne).


http://www.toupie.org/Dictionnaire/Conventionnalite.htm

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Super merci vous m'avez bien aidé :)

Pensez-vous que le juge peut refuser d'appliquer une loi lors d'un procès ?

J'ai noté qu'il pouvait abroger une loi dans le cadre d'une abrogation tacite (mais je ne sais pas si c'est dans le sujet ou si je m'écarte). Ensuite, je pense qu'il ne peut pas refuser d'appliquer une loi, mais plutôt l'écarter lorsque celle-ci est contraire à la conventionalité par exemple, mais dans mon cours, il est noté que le juge peut refuser d'appliquer une loi votée par le Parlement, du coup je ne sais pas trop si oui ou non il a le droit... Selon moi, non il ne peut pas mais en revanche il doit interpréter la loi qui pose problème. Qu'en pensez vous svp ?

Merci d'avance Bonne journée

Bonjour

Si un juge estime qu'une loi est contraire à un traité, il va en effet écarter son application.

Il y a aussi le contrôle de proportionnalité


Pascal Chauvin : Le contrôle de proportionnalité peut être défini comme le contrôle exercé par une juridiction et consistant à vérifier concrètement que l’application d’une règle de droit interne ne conduit pas à porter une atteinte disproportionnée à un droit fondamental garanti par une convention internationale ou par une norme nationale au regard du but légitime poursuivi par cette règle.


https://www.gazette-du-palais.fr/wp-content/uploads/2017/12/895.pdf

(Je vous suggère lire l'article en entier).

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Bonjour, merci, je ne connaissais pas ce contrôle de proportionnalité, mais il se rapproche beaucoup du contrôle de conventionalité non ?

Par exemple, l'arrêt du 4 décembre 2013 concernant une demande d'annulation de mariage d'une femme avec le père de son ex-mari: ici il s'agit d'un contrôle de proportionnalité ou de conventionalité ?

J'ai vu que le contrôle de conventionalité in concreto est aussi appelé contrôle de proportionnalité, est-ce vrai ?

Effectivement dans l'article que je vous ai conseillé, on peut lire


le contrôle de proportionnalité qui constitue, en quelque sorte, un contrôle de conventionnalité in concreto.


https://www.gazette-du-palais.fr/wp-content/uploads/2017/12/895.pdf

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