Le législateur interdit les stages facultatifs

je n'ai pas trouvé de sujet analogue dans les rubriques actualité et stage

l'article 30 de la très récente loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal Officiel, comporte un article 30 qui pourrait bien sonner le requiem des stages facultatifs en entreprise.

Cet article 30 modifie l'article 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Je vous reproduis ici in extenso cet article dans sa version actuelle, c'est-à-dire issue de la loi de 2009:

"Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique, selon des modalités définies par décret.

Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code."

Entre 2006 et 2009, les stages facultatifs étaient autorisés mais devaient faire l'objet d'une convention de stage tripartite. Désormais, ils sont purement et simplement interdits!! nous arriverons donc sur le marché de l'emploi sans avoir fait de stage, exception faite du stage obligatoire de M2 pro ou du stage de l'EFB.

Le seul échappatoire serait de négocier la conclusion d'un CDD avec l'entreprise, mais quel cabinet voudra embaucher [u:1rk36o9s]hors piston[/u:1rk36o9s] un étudiant , payer des côtisations sociales, verser un SMIC . .?
et lorsque nous arriverons sur le marché de l'emploi pratiquement sans expérience [u:1rk36o9s]et sans piston[/u:1rk36o9s], que deviendrons nous???


seuls les élèves issus de grandes écoles auront leurs chances, car chez eux le stage est obligatoire...

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" Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit "
- Henri Lacordaire

C'est quand même un progrès cette loi, le but est d'enrayer la pratique des stages qui ont de + en + tendance à remplacer de véritables emplois. Un diplômé devrait avoir accès directement à un emploi.

Après, forcément pour ça il faudrait qu'il ait acquis de l'expérience pendant sa formation ... mais je ne vois pas en quoi cette loi l'en empêche, il suffit que ce stage soit intégré au cursus, donc de prévoir dans le cursus la possibilité de faire un stage. C'est juste un problème de transition, le temps de modifier les diplômes (personnellement mon M1, ou plutôt mon D.U., prévoit l'obligation de faire un stage )

On ne sait pas encore ce que contiendra le décret d'application, il suffit de faire en sorte que la loi s'applique à partir de la rentrée prochaine ou la suivante, sinon attaquer le décret sur le fondement de la sécurité juridique.

De plus en l'état (donc sans le décret) je ne vois pas ce qui empêche de considérer qu'un stage, même facultatif, soit intégré à un cursus (donc respecte la loi) à partir du moment où il est signé par l'univ et par un prof, qui sont censés par la même garantir que c'est un "vrai" stage s'accordant avec le cursus. Il suffit juste qu'en pratique les abus soient contrôlés et sanctionnés.

Bref, faudrait pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Biensur que les entreprises embaucheront avec des vrai contrats, là où de véritables emplois étaient occupés par des stagiaires, il faut bien faire tourner la machine, il en va de leur survie sinon elles disparaitront ou du moins perdront des parts de marchés. Y a plein de pays où le stage post diplôme n'existe pas (voir le stage n'existe pas tout court).

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Bonjour,
Bien d'accord.

Franchement je sais pas trop quoi penser de cette loi. Je serai diplômée à la fin de l'année scolaire et c'est vrai que je vais chercher directement un emploi (pas forcément pour la vie!) et non un stage!

Quand je vois certaines offres de stage ça fait peur! En particulier lorsqu'ils demandent d'être autonome C'est un non sens total!

Mais à côté de ça, j'ai fait un stage l'été dernier qui m'a permis de voir si ce que je voulais faire correspondait vraiment à l'idée que je m'en faisais. Dans ce cas, les stages durant les années de licence et master devraient être autorisés.

Comme le dit le responsable de mon master, ça devrait être à nous de chercher un stage et pas aux entreprises de réclamer des stagiaires...

cet été j'ai fait un stage d'un mois dans un grand cabinet parisien, que j'ai obtenu sans relation aucune, uniquement par chance et grâce à mes cv et lettres de motiv.

J'ai donné mon maximum pendant ce mois, et je me suis vraiment " éclaté ". Les avocats étaient tous très patients et très sympa avec moi (même si je n'étais qu'en L3), m'ont donné du boulo intéressant (rédaction de conclusions, assignations, recherches, suivi de dossiers, je suis même allé à la rédaction du J.O.), m'ont emmené au tribunal et même à la Cour d'appel.

A la fin du stage, ils m'ont dit qu'ils aimeraient beaucoup que je refasse un stage l'an prochain puis à terme que j'intègre leur équipe.

Je n'ai pas l'impression d'avoir été exploité par de gros capitalistes graisseux et esclavagistes.

A bon entendeur, salut.

On ne bâtit pas des lois sur des situations isolées et individuelles (programme de 1ère année de droit, 1er semestre)

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- Henri Lacordaire

Bonjour,
C'est exactement ça. "On" a, en tout cas semble-t-il dans certaines professions, progressivement remplacé les propositions de "Cherchons professionnel débutant" par celles de "Proposons stages en entreprise pour...".
D'ailleurs, pour certaines propositions, il suffit de ne pas lire l'en-tête de l'annonce et de ne lire que le corps du texte pour comprendre que c'est un CDD, voire un CDI, camouflé rien qu'à la terminologie utilisée. Je suppose d'ailleurs qu'un étudiant encore sans diplôme qui y répondrait ne serait probablement pas retenu.

A MON humble avis (mais tout le laisse croire), c'est ce genre de "stages" bidons que la loi tente d'éliminer.
Sauf décret d'application encore à venir qui dirait expressément le contraire, cette loi n'a pas pour but d'interdire les stages facultatifs en cours d'études, donc avant le diplôme. Il sera seulement demandé que ces stages soient en adéquation avec les études en cours ou envisagées pour être conventionnés par l'université. Ce qui me paraît la moindre des choses.
(par ailleurs, à ma connaissance, personne ne peut empêcher personne de faire un stage facultatif mais non conventionné).

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Hors Concours