Le manquement en droit national

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bonjour,
je suis étudiante inscrite en licence en droit; et je traite un devoir sur le manquement en droit national.
est ce que quelqu'un aurait la gentillesse de bien vouloir m'aider, non pas à faire mon devoir mais juste pour comprendre cette notion. d'après les recherches que j'ai fait: le recours en manquement est une procédure européenne en cas de manquement d'un Etat de transposer les obligations découlant du droit de l'union en droit interne. du fait de ce manquement, une action est intentée par un autre Etat ou par la commission devant la cour de justice de l'union...
la ou je ne comprends pas c'est que l'action se situe au niveau européen donc et non au niveau national.
merci de bien vouloir m éclairer

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Fax Membre VIP

Bonjour,

A priori, l'idée du sujet est, il me semble, les effets qu'a cette procédure en droit national. Si la procédure aboutit il y a sanction qui va s'appliquer à l'Etat membre et donc dans son droit interne.

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merci beaucoup pour ton aide, je vais voir mon devoir à partir de ce que tu viens d'expliquer