Le PACS sert-il encore à quelque chose depuis 2013 ?

Bonjour,

Un sujet de dissertation en droit de la famille que je traite pose a peu prés cette question.

Je pense faire le plan suivant (mes titres n'en sont pas, ce ne sont que des idées à modéliser) :

I Le PACS n'a jamais été réservé aux couples homos, il n'était qu'une solution proposée par le droit pour offrir aux couples de même sexe une reconnaissance

II Aujourd'hui 97% des PACS se font entre personnes de même sexe, le PACS est devenu une solution pour les couples qui ne croient pas en l'idéal du mariage.

Je ne sais pas quoi en penser et vous demande conseil : critiques, remarques et suggestions sont les bienvenues !


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Santé, Bonheur et Droit à toute heure !

Bonsoir,

je pense que ton plan est correct ; il faut surtout à mon sens développer le fait que le PACS est, depuis sa création, ouvert à tous ; et est maintenant utilisé pour les couples ne voulant pas forcément subir tous les effets du mariage.

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Au Royaume des aveugles le borgne est roi.

Merci Dragon !

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Santé, Bonheur et Droit à toute heure !

Tu te trompes non ?
Selon les derniers chiffres, il y a eu 168.000 PACS en 2013 dont seulement 6000 par les personnes de même sexe.
Lorsqu'il a été institué, il y avait 40.000 PACS durant l'année 2000 dont 5000 pour des couples homosexuels.

Aussi, lorsqu'il a été créé, il représentait donc 12,5% du total des PACS. Aujourd'hui, cela représente 4%.

Dès lors, sur ces chiffres, peut-on dire que le PACS est désuet ? Je ne crois pas !

Le véritable problème du PACS, c'est qu'il a été conçu, imaginé pour les couples de même sexe alors qu'il concerne principalement les couples hétérosexuels.

Après dans le plan je mettrais davantage en exergue le déclin de l'institution du mariage contrebalancé par l'augmentation du PACS. Le mariage entre personnes de même sexe ne va pas changer grand chose à cela.

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CPI - ENM

Bonjour,

A titre personnel, je ne suis pas tout à fait d'accord avec Payet. Après, je ne prétend pas avoir la vérité absolue, je te donne simplement mon avis pour faire mûrir ta réflexion.

Le PACS, s'il a peut-être été crée, dans l'esprit du législateur, pour les couples de personnes même sexe, cela n'a jamais été retranscrit dans la loi, et comme le dit Dragon, il a été ouvert à tous depuis sa création. Donc je ne vois pas pourquoi cela serait un "véritable problème".

Ensuite, tu parles de déclin du mariage. Là encore, c'est à mon sens largement exagéré (les chiffres baissent, peut-être, mais peut-on réellement parler de déclin?).

Je rejoints là aussi Dragon. Les gens choisissent leur "mode de conjugalité" (expression récente et récurrente dans la doctrine), concubinage, pacs ou mariage, en fonction de trois critères principaux (on oublie les aspects romantiques comme la robe blanche).

Les aspects patrimoniaux, les aspects fiscaux et les modes de rupture. Le mariage est le plus intéressant des trois, quant à ses aspects patrimoniaux et fiscaux (je ne vais pas rentrer dans les détails, qui je pensent, n'intéressent pas une dissertation de L1), mais sa rupture (divorce) est particulièrement compliquée et lourde.

Le pacs, moins protecteur, moins intéressant patrimonialement et fiscalement, est cependant beaucoup plus facile à rompre (simple déclaration au greffe).

Le concubinage enfin, est un mode "d'union libre", qui, s'il n'est pas dénué de tout effets juridiques, en a cependant très peu et ne présente pas réellement les intérêts ou inconvénients des autres modes.

Aussi, depuis la loi de 2013, c'est un véritable choix qui s'offre, avec des alternatives, en fonction de ce que l'on cherche. Il faut faire en quelques sortes un véritable bilan coût/avantage. Le mariage à d'importants atouts(patrimoniaux essentiellement), donc là encore, je ne crois pas qu'on puisse parler de déclin. Aussi, je ne pense pas que dire que le pacs est une solution pour ceux qui ne croient pas dans l'idéal du mariage ait sa place dans une dissertation juridique (c'est davantage une constatation sociologique).

La question se pose je crois, de l'avenir du PACS. Est-ce réellement une alternative au mariage ? Ou était-ce un mariage dilué ? J'ai mon opinion là dessus. Il est intéressant de regarder les différentes lois qui ont fait évolué le PACS avant 2013. On remarque une forme de rapprochement, qui s'expliquait peut-être du fait que les couples de personnes de même sexe n'avaient pas accès au mariage. Mais maintenant que c'est le cas, quel avenir pour le PACS ?

C'est là dessus qu'il faut réfléchir !

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Magistrat de l’ordre judiciaire

Il suffit de se souvenir du discours de Marie-Christine Boutin à l'assemblée nationale pour l'adoption de la loi en 99 pour comprendre l'esprit de la loi ! Mais c'est vrai que d'un point de vue objectif, globalement c'est une loi qui a bien évolué et qui convient à tous les couples.

Oui le déclin du mariage c'est un fait. Je n'aime pas parler de déclin de certaines valeurs, principes etc... mais pour le mariage, il faut être objectif. Il y a d'ailleurs eu un excellent article là dessus sur Le monde : http://internetactu.blog.lemonde.fr/2015/01/23/2040-la-fin-du-mariage/

Ensuite, concernant les régimes, je suis d'accord avec toi sur le fait que l'évolution législative a conduit à un rapprochement du pacs vers le mariage. Carbonnier disait d'ailleurs que c'était le "canada dry du mariage"; Ce n'est pas innocent !

Le PACS a créé une nouveauté, un droit au couple. avant on avait un droit de la famille. C'est vrai que ton idée de partir sur l'avenir du PACS oui mais il est intimement lié à l'avenir du mariage. Dans les années 90, il y avait une stabilité du nombre de mariage. Depuis le PACS, le chiffre baisse continuellement alors que le nombre total d'union (mariage + PACS) augmente.

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CPI - ENM

Ben kwô ?

Carbonnier disait d'ailleurs que c'était le "canada dry du mariage"; Ce n'est pas innocent !
Même pacsé, on a le droit de boire du whisky, non ?

Le véritable problème du PACS, c'est qu'il a été conçu, imaginé pour les couples de même sexe alors qu'il concerne principalement les couples hétérosexuels.
Je rejoins Herodote, c'est pas un problème. Pour schématiser, le pacs est une union juridique et fiscale (surtout fiscale !). Tous les autres aspects sont pratiquement sans influence. Partant, homo ou hétéro, ça ne change rien.

Le point intéressant est que cette union, censée offrir un cadre juridique minimal aux couples homosexuels, a connu un très beau succès... chez les couples hétérosexuels.

Pour revenir à la dissertation, l'angle d'attaque n'est pas le bon : tu risques de tomber dans une dissertation plus "sociologique" que juridique. Juridiquement, on se fiche que les gens ne "croient plus en l'idéal du mariage". Ce qui nous intéresse est de savoir pourquoi le pacs est aujourd'hui utile.

Autrement dit, il faut axer ta dissertation sur les avantages et inconvénients du pacs. Plusieurs point ont été relevés, (qui peut en profiter, facilités pour la conclusion et la dissolution, organisation minimale mais existante des rapports entre X et Y, etc.), libre à toi de comparer ensuite ce régime avec ceux du mariage et du concubinage.

Enfin, seulement enfin, tu pourras donner une réponse juridiquement argumentée à la question "le pacs est-il encore utile aujourd'hui ?"

Je te laisse réfléchir à la construction d'un beau plan organisant toutes ces idées.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Re,
Assez d'accord avec ce qui a été dit.
On va le savoir dans assez peu de temps. Une fois passé le premier engouement pour le mariage pour tous par des homosexuels militants, on va peut-être revoir le PACS revenir en force.
Dans le fond, le plus curieux, dans cette affaire de PACS, c'est que le langage populaire n'ait pas trouvé de substitut plus élégant que ces horribles néologismes de "Paksse" et de "pacsé"...

Bonjour à tous !

Merci pour vos réactions, je vais revoir mon plan et construire un plan détaillé ! je vous le posterais ainsi que la correction de ma chargée !

Bonne fin de journée à tous

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Santé, Bonheur et Droit à toute heure !

Bonjour,

N'oubliez pas que le plus simple pour traiter un tel sujet sous forme de question est de répondre par:
I/Oui
II/Mais

Comme Yn je pense que vous vous éloignez trop du sujet, qu'il faut que vous traitiez sous l'angle juridique uniquement.

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Re à tous,

Voici pour commencer le sujet en ses termes exacts : Le PACS présente-t-il encore un intérêt après la loi d'ouverture du mariage aux personnes de même sexe ?

Payet7, oui je me suis complètement trompé sur le chiffre du PACS merci pour ta rectification.

Suite à vos conseils j'ai abandonné l'idée "d'idéal de mariage" que j'avais eue car je l'ai entendue lors d'un cours sur le mariage, mais c'est vrai qu'hors contexte..
Je pense rédiger le plan que voila :

I Le PACS, une reconnaissance alternative du couple par le droit

A. Une union ouverte mais pas réservée aux couples de même sexe.
B. Un consensus entre les droits et les devoirs offert aux couples par le droit.

II L'incertitude quant à l'avenir du PACS en raison de sa grandissante ressemblance au mariage

A. Des ressemblances de plus en plus marquées.
B. Vers une dualité des modes de conjugalité.

Voila, en introduction je vais définir le PACS, parler de son évolution et problématiser sur son rapport avec le mariage, qui plus est depuis 2013.

Merci à tous pour ces précieux conseils,j’essaierais de publier le plan de correction !

Bonne soirée !

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Santé, Bonheur et Droit à toute heure !

Le plan n'est pas adapté. Je pense qu'il faut te poser la question suivante : le pacs et le mariage se réduisent-ils uniquement à l'union de personnes de même sexe ? Voilà la problématique de ton sujet.

La réponse est évidemment négative : se baser sur cette similitude pour affirmer que "pacs = mariage", c'est une aberration. Il y a des différences importantes, à toi de les cerner, tu pourras ensuite élaborer un autre plan.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

L'idée c'est de dire que le PACS est une alternative au mariage et qu'il en est donc différent. Mais qu'étant donné qu'avant 2013 on a cherché à le rapprocher du mariage dans son contenu en terme de reconnaissance aujourd'hui il lui ressemble pas mal sans pour autant dire pacs=mariage car ce n'est pas le cas.
Différents car ils n'ont pas les mêmes objectifs, le pacs est un contrat d'organisation matérielle de la vie commune; mais ressemblants car le PACS est de plus en plus reconnu avec une inscription sur l'état civil par exemple et que de plus en plus il a été aligné sur le mariage.
Je veux surtout pas tomber dans le raisonnement qui consisterait à penser que le pacs est pareil puisque le mariage est aussi ouvert aux couples de même sexe, au contraire l'idée dans mon plan était de dire que certes le PACS perd son côté "seule solution pour les couples de même sexe" mais que malgré cela il reste un type d'union différent du mariage avec des finalités différentes.

Si je comprends bien YN tu penses que mes titres ne retranscrivent pas assez tout ça ?

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Santé, Bonheur et Droit à toute heure !

Pourquoi ne pas simplement voir les avantages et inconvénients pour les personnes (Homos ou non, puisque ni le pacs, ni le mariage ne sont reservés à l'un ou l'autre.) qui choisiraient de se pacser au lieu de se marier ?

Est-ce qu'une femme subissant des violences psychologiques, par exemple, pourrait plus facilement se "protéger" si elle est mariée ?

Je te conseille de lister toutes les particularités du pacs et de tirer les conséquences de chacune (je vois quand même pas mal d'avantages avec un peu d'imagination).

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"Rage against the dying !"

Si je comprends bien YN tu penses que mes titres ne retranscrivent pas assez tout ça ?
Oui, c'est exactement ça. Les idées sont là, mais les titres ne sont pas assez parlant. L'astuce est simple, dissertation ou commentaire d'arrêt, il faut que la seule lecture du plan suffise à donner un aperçu général et exhaustif du sujet.

Il y a évidemment des similitudes entre pacs et mariage, notamment au niveau des conditions de formation. Mais au niveau des effets et de la dissolution, ces deux régimes n'ont rien à voir.

Est-ce qu'une femme subissant des violences psychologiques, par exemple, pourrait plus facilement se "protéger" si elle est mariée ?
Ce n'est pas vraiment en lien avec un sujet de droit civil. L'idée est de comparer les régimes respectifs. Il y a suffisamment à faire avec cet aspect, et il n'est pas forcément conseiller de s'embarquer dans des situations "extra" droit civil.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

C'est vrai, c'était plus pour l'exemple que pour l'argument. C'était pour mettre en avant le fait que les partenaires bénéficiaient d'une plus grande liberté et d'une plus grande facilité de rupture par rapport aux époux. C'est un exemple qu'une prof m'avait donné en L1.

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"Rage against the dying !"

Bonjour,

Finalement j'ai rendu une dissertation qui suivait ce plan :

I Le PACS, une conjugalité à part entière

A. Une néo-conjugalité s'inscrivant dans le pluralisme des modèles
B. Un modèle ouvert à tous

II Une conjugalité à objectifs différents du mariage

A. Une union matérielle
B. Une alternative aux obligations crées par le mariage

On verra bien ce qu'il en est lorsque j'aurais la copie, si nous avons une correction je la posterais ici !

Merci pour vos conseils tant sur la forme que sur le fond !

Bonne fin de semaine !

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Santé, Bonheur et Droit à toute heure !

Bonjour à tous,

Nous n'avons pas eu le temps de faire une correction du devoir, je ne peux donc pas vous la poster.

Merci à tous pour vos conseils

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Santé, Bonheur et Droit à toute heure !