Le Président de la République

Article publié par Yann.

Cette fiche date de 1999 et nous a été donnée par le juripôle




Depuis la reforme constitutionnelle de 1962, le Président de la République est élu au suffrage universel uninominal majoritaire à  deux tours.





1958

Charles de Gaulle


1965

Charles de Gaulle


1969

Georges Pompidou


1974

Valery Giscard d'Estaing


1981

François Mitterrand


1988

François Mitterrand


1995

Jacques Chirac


Cette reforme voulue par le Général de Gaulle visait à  éviter que l'élection du Président ne soit sous l'emprise des partis politiques. Dans la constitution initiale de 1958 il était élu par un collège électoral composé principalement de grands électeurs.

Le président est élu pour 7 ans (art 6 Constitution – Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962). Il est indéfiniment rééligible.

Afin d'éviter la multiplicité de candidats et le rôle plus ou moins sérieux de telle ou telle candidature, le candidat doit rassembler 500 signatures d'élus dont les noms sont rendues publiques par le Conseil Constitutionnel huit jours avant le premier tour.

Ce mode d'élection direct par le peuple donne au Président de la République une légitimité populaire que seule l'Assemblée Nationale peut égaler.

Le mandat du Président de la République se termine par la fin normale de son mandat mais aussi par démission, empêchement, ou décès. Jusqu'aux prochaines élections, c'est le Président du Sénat qui le remplace et qui expédie les affaires courantes.





LES COMPETENCES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE




Le Président est irresponsable par principe. Sa responsabilité peut être mise en cause par la Haute Cour de Justice qui est chargée de le juger (Art 68).

L'article 19 de la Constitution énumère les actes que le Président de la République peut effectuer sans contre seing .


. La nomination du Premier Ministre :


L'article 8 de la Constitution prévoit :

" Le Président de la République nomme le Premier Ministre. "

Il s'agit d'une compétence personnelle du Président. Sous la Ve République, cette compétence est importante puisque le Président nomme le Premier Ministre leader de la majorité. Hors période de cohabitation ( divergence d'appartenance politique entre le President de la république et le Premier Ministre) il met en oeuvre la politique du gouvernement.

En principe, le Président ne peut mettre fin aux fonctions de Premier Ministre que sur présentation par celui ci de la démission du Gouvernement (art 8 Constitution).


. La nomination des autres membres du gouvernement :


L'article 8 prévoit également que " sur la proposition du Premier Ministre, le Président de la République nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à  leurs fonctions. "

Depuis la cohabitation, un accord politique se fait sur les noms des ministres. Il s'agit d'une négociation à¢pre et non publique. Il en va de même pour les autres nominations de hauts fonctionnaires.


. La présidence du Conseil des Ministres :


Le président préside le Conseil des Ministres (art 9 constitution). Il est la seule organisation collégiale de l'exécutif qui puisse prendre des décisions. Le Président de la République établit l'ordre du jour et dirige les travaux.


. Les attributions réglementaires :


" Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres. " (Article 13).

Le Président partage le pouvoir réglementaire avec le Premier Ministre.


. Le pouvoir de nomination de certains agents de l'Etat :


En vertu de l'article 13, le Président de la République nomme aux emplois civils et militaires. Ce pouvoir ne s'exerce qu'à  l'égard des emplois dont la nomination est faite en Conseil des Ministres.


. Les attributions militaires :


L'article 15 précise :

" Le Président de la République est le Chef des armées". De plus, par un décret du 14 janvier 1964, il appartient au chef de l'Etat de mettre en oeuvre la force nucléaire. Il faut savoir qu'en parallèle, le Premier Ministre demeure responsable de la Défense Nationale (article 21).


. Les attributions diplomatiques :


Le Président accrédite les ambassadeurs (art 14 constitution). Il intervient dans la négociation des traités. Il est incontestablement le responsable des relations internationales. Cette disposition s'est amplifiée depuis la cohabitation.


. Les attributions en relation avec le Parlement :


Le Président peut communiquer par écrit avec le Parlement (art. 18 Constitution). Il ouvre et clôt les sessions extraordinaires (art. 30 Constitution). Il dispose du droit de dissolution (art.12 Constitution). C'est une prérogative personnelle.

La seule condition de forme imposée au Président de la République est de consulter le Premier Ministre et les Présidents des Assemblées. Comme condition de fond, le Président de la République ne peut user du droit de dissolution dans l'année qui suit les élections provoquées par la dissolution préalable. Elle est impossible en application de l'article 16.

Il promulgue les lois dans les quinze jours de leur adoption (art.10 Constitution). Il a la possibilité de demander avant l'expiration de ce délai une nouvelle délibération de la loi entière ou de certains articles.

Le Président peut saisir le Conseil Constitutionnel pour vérifier la constitutionalité des lois votées par le Parlement.


. Le droit de recours au référendum :


L'article 11 de la Constitution issu de la loi constitutionnelle n° 95-880 d'aoà»t 1995, permet au Président de saisir directement le peuple sur un texte dans les domaines strictement énumérés par la Constitution. Il s'agit des textes portant sur l'organisation des pouvoirs publics mais aussi ceux sur des réformes relatives à  la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent ou tendant à  autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à  la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.


. Les attributions du Président en relation avec l'autorité judiciaire.


Le Président dispose du droit de faire grà¢ce (art.17).

Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature (art.64 Constitution).


. Le Conseil Constitutionnel.


Le Président nomme trois des neuf membres du Conseil Constitutionnel. Il nomme le Président du Conseil Constitutionnel (Art 56 Constitution).


. L'article 16 et les pouvoirs exceptionnels du Président.


Cet article donne des pouvoirs très étendus au Président en cas de problèmes graves. Il faut " que les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate. "

Le Président prend les mesures exigées par les circonstances.

Pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels le Parlement se réunit de plein droit. Le pouvoir de dissolution est suspendu.