Le problème de droit

Bonjour, je suis en terminal STG, et dans un devoir, j'ai une question que je ne comprend pas,
"quel est le problème de droit?", si quelqu'un pouvait m'aider, merci.

Le lien de l'arrêt: http://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2012_4099/mai_4134/1167_9_23285.html

Bonsoir,

Le problème de droit est simplement la question juridique qui est posée à la Cour de cassation et que celle-ci vient solutionner par son ou ses attendus.

Voici la réponse : " Mais attendu que le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne pouvant produire effet que si l’employeur a accompli les diligences prévues par l’article L. 1321-4 du code du travail, la cour d’appel, qui a constaté que l’employeur ne justifiait pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement à l’inspecteur du travail, en a exactement déduit, sans dénaturation, ni inversion de la charge de la preuve, qu’il ne pouvait reprocher à sa salariée un manquement aux obligations édictées par ce règlement et par une note de service". A vous d'en déduire la question, qui est, par principe, une question fermée.

Merci beaucoup pour ton aide