le rapport d'une expertise en écriture est il contestable?

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bonjour à tous,

voilà tout est dans la question
Le rapport d'une expertise en ecriture est-il contestable?

j'ai fait une recherche dans google dans "expertise en ecriture", j'ai trouvé plein de document, pas mal d'explication, sur les méthodes, Lorcard, Busquet etc..
(je précise c'est pas la graphologie, parce là je connais la réponse, les rapports de graphologues sont contestables, non je parle bien d'expertise en écriture.)

Par contre j'ai rien trouvé en conclusion:
-le poids juridique d'une expertise en écriture dans un tribunal?
-est ce qu'un expert a le droit d'accuser formellement dans un rapport?
-Quelles sont les limites de l'expertise en ecriture?

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Camille Intervenant

Bonjour,

Citation de champignon :


Le rapport d'une expertise en ecriture est-il contestable?

Ben évidemment que oui, pourquoi pas ?
On appelle ça "demander une contre-expertise".
Evidemment, si c'est vous qui avez demandé à mandater un expert et que l'expertise tourne à votre désavantage, ça ne vous met pas en bonne position, mais sinon, ce n'est pas interdit.

Citation de champignon :


(je précise c'est pas la graphologie, parce là je connais la réponse, les rapports de graphologues sont contestables, non je parle bien d'expertise en écriture.)

C'est quoi exactement, la différence ?

Citation de champignon :


-le poids juridique d'une expertise en écriture dans un tribunal?

Comme toute expertise, elle vaut à titre d'information/renseignement seulement.

Citation de champignon :


-est ce qu'un expert a le droit d'accuser formellement dans un rapport?

C'est-à-dire ? Un expert n'accuse jamais, il ne fait que répondre aux questions qu'on lui pose en donnant son avis "éclairé", rien d'autre.
Quand un expert écrit : "selon moi, après analyse des documents qui m'ont été soumis, c'est bien monsieur Tartempion qui a écrit ce courrier et pas Monsieur Duschmol, même si c'est signé Duschmol", ce n'est pas une accusation, mais une simple constatation résultant de son analyse personnelle. Analyse supposée compétente parce que, justement, c'est un expert.
Maintenant, des experts qui se contredisent mutuellement, c'est quand même relativement fréquent.

Citation de champignon :


-Quelles sont les limites de l'expertise en ecriture?

Que voulez-vous dire par "limites" ? Les mêmes limites que n'importe quelle expertise, ce n'est pas la nature de l'expertise qui change les choses.

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alors voilà ce que j'ai vu sur le web:
la différence entre la graphologie et l'expertise en écriture, la graphologie c'est l'étude de la personnalité et l'expertise en écriture c'est l'identification de l'auteur.

Pour contester, donc il peut avoir une contre-expertise, mais est ce que c'est la personne qui peut apporter l'expert de son choix? et c'est qui qui va payer la contre-expertise?

L'expertise c'est un document simplement d'information?
moi je croyais que c'était un document à charge?

Oui je parlais des limites, est ce que le juge peut prendre en compte tel ou tel rapport d'expertise pour rendre sa décision?

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,

Citation de champignon :

alors voilà ce que j'ai vu sur le web:
la différence entre la graphologie et l'expertise en écriture, la graphologie c'est l'étude de la personnalité et l'expertise en écriture c'est l'identification de l'auteur.

C'est ce qu'il me semblait aussi. Dans une affaire civile, l'étude de la personnalité... :roll:
(dans une affaire pénale, on ne se contente pas d'une analyse de personnalité par la graphologie)


Euh, vous vous faites une bien curieuse idée de la justice...
Citation de champignon :


Pour contester, donc il peut avoir une contre-expertise, mais est ce que c'est la personne qui peut apporter l'expert de son choix?

Ben oui. Chacun a le choix des armes. On peut en mandater un ou demander que ce soit le tribunal qui le désigne (c'est, en principe, mieux parce que, vu par le tribunal, c'est une meilleure garantie d'impartialité). Lequel n'est pas obligé d'accepter. Mais il peut aussi en prendre l'initative.

Citation de champignon :


et c'est qui qui va payer la contre-expertise?

Ben dame, c'te bonne blague, c'est celui qui demande qui paye. Du moins, qui avance le pognon. Frais à rajouter aux demandes, qui seront donc in fine pris en charge par la partie perdante et selon l'estimation du tribunal.

Citation de champignon :


L'expertise c'est un document simplement d'information?
moi je croyais que c'était un document à charge?

Une "expertise", ce n'est rien d'autre que de demander à un spécialiste son avis de spécialiste sur une ou des question(s) technique(s). Si cet avis vous est défavorable, on peut le voir comme un document à charge, forcément... La partie adverse ne va pas se priver de s'en servir.
(les termes de "à charge" ou "à décharge" sont plutôt réservés au pénal. C'est une affaire au pénal ?)

Citation de champignon :

Oui je parlais des limites, est ce que le juge peut prendre en compte tel ou tel rapport d'expertise pour rendre sa décision?

Ben dame, évidemment ! Sinon, pourquoi voulez-vous que l'expert, il se décarcasse ? (même s'il ne s'appelle pas Ducros)
Le juge rendra sa décision en fonction de son "appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus". Tous les éléments de preuve, c'est-à-dire tous les documents qu'on lui aura mis sous les yeux.

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Bonjour,

Pour info, dans mon affaire (dater un testament d'une personne à trois mois près).

Un expert valide la date, deux autres non, mais modèrent en accordant que, compte tenu des circonstances (âge et santé du testataire il est difficile d'être sûr et certain de la dite date).

Il n'y a pas eu de débats entre eux en première instance, Il n'y en aura pas entre les pour et les contres non plus en Appel car l'expert pour est décédé.


Question: que conclure de cette situation ?

Merci

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
Ben, s'il s'agit vraiment de "dater un testament d'une personne à trois mois près", dire que "il est difficile d'être sûr et certain de l
sua dite date" revient à dire qu'on ne la conteste pas directement...
On dit seulement qu'il y a un doute sur la date exacte.
Donc on pourrait dire qu'à trois mois près, c'est bon.
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Et l'expert décédé n'a pas laissé de testament ?
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