Le renvoi préjudiciel

Petite question :

Ds le cadre d'une demande d'interprétation d'un acte communautaire dérivé : une directive par ex, si le juge communautaire dit que la loi la transposant est "en contradiction" ac cette directive, n'excède-t-il pas ses compétences ?
Ne devrait-il pas se borner à interpréter la directive et laisser le juge national dire ensuite/conclure si oui ou non la loi qui transpose méconnait la directive.

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pas vraiment puisque c'est la CJCE qui est compétente pour les recours en manquement, personnellement à partir de là je ne vois rien qui s'oppose à ce qu'elle interprete la loi préventivement si ça peut racourcir après la durée du procés.

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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)

Coucou, merci pour ta réponse,

En fait j'ai a commenté un arrêt et je trouve dans cet arrêt que le juge communautaire empiète beaucoup sur les pouvoirs du juge national mais je ne suis pas sure de moi.

Par ex, la CJCE dit qu'il "incombe à la J° nationale de résoudre le litige dont elle est saisie" mais elle lui donne des élt pour répondre et finalt applique elle meme ces elts au litige pour quasiment donner la solution au JN

C la même chose pour dt la violation suffisamment caractérisée.

et j'ai l'impression moi que la CJCE n'a pas vraiment à dire elle meme si une loi est incompatibe.Car normalt le juge de la légalité interne c le juge national, c pas le juge communautaire qui doit dire " la loi n'est pas confrme au DC" . (Le recours en manquement je n'ai pas étudié)

merci d'éviter les abréviations

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"I never was someone who was at ease with happiness"

si le juge communautaire ne pouvait dire qu'une loi nationale est contraire au droit communautaire et devrait se reposer uniquement sur le juge national, je te certifie qu'il y aurait la majorité des lois nationales contraires au droit communautaire encore en application ... les juges nationaux sont rarement adeptes du droit international (moins ils y font référence et mieux ils se portent).

PS: par pitié évite les abréviations j'ai mis 5 minutes à lire ton post.

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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
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ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
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oki oki ! Merci

et désolée pour mes abréviations !

bonjour,
j'aurai voulu savoir si lorsque le juge national sursoit à statuer et pose des questions préjudicielles à la CJCE il est lié ou non par l'avis rendu par la Cour.

Merci, bonne semaine.

Non il n'est pa lié par l'avis de la Cour. la réponse à la question préjudicielle sert à éclairer un juge national sur une question de droit européen qui ne lui parait pas claire.
Suite a cet avis le juge est libre de rendre son jugement.

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

bonjour,
merci de m'avoir répondu aussi rapidement, c'est gentil.
C'est bien ce que je pensais mais j'avoue que différents site sur internet m'ont mis le doute. Beaucoup disaient que puisque la CJCE avait affirmé que l'ordonnance n'était pas conforme aux directives communautaires, elle n'était pas applicable. Je savais qu'il fallait que le C.E le déclare pour cela mais je savais plus s'il était tenu de le faire ou non, bref s'il était lié.

Encore une fois se méfier des journalistes!

Merci bcp, bonne semaine.

Finalement il s'agit d'un avis non conforme, mais la France prend le risque de se faire condamner, puisqu'elle agit contrairement aux dispositions du droit communautaire.