Le service public : restriction ou extension ?

Salut !
Voilà, j'ai un devoir à rendre pour le 5 janvier, dont le sujet est

"Service Public : restriction ou extension ?"

Donc j'ai commencé à rassembler les informations, et les points que je devrai évoquer pour mon devoir, mais je me rend compte d'une chose : à la fois dans mon cours, dans mes bouquins de droit administratif, et sur le net, on parle beaucoup plus de l'extension du Service Public, et pas de la restriction.

D'ailleurs, je ne sais pas trop quoi comprendre par "restriction" du Service Public

Que devrait-on entendre par là ? à part le fait qu'il n'y ait que le législateur ou l'administration qui aient le droit de créer un SP, je ne vois pas quelle grande restriction je pourrai évoquer à vrai dire, et de toutes façons, parler de cette restriction serait recracher du cours purement et simplement .


(je ne demande pas de plan, je vais le faire moi-même, dès que j'aurai une idée de ce qu'on entend par "restriction" ! j'ai lu la Charte moi )

Creuse du côté de la notion de service public à la française et des obligations de mise en concurrence imposées par le droit communautaire. Ca pose la question de la privatisation de certains secteurs tels qu'EDF, la SCNF,...
Creuse également du côté de la nécessité de maintenir les services publics de proximité: La Poste,...

oui pour le droit communautaire j'avais relevé.

Mais pour les services publics de proximité, j'ai pas dans mon cours, je vais aller chercher ça sur le net.

merci pour les conseils en tout cas

si y'a d'autres idées, je suis prenante, j'aime bien accumuler beaucoup d'informations avant de faire le tri pour une dissert

Je dis peut-être une bêtise : dans un sens, pour rebondir sur ce qu'à dit Yann, on pourrait voir une certaine restriction de la notion "traditionnelle" de service public (telle qu'elle est définie dans l'arrêt "Terrier" de 1903) puis les SPIC, l'exercice par des personnes privées, etc.

Il y a une certaine dénaturation de la notion qui pourrait conduire à sa restriction (ou à son extension).

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

L'histoire du SP est une histoire d'expansion permanente, de la naissance de la notion au milieu des années 1990. Ensuite, elle se heurte en effet à la conception communautaire des "services d'intérêt général"...

Les grands "moments" du service public, c'est la fin du XIXème, le début des années 30, les années 50. Après, la notion se stabilise. A mettre en parallèle avec la notion d'Etat providence et son histoire. Aujourd'hui, l'Etat commençant (à peine) à se replier, la notion de SP se contracte elle aussi.

Je ne comprends pas trop non plus le terme "restriction" dans ce contexte.

Si tu as le temps, tu peux lire 2 Que-sais-je ? (128 pages chacun, vites lues) :
- Le Service public, Jacques Chevallier
- La crise du service public, Jean Marie Rainaud

Je connais(sais) bien le premier qui est une excellente présentation historique du concept et de sa portée juridique. Le second, je l'ai feuilleté récemment, et il m'a semblé pas mal non plus, mais je ne peux pas le certifier.

Amicalement.

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Merci pour les bouquin x-ray, mais malheureusement je ne peux pas les avoir ici (à moins de commander par le net, ce qui mettrai un peu de temps )

Est-ce que ça marcherai un plan du genre :


I) Les restrictions de l'extension du Service Public
II) L'extension des restrictions du Service Public


Faudrait que j'arrive à combiner les deux notions, mais ça me semble beaucoup plus difficile que ça en avait l'air

Bonsoir,

Je pense qu'une piste de réflexion, qui pourrait avoir sa place un intro se trouve dans la décision fondatrice des spic.

Tu pourrais relire les conclusions du commissaire du Gouvernement dans la décision Bac d'Eloka, ou au minimum le commentaire du gaja.

Plus précisément, tu peux te demander pourquoi cette décision a été prise. Quelle était la conception de l'intervention étatique à cette époque ? La volonté était-elle d'encourager ou au contraire de freiner l'intervention étatique dans le domaine marchand ?

Quelle a été l'évolution ? Quel effet cela a-ti-il eu ?

Pour le plan que tu proposes, il est très beau sur le papier, mais aucun moyen de le "juger" sans problématique, ni un minimum de développements...

J'ai un semblant de plan (à peaufiner encore) que je poste toujours :

Problématique : Quel sont les conséquences de l'extension du SP sur les restrictions autrefois posées par l'administration ?


[u:6zdqw91h]I)Les restrictions de l’extension du service public[/u:6zdqw91h]

a.Le critère finaliste du service public

-« Sont uniquement exclusivement des services publics, les besoins d’intérêt général que les gouvernants (…) ont décidé de satisfaire par le procédé du service public ». (Gaston Jèze) -> définition du SP par son critère finaliste : l’intérêt général.

-Le service public est une activité prise en charge par l’administration, ou par une personne privée qui dispose de prérogatives de puissance publique, en vue de la satisfaction des besoins d’intérêts publics.

-arrêt Blanc (CE, 1933) -> il ne peut y avoir SP si la création a été décidée pour des raisons financières, même s'il satisfait l'intérêt général.

b. Le respect des règles de la concurrence

-Arrêt du 8 novembre 1996, Fédération Française des Sociétés d’assurance -> le JA annule pour la 1er fois un acte administratif qui ne respecte pas l’article 82 du traité CE sur l’abus de position dominante

-Le contrôle du juge est de plus en plus poussé et adapté aux réalités économiques qu’il n’avait pas à connaître avant l’ouverture à la concurrence

-Le JA est juge du respect de la concurrence par le SP


[u:6zdqw91h]II)L’extension des restrictions du service public[/u:6zdqw91h]

a.L’apport du droit communautaire

-L’intégration communautaire a favorisé la doctrine libérale en estimant que la plus part des activités de SP devaient être ouvertes à la concurrence et non plus gérées exclusivement par les personnes publiques.

-le traité d'Amsterdam de juin 1997 reconnaît la spécificité et l'utilité des services publics

-Le droit communautaire confirme cette tendance à l’éclatement du SP en introduisant les Services d’Intérêt Economique Général (SIEG) et les services universels.

-La communauté européenne parle de mission de service d'intérêt économique général. Il faut que la formule assure à la fois la cohésion et l'ouverture.

b.L’évolution constante du SP : des restrictions sans cesse repoussées

- Arrêt Société Commerciale de l'ouest africain, dit Bac d'Eloka -> reconnaissance de SP à caractère industriel et commercial fonctionnant comme une entreprise privée

-arrêt Union Syndicale de l'industrie aéronautique (1956) : définition, critères du SPIC soumis au droit privé

-Immixtion des personnes publiques dans le domaine privé, et vice versa

-L'intervention de l'administration dans le domaine privé

-Le SP est toujours au cœur de l’action administrative, malgré la "crise" du SP à l'image de la "crise" de l'EP

-Le SP de la fin du 20e s est bien différent de celui que l’on connaît aujourd’hui : les services régaliens de la police, de la justice ou de la défense coexistent avec les services culturels ou de loisirs (arrêt Astruc)

-Le SP est subjectif car il ne fait que traduire les instantanés des options prises par les dirigeants du pays. Une activité ne devient SP que si l’administration en a décidé ainsi. C’est le critère de l’intention de l’auteur qui s’impose (4 mars 1910, Thérond ; 31 juillet 1942, Montpeurt, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d’articles de sport).

-arrêt du CE, 1938, Caisse primaire "d'aide et protection" qui reconnaît la légalité de la gestion d'un Service Public Administratif par une personne privée, rendant légal l'exercice de prérogatives de puissance publiques par des organismes privés.

La problématique et le plan collent bien, je pense que tu balayes bien l'ensemble du sujet.

Quelques arrêts intéressants à aller voir que tu n'as pas soulevé :

Thankxxxxx !

au fait, je me demandais un truc :

dans mon cours, il est noté que les arrêts Narcy et Chambre syndicale du commerce de Nevers avaient été remplacés par 3 nouveaux arrêts, "une trilogie jurisprudentielle qui permet de comprendre le SP" :

- Commune d'Aix en Provence
- Ordre des avocats au barreau de Paris
- APREI

du coup, il faut que "j'ignore" les arrêts Narcy et Chambre syndicale de Nevers (qui, selon mon professeur, sont à présent "révolus"), au profit des trois arrêts cités en haut ? Ou dois-je les citer quand même mais en citant les nouvelles jurisprudences ? par exemple : l'arrêt Narcy, repris / reconfirmé par les arrêts Commune d'Aix en Provence et Ordre des avocats au barreau de Paris

Ah aussi, j'ai trouvé 2 lois aussi qui me semblent pas mal à citer :

- Loi de Privatisation (Conseil Constitutionnel, 25 et 26 juin 1986) --> la loi peut créer un SP dès lors que cela ne porte pas atteinte à la liberté publique

- Loi de Nationalisation (CC, 16 janvier 1982) --> la création d'un SP emporte des conséquences sur les libertés publiques

Sinon, merci pour les jurisprudence Yn ! J'avais déjà tout ça dans mon cours (sauf Casanova, que j'ai eu dans un autre chapitre par contre), j'aurai dû les citer dans mon plan "préliminaire" effectivement

Il y a quand même une horde de jurisprudence rien que sur le service public ! Je m'y perd à feuilleter mon cours ! J'appréhende déjà l'examen, où j'aurai à retenir 1000 et un arrêt !

De rien,

Perso, si j'avais à faire cette dissert', je parlerais quand même de Narcy et de Nevers, même s'ils ne sont plus vraiment d'actualité ils ont quand même constitué une jurisprudence stable pendant pas mal de temps. Par contre, comme tu l'as dit, souligne bien le fait que maintenant ce sont les nouvelles jurisprudences qui jouent (APREI, Ordre des avocats, etc.).

Rien que sur le service public, je dois facilement avoir trente ou quarante arrêts (sur une centaine d'arrêt au total)...

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Finalement j'ai été amenée à parler de Nevers

ah vi, et j'ai parlé de Daudignac aussi, et de Président de la Polynésie Française.

Ah ! Je me disais bien que j'avais oublié un arrêt important (Daudignac) mais qui ne me revenait pas.