Les actes relatifs au logement familial

Bonjour,

En ce qui concerne les actes relatifs au logement familial,je ne suis pas sur d'avoir compris quelque chose.

Si le logement de la famille est un bien propre de l'un des époux, en vertu des dispositions de l'article 215 du Code Civil cela signifie t'il que l'epoux proprietaire ne peut en disposer à sa guise

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En gros c'est ça...

En pratique en vertu de l'article 215 alinéa 3 du code civil, le conjoint devra donner son consentement même si le bien vendu est un propre de son conjoint et ce si le bien vendu constitue la résidence de la famille.

En pratique celà se traduira par un praragraphe "intervention du conjoint" dans l'acte de vente (et le compromis) dans lequel le conjoint reconnaîtra avoir connaissance de l'acte, avoir été informé de la vente et y donner son consentement, renonçant à l'action qu'il pourrait avoir contre l'acquéreur

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Ah ok merci.

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