Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale

Bonjour à tous,

voilà j'ai un cas pratique à résoudre en droit pénal relatif à la contrainte (cause d'rresponsabilité pénale si toutes les conditions sont remplies).
voila un bref résumé des faits :

M. Ramacciotti, résidant en Corse, dirige un hôtel restaurant. Ce dernier, connu pour ses propos antinationalistes, est contraint de verser à des individus (favorables à l‘indépendance de l‘île), une fois par mois, une somme d’argent (en fonction du montant des recettes de la société). Suite à son refus de payer, il décide d’avertir la presse ainsi que la police. Les individus ont alors intimidé sa famille, en envoyant des lettes de menace d’agression à l’encontre de sa fille Béatrice. Par la suite, une bombe a détruit le scooter de cette dernière. La police étant restée passive, M. Ramacciotti a accepté de verser les sommes d’argent demandées par les individus. Pour ce faire, il a modifié quelques écritures de sa comptabilité. Dès lors, M. Ramacciotti est poursuivi pour le délit de présentation de comptes annuels infidèles sur le fondement de l’article L. 242-6, 2° du Code de commerce.
la question est ici de savoir si M. Ramacciotti est pénalement responsable.

tout d'abord, j'ai indiqué qu'il s'agissait d'une contrainte morale s'exercant sous la forme de menace à l'encontre de sa famille et notamment de sa fille Béatrice.
Ensuite, j'ai indiqué les 3 conditions de la contrainte à savoir :

- l'irresistibilité de la pression exercée sur l'agent (ici c'est le cas puisqu'il y a des menaces à l'égard de sa famille)
- l'imprévisibilité de la contrainte : c'est là ou je m'interroge. sachat que M. Ramacciotti est connu pour ses propos antionationalistes, peut on considérer que la contrainte était imprévisible ? ce dernier tiens des propos antionationalistes et par la suite des individus favorables à l'indépendance de l'île lui demander de verser des sommes d'argent. la contrainte est-elle imprévisible ? cette condition est-elle remplie ?
- Il ne faut pas de faute antérieure de l’agent : or ici, M. R tient des propos antionationalistes (ce qui peut justifier une faute et donc des représailles).

Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour,
Oui, mais c'est quoi, votre question, exactement ?

P.S. : en quoi le fait de "tenir des propos antinationalistes" pourrait-il être considéré comme une "faute" au regard de la loi ?

Re-P.S. : en quoi le fait d'être obligé de verser une "rançon" quand on est victime d'un "racket" autoriserait quelqu'un à trafiquer les chiffres de sa comptabilité ?

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alors, en fait je pensais que le fait de tenir des propos antinationalistes avait contribué à mettre l'agent (M. R) en faute. et que par conséquent, il s'agissait d'une faute de sa part ayant permis de dire que la contrainte n'était pas imprévisible. il tient ces propos, des gens sont contre , dc il pouvait s'attendre à une forme de menace, donc que la contrainte était prévisbile. la 2ème condition n'est donc pas remplie ? ou alors on considère que ces propose ne laissaient pas envisager des menaces et dans ce cas on peut dire que la contrainte était imprévisible ? et qu'il n'y a donc pas de faute de sa part

Re,
Pourquoi ? Il est interdit de tenir des propos antinationalistes, en France ( * ) ?
Donc, je tiens des propos antipédophiles (en Bretagne, en Poitou-Charentes ou en Auvergne, bref partout en France sauf en Corse), des gens - adeptes de cette activité - sont contre, je dois m'attendre à des menaces ou à des représailles prévisibles de leur part et ne m'en prendre qu'à moi, donc je dois me considérer en faute ?


( * ) Bon, d'accord, c'est vrai que ça se passe en Corse...

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Mdr !!!!

donc je peux dire que la condition de l'imprévisibilité de la contrainte est remplie?
et je peux également dire que la condition que la contrainte ne doit pas résulteer d'une faute antérieure de l'agent est remplie également ?

donc M. R n'est pas responsable pénalement ?

merci d'avance

Je peux donc dire que M. Ramacciotti a agi sous contrainte et que par conséquent il est irresponsable pénalement puisque toutes les conditions de la contrainte sont remplies pour le cas d'espèce ?

j'ai également un autre problème dans un autre cas pratique dont les faits sont les suivants : Son épouse, Coralie, étant très perturbée par la situation, s’est mise à prendre des médicaments pour dormir. Une nuit, elle décide de sortir au volant de son véhicule. Suite à un malaise, et n’étant pas en forme physiquement, la voiture s’écrase dans un mur, qu‘elle détruit en partie. Cette dernière est poursuivie pour destruction du bien d’autrui sur le fondement de l’article 322-1, alinéa 1 du Code pénal.
La question est de savoir si Corale est pénalement responsable pour détérioration du bien d'autrui ?
je pensais invoquer comme cause subjectives d'irresponsabilité pénale ou d'atténuation de la responsabilité pénale le trouble mental. Or en l'espèce, Coralie est sous emprise de médicaments. Je pensais donc dire qu'elle était pénalement responsable mais que le juge pourrait tenir compte de sa situation familiale pour atténuer sa peine? qu'en pensez vous ? merci d'avance.

Le fait de prendre des médicaments pour dormir peut-il être considéré comme un trouble mental dans ce cas ?
merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,

Vous avez bien lu mon 2e P.S. ?

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Oui j'ai bien lu votre 2ème PS.
M. Ramacciotti est contraint de trafiquer les chiffres de sa comptabilité pour extraire une somme d'argent qu'il doit verser aux individus. s'il ne le fait pas l'administration fiscale va s'en rendre compte.
s'il ne donne pas cette argent, les individus menacent la quiétude de sa vie de famille. M. Ramacciotti agit donc sous la contrainte, puisque il doit donner de l'argent et pour ce faire il doit commettre une infraction. les conditions de la contrainte étant remplies, M. Ramacciotti est irresponsable pénalement de l'infraction de présentation de compte annuel infidèles.
Non ? il est contraint de trafiquer sa compta pour extraire les sommes demandées par un individu!!!

Re,

Interrogez-vous de savoir si un expert près les tribunaux confirmerait cette thèse.
Qu'était-il écrit sur la notice d'utilisation du médicament ?



P.S. : En Allemagne et en Suisse, la conduite sous influence médicamenteuse est pénalisée, de manière analogue à l'alcool et aux stupéfiants (mais sanctions plus ou moins lourdes).


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Re,

Ben voyons... Depuis quand ???

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depuis quand ? je sais pas trop c'est notre prof de CM qui nous a évoquer cette affaire et qui nous a dit qu'en jurisprudence, un homme ayant fait la meme chsose avait été considéré comme irresponsable pénalement!!!!

Dans le cas pratique, il n'y a aucune mention de la notice d'utilisation, mais comme je suis censé étudié les causes subjectives d'irresponsabilité pénale, je vais invoquer le trouble mental ainsi que les conditions non ? meme si le trouble mental ne permet pas à Coralie de bénéficier de l'irresponsabilité pénale non ? ms c'est la cause subjectives qui se rapproche le plus non ?

j'ai raisonné ainsi :

1) élément légal : 122-2 du code pénal
2) élément matériel : délit de présentation de comptes annuels infidèles (L. 242-6, 2° du code du commerce)
3) élément moral : la contrainte. conscient de son action ms contraint car sinon menace de sa famille.
4) condtions de la contrainte : toutes remplies donc contrainte.

conclsion : irresponsable pénalement pas de sanction encourue

qu'en pensez vous ?

et pour les médicaments, la meilleure cause subjectives à rapprocher c'est le trouble mental non puisque à l'origine, elle souffrait déja de trouble du sommeil.

merci d'avance

Re,

Ben, moi je veux bien, hein. Simplement, dans ce cas, je demande à lire la jurisprudence en question, en espérant qu'il s'agisse d'une jurisprudence de la Cour de cassation et non pas seulement celle d'un tribunal correctionnel "lambda", et à lire très très soigneusement…

Donc, éventuellement, si je ne dispose ni d'une entreprise dont je peux trafiquer la comptabilité ni d'un patrimoine suffisant, il ne me reste plus que le braquage d'une banque ou d'une bijouterie et là, je pourrais être considéré comme irresponsable pénalement ?




On peut toujours, sauf que devant un tribunal correctionnel, il ne suffit pas "d'invoquer".
Qui dit "trouble mental" dit forcément expertise – et pas par n'importe qui - à la clé.

Donc, si j'ai absorbé quelques substances hypnotiques, je peux assassiner ma belle-mère et atténuer ma responsabilité pénale au prétexte que j'ai absorbé deux cachets de Mogadonix ou de Noctamol ?


Remarquez… c'est peut-être votre prof qui a absorbé quelques substances psychotropes…


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MDR.

je vous remercie pour votre aide, ca m'a été bien utile.
en ce qui concerne les médicaments, il s'agit simplement d'un cas pratique pour nous permettre d'apprendre les cours il s'agit simplement de cas basiques et très scolaire.
on étudie les causes subjectives d'irresponsabilité pénale : la minorité, la contrainte, le trouble mental et l'erreur. je dois donc parler de l'une de ces causes. je dois donc parler de l'une d'elles en ce qui conerne la détérioration du bien d'autrui à cause de la prise de médicaments. c'est pour cela qie je demande si je peux parler du trouble mental !

Re et re,

Donc, elle ne pouvait pas ignorer les effets d'un médicament du type somnifère et pouvait donc s'attendre - par définition et par principe actif - à des périodes de somnolence, forcément préjudiciables à la conduite automobile, vous répondra le ministère public.
En France, on estime qu'en gros 3 à 4 adultes sur 10 prennent régulièrement des médicaments psychotropes du genre anti-dépresseurs, somnifères ou anxiolytiques. Faut-il pour autant considérer que près d'un tiers de la population serait atteinte de troubles mentaux, au point d'être considérés comme "irresponsables pénalement" ? Inquiétant !


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oui je suis totalement d'accord avec vous.
Pour que ce soit une cause d’irresponsabilité pénale, il faut effectivement que le trouble mental soit grave, c’est-à-dire qu’il y a eu abolition totale du contrôle de ses actes et suppression totale du discernement. À partir du moment où il n’est pas établi qu’il y a ce trouble, ce n’est plus une cause d’irresponsabilité pénale (il faut que le psychiatre l’établisse). mais je peux éventuellement invoquer pour sa défense le trouble mental, meme si dans son cas précis, l'irresponsabilité pénale ne sera pas retenue en raison de la prise de médicaments et de la connaissance des effets ! mais je peux tout de mm parler de trouble mental ? meme si les condtions ne sont pas remplies

...,

Ben dans les deux cas présentés par votre prof, je lui dirais que je préférerais être du côté de l'accusation que du côté de la défense...
C'est tout ce qui fait la grandeur du métier d'avocat : défendre l'indéfendable...

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lol je comprends biien!!!
MErci pour votre aide c'eest gentil vraiment vous m'avez bien aidé.
Je peux vous recontracter si j'ai un soucis relative à mon cas ?
et que pensez vous de ma présentation par rapport a M. Ramacciotti ?

...,

Mais, en tant qu'avocat, vous avez le droit de tout faire (ou presque). La question est de savoir si l'argument peut "faire mouche" devant un tribunal...

(pour moi, à titre purement perso, un "cas pratique", c'est pour se préparer à la profession qu'on exercera plus tard, pas pour faire plaisir à un prof...)(a fortiori si on peut penser qu'il a forcé sur le chichon...)(je plaisaaaaante !)


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lol je comprends biien!!!
MErci pour votre aide c'eest gentil vraiment vous m'avez bien aidé.
Je peux vous recontracter si j'ai un soucis relative à mon cas ?
et que pensez vous de ma présentation par rapport a M. Ramacciotti ?

Dsl si je met du temps à répondre, mais je dois m'absenter quelques minutes!

Qu'avec ou sans votre présentation, il a quelques soucis à se faire au tribunal, à mon humble avis, et éventuellement espérer une certaine clémence dans la sanction...


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d'accord merci beaucoup pour votre aide.
si j'ai besoin d'autre conseil je posterai un message dans ce sujet.
merci encore camille.