Les cavaliers budgétaires, finances publiques

Bonjour à tous !!

Voilà en TD de finances publiques j'ai une "chasse aux cavaliers budgétaires" à effectuer sur un projet de loi de finance.

Mais voilà, je ne comprends pas véritablement ce principe de chasser les cavaliers budgétaires..
est-ce que vous pouvez m'aider à comprendre comment faire ?

Merci !!

Si vous parlez du nouveau projet de loi de finance (2012) applicable en 2013 et 2014 (avec TVA), avec l'analyse de la décision du Conseil constitutionnel. J'ai trouvé ça en commentaire :


La censure des « cavaliers budgétaires »:

Le dix-huitième alinéa de l’article 34 de la Constitution dispose que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». En application de cette disposition, l’article 34 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) détermine le domaine des lois de finances et son article 35 définit le domaine des lois de finances rectificatives.
Sur ce fondement, le Conseil constitutionnel peut être saisi par les requérants de griefs l’invitant à examiner si les dispositions de la loi de finances de l’année ou de la loi de finances rectificative concernent les ressources, les charges, la trésorerie, les emprunts, la dette, les garanties ou la comptabilité de l’État, si elles ont trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État, si elles ont pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d’approuver des conventions financières, ou encore si elles sont relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publique.

Saisi par les requérants, à ce titre, des articles 8 et 104 ainsi que du paragraphe I de l’article 51, le Conseil constitutionnel a considéré qu’étaient étrangers au domaine des lois de finances :
- l’article 8, dont l’objet était de modifier les règles de financement des partis politiques par des personnes physiques ;
- l’article 104, relatif aux conditions dans lesquelles, dans les zones pour lesquelles un plan de prévention des risques technologiques est approuvé, les exploitants des installations à l’origine du risque et les collectivités territoriales ou leurs groupements participent au financement des travaux prescrits aux personnes physiques propriétaires d’habitation.
En revanche, il a considéré que le paragraphe I de l’article 51, en assouplissant le régime d’aliénation des biens immobiliers bâtis de l’État situés dans une forêt domaniale, pouvait être considéré comme ayant des conséquences sur les recettes provenant de l’aliénation de ces biens par l’État.

Le Conseil constitutionnel a également jugé qu’étaient étrangères au domaine des lois de finances les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2013 :
- l’article 44 qui modifie les missions confiées à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
- l’article 95, relatif au transfert des compétences de production et de multiplication de plants forestiers à la collectivité territoriale de Corse.
Il a enfin jugé qu’était étranger au domaine des lois de finances l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2012 qui modifie les règles de l’accès de tiers aux informations protégées par le secret professionnel en matière fiscale à des fins de recherche scientifique.

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"La vie m'a appris qu'il y a deux choses dont on peut très bien se passer : la présidence de la République et la prostate."

Tout d'abord merci Newjurist pour votre réponse, mais non, malheuresement c'est un projet de loi de finance abstrait ^^ cd pour l'année 2034. Donc cela serait pour comprendre la méthodologie pour que je puisse l'appliquer à mon cas.

Bonjour,

j'imagine bien qu'il s'agit d'un cas imaginaire, si on nous donnait un projet de loi de finance (200 pages sans les annexes) en nous demandant de débusquer les cavaliers on serait bien embêté ... ce serait un travail colossal, surtout que même avec de bonnes connaissances à notre niveau on aurait du mal à tout débusquer ... ( quoique pourquoi pas ).


En toute théorie c'est assez simple. Les lois de finance sont matériellement et formellement définies par la LOLF qui leur attribue un domaine exclusif obligatoire (ce qui DOIT figurer dans une loi de finance et qui ne peut figurer ailleurs), un domaine exclusif facultatif (qui peut y figurer ou non mais qui ne pourrait figurer QUE dans une loi de finance), et un domaine partagé (dispositions qui peuvent figurer aussi bien dans une loi de finance que dans un autre texte législatif).

Ces domaines sont définis par l'article 34.
(Regardez comment il est construit, le ton est impératif ( "la loi FIXE, la loi autorise etc ") jusqu'au 7em du II (" la loi PEUT" ).

Tout ce qui ne relève pas de ces domaines ne peut pas y figurer. (une sorte de domaine interdit). Ce sont les "cavaliers budgétaires" et le Conseil constitutionnel veille à les censurer systématiquement (en soulevant le moyen d'office, même s'il n'est pas saisi de la question donc (mais saisi d'une autre question, ce qui est toujours le cas pour une loi de finance je pense ... ) ) .

Pourquoi les interdire ? Parce que la procédure de rédaction du budget et particulière et des Parlementaires ou le gouvernement pourraient être tentés de faire passer "en douce" des dispositions sous ce régime plus favorable.
En d'autres terme il faut trouver ce qui n'a rien à faire dans une loi de finance (réformes structurelle, procédurales, de compétence de juridictions, voir des choses complètement étrangères aux finances)


J'imagine que c'était le fond de votre question quant à la nature des cavaliers budgétaires ?

a vous de les débusquer, l'année 2034 dépend de vous (ou l'année 2036, puisque le budget de 2035 est voté en 2034 et liquidé en partie en 2036 ;) )

PS: J'aime bien l'idée de NJ, d'aller faire travailler le Conseil pour nous ;)

PPS : je viens de lire en entier le pst de NJ, en fait c'était déjà une réponse complète, vous pouvez très bien utiliser ce qu'il donne comme des exemples.

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Merci énormément grégor 2 !

c'est exactement ça que je cherchais à comprendre et c'est donc devenus beaucoup plus lumineux grâce à vous.

Je me mettrais donc à la chasse demain ^^.

J'utiliserai également le post de NJ comme vous me l'avez conseillé.

Merci beaucoup à tous les deux de m'avoir répondu en tout cas (je me permettrais de revenir ici si jamais ça coince encore) !

Bonne nuit amis juristes.