les choses abandonnées ou sans gardien relèvent de l'article 1242 du Code civil ?

Bonjour je me pose une question :

Est-ce que les choses abandonnées ou qui ne sont pas susceptibles d'appropriation et donc d'avoir un gardien relèvent de l'article 1242 du Code civil ?

Autre question concernant le passage suivant:

''Seules échappent à l'application de l'article 1242 (qui reprend à l'identique l'article 1384 ancien), alinéa 1er, les choses soumises à un statut spécial : animaux (C. civ., art. 1243), bâtiments en ruine (art. 1244), produits défectueux (art. 1245 s.)...'' => que signifie ''art. 1245 s.'' ?

Merci d'avance pour votre réponse

Bonne journée à vous

Cordialement

Bonjour


Est-ce que les choses abandonnées ou qui ne sont pas susceptibles d'appropriation et donc d'avoir un gardien relèvent de l'article 1242 du Code civil ?


La responsabilité du fait des choses nécessite effectivement de démontrer qu'une personne peut être qualifié de gardien de la chose.

Or, les choses abandonnées ou qui ne sont pas susceptibles d'appropriation n'ont pas de gardien. D'ailleurs ce n'est pas anecdotique si l'on désigne aussi ces choses sous l'expression "chose sans maître".

Donc, non l’article 1242 n'est pas applicable dans cette hypothèse.




'Seules échappent à l'application de l'article 1242 (qui reprend à l'identique l'article 1384 ancien), alinéa 1er, les choses soumises à un statut spécial : animaux (C. civ., art. 1243), bâtiments en ruine (art. 1244), produits défectueux (art. 1245 s.)...'' => que signifie ''art. 1245 s.'' ?


"art. 1245s." signifie "article 1245 et suivants". En effet, le régime de la responsabilité des produits défectueux est prévu aux articles 1245 à 1245-17.

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D'accord merci beaucoup M. Beautrelet. Et de manière générale quand on voit un ''s'' dans une formule du type ''art. 1245 s.'', le ''s'' représentera toujours les alinéas de l'article en question comme ici ? Ça ne peut pas représenter plusieurs articles, par exemple ici ça n'aurait pas pu signifier ''1246 et 1247" ?

Ça serait pour y voir plus clair car je trouve que cette formulation est assez imprécise et peut induire en erreur un jeune étudiant en Droit qui débute.

le ''s'' représentera toujours les alinéas de l'article en question comme ici ?


Attention dans "1245 s." le "s." ne renvoient pas aux alinéas mais aux articles suivants : 1245-2, -3 ... ...

Un alinéa c'est un retour à la ligne au sein d'un même article.

Soyez vigilant sur le vocabulaire juridique, 1245-1 se dit "1245 tiret 1" et non pas
"1245 alinéa 1".
Ou plus simplement, 1245-1 est un article et non un alinéa






Ça ne peut pas représenter plusieurs articles, par exemple ici ça n'aurait pas pu signifier ''1246 et 1247" ?


Alors oui le "s." peut renvoyer à plusieurs articles avec des numéros différents.
Mais ici, on constate très rapidement que l'article 1246 ne concerne plus les produits défectueux puisqu'on change de chapitre.




Ça serait pour y voir plus clair car je trouve que cette formulation est assez imprécise et peut induire en erreur un jeune étudiant en Droit qui débute.


Tout à fait ! Lorsque j'étais chargé TD je n'employais jamais cette expression pour mes étudiants. J'aurais plutôt dit "le régime des produits défectueux est retrouvé aux articles 1245 à 1245-17 du Code civil".
En revanche pour les articles que je publie j’utilise le "s." car je sais qu'il sera compris par les lecteurs. (oui honte à moi je pars du principe qu'aucun étudiant ne lit mes articles 😁)

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D'accord merci beaucoup Monsieur Beautrelet, c'est beaucoup plus clair avec vos explications, surtout que vous m'avez appris quelque chose d'important car je ne faisais pas la distinction en effet entre un article avec alinéa et quand on écrit un article suivi d'un tiret.

Mais c'est vrai que donc cette écriture avec le S à la fin est assez malheureuse car finalement c'est vraiment du cas par cas il n'y a pas de règle absolue et donc ça peut très bien désigner un nombre assez restreint comme un nombre assez varié d'articles. Et on ne peut avoir vraiment la réponse que en consultant le Code civil, ou bien par expérience comme vous.

(PS: par ailleurs si vous avez un moment, si vous pourrez jeter un œil à l'autre question que j'ai posé sur le forum concernant l'arrêt Dame Cadet, cela me serait d'une grande aide ^^)