Les clauses abusives

bonjour pouvez vous m'aider a faire ce cas pratique svp... J'y suis depuis 1H 30 mais je n'y arrive pas, j'espere pouoir compter sur votre aide.

M gusmaïl, journaliste free lance, a acheté deux films pour diapositives couleur, dénommées "Kodachrome 64", sur l'emballage desquels figurait la mention suivante: " Le prix de ce film comprend le traitement et le montage des vues 24 x 36 par Kodak. Kodak garantit conformément à la loi tout défaut de fabrication ou vice dûment constaté. Tout film accepté pour traitement est réputé avoir une valeur qui n'excède pas son pris de tarif. La responsabilité de Kodak est donc limité au remplacement du film perdu ou détérioré. Les colorants peuvent se modifier à la longue. »
La société Kodak Pathé n’ayant pas restitué a M.Gusmail les films qu’il lui avait renvoyés aux fins de traitement et de montage, ce dernier a refusé les deux films vierges qui lui furent proposées à titre de réparation.Il réclame répapration intégrale du préjudice par lui subi du fait de la perte d’un reportage « people » qu’il avait fait pour le compte de l’agence Sygma.
• Celui-ci peut-il obtenir la nullité de cette clause sur le fondement de l’art 132-1 du Code de la consommation ?
• L’arrêt Minit Photo est-il applicable à l’espèce ?
Arret rendu par cour de cassation 1re civ mai 1991 Recueil Dalloz 1991p 449
Caractère abusif de la clause figurant sur un bulletin de dépôt exonérant le laboratoire de toutes responsabilité en cas de perte de diapositives

C’est à bon droit que le tribunal d’instance décide que revêt un caractère abusif, et doit être réputée non écrite, la clause figurant sur un bulletin de dépôt de diapositives exonérant le laboratoire de toute responsabilité en cas e perte des diapositives , une telle clause procurant un avantage excessif à l’entrepreneur dépositaire, celui-ci, du fait de sa position économique , se trouvant en mesure de l’imposer à sa clientèle

Il faut identifier les majeures et les mineures... aidez moi svp ;)
Merci à ceux qui pourront m'aider

Bonjour,
Pour que l'article L 132-1 du Code de la consommation s'applique encore faudrait-il que votre journaliste soit considéré comme un consommateur ou un non professionnel, ce qui à mon humble avis ne peut être le cas.
Pour ce qui est de l'arrêt Minit foto, il ne fait pas référence au code de la consommation

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d'accord mais dans ce cas, comment résoudre le cas pratique (avec la majeure, la mineure) ?

pour minit foto, il faut utiliser l'article 442-6

Dans l'arrêt Minit Foto c'est l'article 1789 du code civil qui a été utilisé par la Cour de cassation.
Quant à l'article 442-6 du code de commerce qui prévoit qu'est abusive une clause qui soumettrait ou tenterait de sousmettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, cette disposition n'existe que depuis 2008 . Cet article n'a donc pas pu être appliqué dans un arrêt de 1991.
Sauf erreur de ma part de toute façon la victime était un simple consommateur

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donc c'est quoi la reponse de ce cas "mini foto"?
On utilise pas l'article 442-6 ?

Et pour ce qui concerne le journaliste avec kodak, c'est bon si je dis que le journaliste n'a pas subi de déséquilibre significatif par rapport a la société Kodak puisque ce dernier a proposé deux films vierges au journaliste. Donc la clause n'est pas abusive, donc le journaliste ne peut pas obtenir la nullité de cette clause ?

Et pour "minit foto"??

Bonjour,
Vous avez tous les éléments à vous maintenant de réfléchir c'est le but d'un cas pratique et des études de droit en général. Il n'y a aucun intérêt à vous donner la solution

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