les critéres du domaine public

bonjour voila j'ai compris que l'affectation a l'usage public c'est que le bien soit utilise directement sans l'intermediaire du service public mais j'ai pas compris l'affectation au service public pouvez vous m'expliquer et me donner des exemples je vous remercie beaucoup

Bonjour,

Je ne comprends pas trop ta question en fait...Tu veux savoir qu'est ce que l'affectation d'un bien à un service public c'est ça ?

Pour qu'un bien appartienne au domaine public, une personne publique doit en être propriétaire et ce bien doit être affecté soit à l'usage direct du public (le public doit utiliser directement la dépendance domaniale : un cimetière par ex...), soit au service public avec aménagement spécial (SNCF), soit à l'usage direct du public avec aménagement spécial...

Voilà j'espère t'avoir aidé un peu !

Bon courage !

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Maman de 2 enfants (Rayan, 7ans, et Enzo 7mois), étudiante au CAVEJ en Licence 3...va y avoir du boulot cette année !!! [img:32yliu99]http://yelims.free.fr/SpecialNouveauxNes/Bebe14.gif[/img:32yliu99][img:32yliu99]http://www.yelims.com/IPB/Invision-Board-France-449.gif[/img:32yliu99]

Bonjour,
Pas si facile que ça, parce que