Les différentes caractéristiques du Code civil

voici quelques questions bêtes mais que je n'arrive pas à résoudre...
1) Le code civil comporte-t-il toutes les lois qui se rapportent au code cvil?
2) A chaque branche du droit correspond-il un code?
3)Un article de loi peut il figurer dans plusieurs codes à la fois?

Merci!!

Bonjour,



1) Le code civil comporte-t-il toutes les lois qui se rapportent au code cvil?


C'est tautologique. Si elles se rapportent au Code civil, elles sont nécessairement dans le Code civil

Mais qu'est-ce que le Code civil? Voilà une question encore plus belle.


2) A chaque branche du droit correspond-il un code?


Oui et non. Que sont les branches du droit, si ce n'est des découpages artificiels créés et repris par les éditeurs?

Disons qu'il existe une centaine de Codes; certains plus épais que d'autres. Et qu'il existe des lois qui ne sont pas codifiées.

Je m'explique.

Prenez la loi du 6 juillet 1989 relative au bail d'habitation. Elle n'est pas codifiée dans le sens où elle ne figure dans aucun article du Code civil. Maintenant les éditeurs ont eu l'intelligence de la mettre dans les codes (civil à ma connaissance).

A ma connaissance:

Chez litec, toutes les lois non codifiées sont à la fin.

Chez Dalloz, elles sont insérées dans les domaines avoisinant. Ainsi par exemple, vous aurez la loi de 1989 dans le titre relatif au "bail".

3)Un article de loi peut il figurer dans plusieurs codes à la fois?

A priori non, en tout cas, je n'en connais pas.

Bonjour,
Pour compléter ce qu'a écrit gab2...

3)Un article de loi peut il figurer dans plusieurs codes à la fois?

Oui... et non. Non au sens ou vous l'entendez probablement mais un article d'un code peut reproduire un autre article d'un autre code. Mais, dans ce cas, c'est clairement précisé.
Le code de la route fourmille d'exemples de reprises du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la voirie routière, etc., etc., etc.

2) A chaque branche du droit correspond-il un code?

Comme le dit gab2, ce serait quasiment impossible, seules les principales branches sont codifiées et c'est déjà pas mal.
Et un seul code (ou presque) par branche. Il n'existe qu'un seul code civil et qu'un seul code pénal. Par contre, plusieurs codes peuvent être considérés comme "rattachés" à d'autres. Le code de la route, justement, est plutôt considéré comme un "code d'application pour un sujet bien précis : la bagnole" du code pénal, donc en fait une forme d'émanation du code pénal, puisqu'il y est bien rare qu'un article ne se termine pas par des sanctions en cas de manquement à cet article.

1) Le code civil comporte-t-il toutes les lois qui se rapportent au code cvil?
Rappel : les codes ne sont pas constitués de lois mais d'articles eux-mêmes extraits de lois (ou arrêtés ou décrêts). C'est pour regrouper des articles de lois portant sur un même sujet, bien qu'éparpillés dans plusieurs lois différentes, qu'on a créé les codes.
Il y a des lois dont tous les articles "utiles" ont été transposés/transcrits dans des codes, d'autres qui ne le sont pas du tout, d'autres dont seulement certains articles ont été transcrits en articles de codes.
A l'exemple de la célèbre loi Badinter sur les victimes d'accidents de la circulation. Une partie a été transposée, pas l'autre.

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Hors Concours

Merci pour toutes ces précieuses informations. Pour la première question je me suis tromPé, je voulais dire les lois qui se rapportent eu droit civil!!

Re,
Pas grave, ce qui importe c'est de comprendre que les codes ne "contiennent" pas des lois, mais des articles extraits de ces lois, devenus articles de code. Donc, pas sous le même numéro. L'article n°X de la loi Tartempion peut se retrouver dans un code sous un n°Y, forcément.
C'est d'ailleurs souvent rappelé, sur Légifrance, juste sous le n° d'article du code ("Créé/Modifié par Loi/Arrêté/Décret XXX, Article ZZZ etc.)

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Hors Concours

Lorsqu'il s'agit d'extraits de lois insérés dans le Code civil, il n'y alors pas de codification. Exemple la loi du 5 juillet 1985 dont parlait Camille (Loi Badinter).

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Bonjour,
Encore que, il me semble que l'article de code qui accueille l'extrait cité est considéré comme le support de la codification.

D'ailleurs, on trouve aussi souvent, dans les textes de lois publiés par Légifrance "Article X. A créé/modifié le code Tartempion, article Y".

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Hors Concours

Il est possible que des articles très similaires se retrouvent dans certains codes (civil et consommation, pour exemple), mais parfois certaines dispositions contraires existent (civil/commerce), ce qui est plus compliqué.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Bonsoir,

Pour illustation :

1842 du code civil :

Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.

Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.

210-6 du code du commerce :

Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation.

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Bonjour,
Encore que, il me semble que l'article de code qui accueille l'extrait cité est considéré comme le support de la codification.


J'ai le code sous les yeux et n'arrive pas à adhérer à cette interprétation. Qui a cette position en doctrine ? En même temps vous me direz c'est du détail

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