Les différentes juridictions

Article écrit par Margo.

{{LES DIFFERENTES JURIDICTIONS DANS LE CADRE DE LA JUSTICE CIVILE}}


Le pouvoir judiciaire doit être indépendant des autres pouvoirs. Les juges rendent souvent leurs décisions à  plusieurs, c'est la forme collégiale. La Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance sont uniquement composés de juges de carrière.

Dans les tribunaux de grande instance les magistrats du siège jugent. Ce sont le Président du tribunal, les vice-présidents et les juges. Les magistrats du parquet représentent le ministère public. Il y a le procureur de la République et des substituts.

Le {{TGI}} a un fonctionnement collégial. Les juges doivent être en nombre impair, en général trois. L'audience est publique mais le tribunal peut siéger en chambre du conseil (= à  huis clos).

Le tribunal statue parfois à  juge unique sur décision du président du tribunal. Le justiciable peut toujours demander le renvoi devant la formation collégiale.

{{Le président du TGI}} a des tà¢ches administratives : il représente le tribunal, veille à  son bon fonctionnement, répartit les affaires entre les différentes chambres, dirige les débats. Il a des pouvoirs juridictionnels : il rend des décisions provisoires (ordonnances sur requête et de référé).

Dans {{les cours d'appel}}, les magistrats du siège sont le premier président de la CA, un ou plusieurs présidents de chambre et plusieurs conseillers. Ceux du parquet sont le procureur général près la CA, les avocats généraux et les substituts du procureur général.

Les différentes formations des CA sont :
• La formation ordinaire avec au moins trois magistrats du siège
• L'audience solennelle, le plus souvent lors des renvois. La Cour se tient dans deux chambres de la Cour.
• L'assemblée des chambres comprend les deux premières chambres de la Cour, qui reçoivent les serments des magistrats et ont compétence disciplinaire pour le personnel.

Les juges {{des tribunaux d'instance}} sont des juges des TGI désignés pour trois ans aux TI. Ils statuent toujours à  juge unique.

{{Le Conseil des prud'hommes}} élu désigne son président qui est alternativement un salarié ou un employeur. Le Conseil est divisé en quatre ou cinq sections autonomes, avec au moins quatre conseillers employeurs et quatre salariés par section.
Il existe deux formations dans les Conseils de prud'hommes :
• Le Bureau de conciliation siège sans publicité, avec un employeur et un salarié qui essayent une conciliation.
• Le Bureau de jugement vient en cas d'échec de conciliation et siège publiquement.

Pour {{les tribunaux de commerce}}, il existe une élection de délégués consulaires, qui élisent ensuite les magistrats des tribunaux de commerce. Les délégués consulaires sont :
• Les délégués consulaires élus pour trois ans
• Les membres en exercice des TC et des chambres de commerce et d'industrie
• Les anciens membres des TC qui ont demandé à  être sur les listes.
Les juges sont élus pour deux ans la première fois, puis pour quatre ans.

Le rôle du président du TC est d'être responsable de la bonne marche de la juridiction. Il préside l'Assemblée générale. Il rend les décisions administratives. Il prononce les ordonnances sur requête et tient l'audience des référés. Il choisit le vice-président.
Les TC statuent en audience publique en nombre impair.

{{Le tribunal paritaire des baux ruraux}} est une juridiction de première instance qui statue en dernier ressort jusqu'à  3800 euros. On s'adresse au tribunal de la situation de l'immeuble. Il est présidé par un président, avec quatre assesseurs : deux bailleurs et deux preneurs. Les tribunaux paritaires siègent par sessions.

{{Le tribunal des affaires de sécurité sociale}} est présidé par le président du TGI ou par un juge délégué. Il existe deux assesseurs : un pour les salariés et un pour les assureurs. Les contentieux techniques en première instance relèvent des tribunaux des contentieux de l'incapacité. Ils ont un président et quatre assesseurs : deux pour les travailleurs salariés et deux pour les travailleurs indépendants ou employeurs. En appel on va devant une Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

{{Les juridictions de proximité}} jugent les petits litiges ou certaines contraventions de police. Elles siègent à  juge unique. Elles travaillent en collaboration avec les TI en cas de difficulté juridique sérieuse. Elles statuent toujours en dernier ressort.

{{Le rôle juridictionnel de la Cour de cassation}} est l'unification dans l'interprétation des règles de droit. La Cour de cassation cherche si aux faits on a appliqué correctement les règles de droit. Son rôle est plus étendu en matière pénale que civile. En matière civile elle peut être saisie pour avis.

La Cour de cassation comprend quatre chambres civiles et une chambre criminelle.
Il existe une formation simple de trois magistrats qui statuent rapidement sur les pourvois simples. Si la solution n'est pas évidente, l'affaire est renvoyée devant une chambre qui comprend au moins cinq membres.

Il existe des formations complexes.
• La Chambre mixte est composée des magistrats qui appartiennent au moins à  trois chambres. Saisine obligatoire quand partage égal des voix devant la chambre précédente ou quand le procureur le requiert avant l'ouverture des débats. Saisine facultative quand l'affaire relève de l'attribution de plusieurs chambres ou quand le problème de droit peut recevoir des solutions divergentes.

• L'assemblée plénière est obligatoirement saisie quand la juridiction de renvoi après cassation est attaquée pour les mêmes moyens que le premier arrêt de CA. Elle peut être saisie quand l'affaire pose une question de principe. L'assemblée plénière réunit les présidents des six chambres et un conseiller pris dans chaque chambre. Si l'Assemblée plénière casse l'arrêt, cet arrêt de l'Assemblée plénière est obligatoire pour la juridiction de renvoi.

• L'assemblée générale règle à  huis clos les questions d'administration intérieure.

• Quand la cour de cassation est saisie pour avis, une formation présidée par le premier président comprend les présidents de chambre et deux conseillers de chaque chambre concernée.


( dernière mise à  jour par Mathou le 6/07/2005 )