Les faits confus dans un arrêt

Bonjour tout le monde!

J'ai une fiche d'arrêt à faire et je n'arrive pas du tout à voir les faits, voilà le début de l'arrêt:

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 novembre 2012), que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes ayant refusé, au motif qu'elle n'avait pas la qualité de conjoint survivant, de lui servir une pension de réversion du chef d'André X..., décédé le 12 août 2008, avec lequel elle avait conclu un pacte civil de solidarité, Mme Y... a saisi une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen, que le versement automatique d'une prestation sociale, ...


Ce que moi j'ai compris, c'est que :

la CARSAT avait refusé de payer une pension de réversion du chef d'André X à Mme puisqu'elle n'a pas de qualité de conjoint survivant, car ils ont conclu à l'époque un PACS. Mme Y saisi la Cour d'appel.


Est-ce que c'est ça? Je vous remercie pour toutes vos réponses.

Bonjour,
Ben oui, mais pourquoi n'avez-vous pas cité l'arrêt en entier et donné que le début ?

Ce qui vous aurait donné la clé de l'énigme.
Mais attendu, d'une part,
que la protection du mariage constitue une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés ;

que, d'autre part, l'option entre mariage et pacte civil de solidarité procède en l'espèce du libre choix des intéressés ;

Et attendu
qu'après avoir exactement rappelé qu'en réservant au conjoint survivant la possibilité d'obtenir une pension du chef du conjoint décédé, ce qui supposait une union par mariage, l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale tirait les conséquences d'un statut civil spécifiquement défini par le législateur,
la cour d'appel en a justement déduit que la différence de situation entre les personnes mariées et les autres quant aux droits sociaux reposait sur un critère objectif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

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Bonsoir Camille,

Je ne sais pas si c'est le cas mais il m'est souvent arrivé que des chargés de td donnent des morceaux d'arrêt et non l'arrêt en son intégralité. C'est peut être pour ça qu'il manquait une partie ..

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Bonsoir,
Ben peut-être, mais moi je ne vois pas comment on peut pondre une "fiche d'arrêt" sans avoir le texte complet de l'arrêt sous les yeux.
Forcément !
D'autant que dans le cas présent, il manque exactement l'essentiel.


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Hors Concours

Bonjour

Je rejoins marcu13 cela m'est souvent arrivé de n'avoir qu'une partie de l'arrêt. Le pire c'est qu'une fois la chargé de Td avait oublié d'enlever une partie, on a tous commenter l’arrêt en entier, mais elle a nous a dit que c'était hors sujet, on aurait dû voir que le second attendu n'était pas en rapport avec l'objet de la séance

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J'avais des doutes c'est pour cela que je vous ai demandé de l'aide.
Dans ce cas je vous remercie! :)

Bonjour,
on aurait dû voir que le second attendu n'était pas en rapport avec l'objet de la séance
Dans ce cas, je serais assez d'accord mais ce n'est pas le cas dans le dossier de mike67.
Mais, effectivement, d'une façon plus générale, je préfère qu'on laisse les arrêts en entier. A chaque élève de décider ce qui est important et ce qui ne l'est pas.

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Bonjour.

N'ayant pas vu qu'un sujet avait déjà été créé j'édite mon ancien et le déplace donc ici ... je m'auto-modère ...

(Merci à Camille qui m'a aiguillé sur ce sujet).

J'ai besoin de vos avis concernant ma question de droit en lien avec l'arrêt que je vous mets en lien ci-après.

https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2014_5871/janvier_5872/78_23_28320.html

Pour les faits j'ai résumé rapidement comme suit :
Un homme et une femme concluent ensemble un PACS, l'homme décède le 12 août 2008.
Sa partenaire se voit refuser par la caisse d'assurance retraite et de la santé une pension de réversion au chef de son partenaire décédé.

Procédure :
La cour d'appel de Lyon rejette le recours de Mme. Ô (ainsi nommée dans notre fiche) dans son arrêt du 27 novembre 2012.
Mme.Ô se pourvoit en cassation.

Prétentions des parties :
Le demandeur au pourvoi souhaite que soit cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon sur le moyen que cette dernière se serait fondée sur un motif erroné et aurait violé les articles 310, 210, 205, 515-6 et 763 du Code civil.

Le défendeur au pouvoir souhaite que soit rejeté la demande de Mme .Ô..

Question de droit (la Vilaine) :..
Un partenaire survivant peut-il prétendre obtenir une pension du chef du partenaire décédé ?

Décision :

La Cour de cassation rejette le pourvoir de Mme. Ô et la condamne aux dépens vus l'art.700 du CPC aux motifs :

Le moyen n'est fondé, la cour d'appel a en effet déduit de bon droit que la différence de situation entre le mariage et le PACS reposait sur un critère objectif et que, l'obtention d'une pension du chef du conjoint décédé supposait une union par mariage.

Voilà, alors mon interrogation sur la question de droit repose essentiellement sur sa formulation.

Si j'ai compris, ce doit être à cette question que répond la Cour de cassation, ma question me semble bonne, mais je doute souvent vu les questions que certains arrivent à sortir des arrêts..

Je n'ai pas fait d'appréciation de l'arrêt, car nous n'en faisons pas avec notre chargée de TD.

Enfin, si vous avez des remarques sur la construction de la fiche où même sa qualité n'hésite pas, je suis preneur pour corriger les quelques coquilles ;)

Merci.

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Bonjour,
Pour moi, "y a pas photo".
PACS = couple non marié. Donc, le partenaire survivant n'a pas la qualité de "conjoint survivant", terminologie réservée aux mariages.
=> Pas de pension de réversion pour les couples pacsés.
Ce n'est d'ailleurs pas un "scoop" de la Cour de cassation.
Elle ne fait que rappeler qu'il s'agit d'un critère objectif et explique pourquoi.
C'est, le cas échéant, le législateur (nos chers députés et chers sénateurs) qui n'ont pas fait leur boulot lors de la création de la loi sur le PACS.

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Hors Concours

D'accord, bon donc je pense qu'en effet ma question de droit est bien celle posée à la Cour de cassation avec la réponse qu'on lui connait.

C'est bien ce que j'ai compris de la différence PACS/mariage d'où le fait que je fasse revenir et s'opposer conjoint et partenaire.

Merci.

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In Tartiflette i trust