Les juridictions et leurs Majuscules

Salut,

Je me pose une question d'orthographe.
L'année dernière notre chargée de TD nous avait expliqué une règle qui me semblait juste: parce qu'il y a plusieurs tribunaux, cours d'appel c'est "la cour d'appel de Paris", le "tribunal correctionnel de Marseille" etc.
A l'inverse, puisqu'ils sont uniques ont parle de "Cour de cassation", "Conseil d'Etat", "Conseil constitutionnel", "Cour des comptes"...

Sauf que cette année selon notre prof (qui y tient) toutes ces juridictions prendraient une majuscule. Certes, il n'y a qu'une seule "cour d'appel de Paris", mais ça me paraît bizarre.

Qu'en est-il selon vous ?

Bonjour Sauf que cette année selon notre prof (qui y tient) toutes ces juridictions prendraient une majuscule. Certes, il n'y a qu'une seule "cour d'appel de Paris", mais ça me paraît bizarre.
Je ne comprends pas trop ce que vous voulez dire ...A ce moment là il n'y a aussi qu'une seule cour d'appel de Grenoble , une seule à Rouen etc ...Ce n'est pas le problème, contrairement à la Cour de cassation qui est unique les cours d'appels elles sont nombreuses (36 de mémoire en comptant l'outre mer). Vous aurez noté que j'écris cour d'appel sans majuscule et Cour de cassation avec majuscule. Ceci étant pour moi c'est un peu du détail, je préfère un étudiant qui maitrise bien le droit et un peu moins la question des majuscules que l'inverse

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Disclamer : Je ne suis qu'un étudiant du droit en L3 qui aime les mots et la grammaire.

L'avis de ton prof est en opposition avec l'orthographe des arrêts.

La majuscule s'emploie, entre autre, pour un nom qui peut être individualisé ainsi que pour un nom qui se distingue de la catégorie à laquelle il appartient. C'est le cas, par exemple, avec la "Cour" de cassation; parce qu'il n'y en a qu'une seule parmi les juridictions française.

Selon moi, Il est possible d'employer une majuscule pour la Cour d'appel lorsqu'on suppose que l'arrêt rendu est le point de vue de l'ensemble des cours d'appel. On considèrera alors les cours d'appel comme un tout désigné par la Cour d'appel. Ce serait une sorte de figure de style, de métonymie.

En conclusion, je dirais que pour désigner une cour d'appel parmi les cours d'appel, l'emploie de la majuscule n'est pas nécessaire; tandis que si l'on suppose que la jurisprudence est la jurisprudence de LA Cour d'appel (entendu qu'un arrêt particulier est le point de vue de l'ensemble des cours d'appel), alors la majuscule est de rigueur.

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"Rage against the dying !"

Je voulais dire que l'explication qui nous avait été donnée l'an passé semblait tenir la route mais l'on pourrait justifier le raisonnement de mon prof actuel en considérant que "LA" cour d'appel de telle ville est unique.

Quoi qu'il en soit ce n'est pas le problème majeur.

Visiblement vous ne mettez pas de majuscule aux cours, vous ? :p

Si vous lisez un arrêt de Cour de cassation vous verrez que celle-ci ne met pas de majuscule pour cour d'appel. Toutefois sur legifrance si vous faites une recherche sur un arrêt de cour d'appel , il y a un C majuscule à Cour ...

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Sauf que cette année selon notre prof (qui y tient) toutes ces juridictions prendraient une majuscule
On dit "la cour d'appel de Paris".

D'ailleurs, ce ne sont pas des règles juridiques, mais des règles de français. Petit rappel : seules les entités dont la compétence est nationale sont des noms propres. Prennent une majuscule :

- Le premier mot permettent à l'identifier (la Cour de cassation, le Sénat, le Parlement, le etc.)
- L'adjectif qui précède le nom propre (la Haute Cour de justice).

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Merci de vos réponses.
Je reste donc sur la règle qu'on nous avait signalée l'an passée.

D'ailleurs, la Constitution parle du "Président de la République" et du "Premier ministre". Normalement ils ne devraient pas prendre de majuscule ? Le "président" exerce une fonction ?

Quoi qu'il en soit merci, c'était une petite question comme ça :)