Les lois rétroactives de 1793-1794

Bonjour,

J'aurai besoin de l'aide concernant mon cas pratique.
Le testament a été établi le 13 juillet 1789.
Mais le père meurt le 21 janvier 1794.
Les lois qui s'appliquent ceux sont les lois qui existent au moment de la mort du père c'est à dire en 1794 ou les lois qui été au moment de la rédaction du testament?

En ce qui concerne la rétroactivité des lois, elles concernent les successions qui n'ont pas encore été liquidées?

Merci pour votre aide parce que mon cour n'est pas très claire =(.

Bonjour,
Votre cours n'est peut-être pas clair, mais votre présentation non plus...
D'abord parce que, sauf exception, je n'ai pas entendu dire que les lois étaient rétroactives en France.
Ensuite, normalement, une succession s'applique et s'apprécie au jour du décès, donc suivant les lois en vigueur au jour du décès. Donc, je suppose qu'un testament, qui règle des dispositions de succession, aussi.
Peu importe, à mon avis, qu'une succession soit liquidée ou pas le jour d'entrée en vigueur d'une loi.

__________________________
Hors Concours