Bonjour a tous!
J'ai une dissertation a faire en droit administratif sur les Les matières réservés par nature a l'autorité judiciaire.
J'aurais aimé connaitre votre avis sur mon d'ébauche de plan :
I. Une autorité judiciaire garante des libertés individuelles et de la propriété
A. Les attributions textuelles des compétences
Loi des 16-24 aout et décret du 16 fructidor an II : Interdit le juge judiciaire de s'immiscer dans les affaires de l'administration
Décision du Conseil Constituionnel Conseil de la concurrence : Le juge administratif est seul comptent pour annuler ou réformer des actes pris dans l'exercice de puissance publique
Mais néanmoins, l’autorité judiciaire est gardienne en matière de libertés individuelle : Art 66 de la constitution, 136 du code de procédure pénale
Egalement en matière de privation du droit de propriété : DC, 25 juillet 1989 qui le consacre en PFRLR
Les trois dérogations posés par le législateur (Contentieux des accidents automobiles, contentieux d’une AAI, contentieux des impôts indirectes).
B. Le contentieux des emprises illégales : Une compétence du juge judiciaire
Ne porte pas sur le jugement de la régularité de l’emprise, compétence limitée, seul le juge administratif vérifie la régularité de l’acte administratif en cause et déclare l’emprise irrégulière (TC 17 mars 1949 Rivoli Sébastopol).
Mais une fois déclaré irrégulière le JJ est seul compétent (TC 17 mars 1948, Hotel du Vieux-Beffroi).
Compétence limitée du JJ puisque ne statut pas sur la régularité de l’acte de plus l’emprise est uniquement immobilière
II. Le juge judiciaire contre poids de l’action administrative
A. Un champ de compétence large en matière de voie de fait
Deux conditions cumulatives : L’administration doit être sortie de ses attributions (CE 18 novembre 1949 Carlier) et cette mesure doit porter atteinte au droit de propriété.
Compétence ici élargie car le JJ statue sur l’irrégularité de l’acte.
TC 13 juillet 1966, Sieur Guigon
TC 12 mai 1997, Préfet de Police de Paris
Une véritable contrôle de la part du JJ de l’administration
B. L’érosion des blocs de compétence : L’intervention du juge judiciaire dans les affaires de l’administration
On voit donc bien que la loi des 16-24 aout n’a plus beaucoup d’intérêt.
Le juge judiciaire intervient dans de nombreux domaines qui concernent l’action de l’administration. CC, 26 novembre 2010
Bertrand Seiller parler d’érosion des Blocs
Juge judiciaire devient le juge de l’administration. Remise en cause de la séparation des pouvoirs ?
Mercii d'avance a vous tous juristes!!
Bonjour,
Quelle est votre problématique?
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