Les maximes d'interprétation

Bonjour,
Alors voilà, en cours, on a vu les maximes d'interprétation, je pensais avoir compris étant donné qu'on a vu des exemples très simples. Mais, maintenant que je dois appliquer ces maximes à des articles du code civil, je ne sais vraiment pas comment faire. Si quelqu'un peut m'expliquer ou, me donner une méthode, ça me sauverait ! Merci

Bonjour,

Quels articles du Code civil?

Comme exemple de mise en oeuvre :

- entre un article du Code de commerce et un article du Code civil qui se contredisent (tout deux applicables) on applique celui du Code commercial en raison de la maxime "la loi spéciale déroge à la loi générale".

- Quand un texte vise une catégorie de personne, par exemple l'article L 341-4 du Code de la consommation, on ne soumet pas une sous catégorie de ces personnes à des solutions différentes, en raison de la maxime "là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer"."

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"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel

Merci pour tes exemples qui m'aident déjà à mieux comprendre.
Et par exemple, on doit appliquer la maxime specialia generalibus derogant (la loi spéciale déroge à la loi générale) aux article 3 de la loi du 6 juillet 1989 et 1714 du Code civil.
Selon moi l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 est la loi générale et l'article 1714 est la loi spéciale. Mais je ne sais pas vraiment comment l'expliquer.

Selon moi l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 est la loi générale et l'article 1714 est la loi spéciale
Non, c'est l'inverse. Dis-toi que le Code civil est toujours le droit commun. Il a en théorie vocation à appréhender toutes les situations, sans distinguer.

Autrement dit, le Code civil a une vocation générale et subsidiaire à intervenir : si aucun spécial ne s'applique, tu vas chercher la solution dans le Code et, évidemment, la jurisprudence.

Si je reprends l'exemple donné :

- Le Code civil pose des règles applicables aux contrats de louage (art. 1708 et suiv.), catégorie qui vise tous les baux. C'est la loi générale.

Mais des régimes spéciaux qui visent une catégorie particulière existent. Pour simplifier, tu as deux régimes spéciaux :

- Pour les baux civils, c'est la loi de 1989 qui ne s'applique qu'à ces contrats (art. 2 de la loi)
- Pour les baux commerciaux

Donc, si tu as une situation qui entre dans le domaine visé par la loi de 1989 (mettons, un étudiant qui loue un appartement à une personne lambda), les règles applicables sont celles de la loi de 1989.

Bref, tout ça pour dire qu'il est très important de bien qualifier la situation, de bien identifier ses composantes (qui est impliqué, quel est le but de l'opération ?) afin de pouvoir déterminer les règles applicables.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Merci, c'est en effet la correction que le chargé de TD nous a donné.