Les traités (UE) : réciprocité

Trois conditions sont nécessaires pour qu'un traité soit intégré à l'ordre juridique français :

Il doit être ratifié par le Président de la République ;


Il doit être publié au Journal Officiel de la République française ;


Il doit y avoir réciprocité : l'autorité du traité est subordonnée à son application par chaque Etat signataire, cette règle n'est pas applicable aux traités multilatéraux.

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C'est la troisième condition que je ne comprends pas.

Merci pour les explications !

Autre chose :

La commission européenne possède :


1. un pouvoir d'initiative, elle présente au conseil des propositions de directives ou de règlements qu'elle peut modifier avant que le conseil ne statue ;

2. un pouvoir de contrôle de l'application du droit communautaire, gardienne des traités ;

3. un pouvoir d'enquête et de contrôle, elle veille à l'exécution et au respect des traités ;

4. un pouvoir de décision et de sanction, elle prononce des interdictions et des amendes.


C'est quoi la différence entre 3 et 4.

Bonjour,
Pas tout à fait d'accord avec les affirmations de hexagone33 et, accessoirement, de hardlife.

Certains traités ne peuvent être ratifiés ou approuvés que par le parlement : article 53 de la Constitution.

La publication au JO est un peu secondaire ("tambouille administrative").

Ce n'est pas qu'il doit y avoir réciprocité pour qu'un traité soit applicable, sinon on n'en sortirait pas, mais il doit y avoir réciprocité pour qu'un traité ait "une autorité supérieure à celle des lois", ce qui n'est pas tout à fait pareil : article 55.


Si on faisait ce que vous dîtes, ça ne marcherait jamais :
- A attend que B applique le traité pour que A l'applique.
- B attend que A applique le traité pour que B l'applique.
Bref, personne ne ferait rien en attendant l'autre et le traité ne serait jamais appliqué...

Re,
C'est quoi la différence entre 3 et 4
Complètement différent : "enquête et contrôle" ne sont pas "décision et sanction".
On connait ça aussi en France : La Cour des comptes a un pouvoir d'enquête et de contrôle. C'est même son rôle principal.
Elle ne prononce pas d'interdiction et très rarement des amendes, que je sache. Pas de pouvoir réel de décision et de sanction.
On sait d'ailleurs que ses critiques sont rarement suivies d'effet puisqu'on les retrouve d'une année sur l'autre.

j'ai fait une erreur.

C'est quoi la différence entre 2 et 3