Bonsoir à tous,
Je me me pose une question à laquelle je ne trouve pas de réponses.
Lorsqu'une lettre de change est stipulée sans frais, c'est-à-dire la clause par laquelle il y a interdiction de dresser protêt en cas de non-paiement du tiré. Or les recours cambiaires à l'encontre des signataires solidaires antérieurs court d'abord avec...le protêt. Comment enclencher les recours avec cette clause sans frais ?!
En effet la clause sans frais apposée sur une lettre de change dispense le porteur de faire constater par acte authentique à l'échéance le non paiement du tiré.
Les recours cambiaires s'exerceront sur présentation de la lettre de change aux différents engagés cambiaires. Le fait que le porteur détienne encore la lettre de change après échéance présume que celle ci n'a pas été payée.
Lorsque la lettre de change est payée par le tiré, le porteur désintéressé doit s'en dessaisir au profit du tiré qui a payé.
Les recours proprement dit prendront la forme judiciaire (assignation...) ou extra judiciaires (contrepassation...).