Lettre de mise en demeure (avis de procedure judiciaire)...

Bonjour et bonne année a tous!

J'ai un petit souci, je m'explique.
En juin 2004 j'ai amené ma voiture au garage pour changer plaquettes et disques. J'ai payé par cheque. Ce dernier a ete perdu. Et depui octobre, je recois des lettres (SANS AR) d'intrum justicia me demandant de regler la somme . Vu que je suis etudiant et que je ne travail plus a mi temps c'est dur. De plus, ils n'avaent meme pas bien fait leur boulot (un des disques de freins etait mal resseré) ce qui me frene encore plus pour payer . Et aujourd'ui je recois une lettre (toujours sans AR) d'un huissier de justice dont je n'ai meme pas envi d'ouvrir ( peut etre devrait-je ecrire NPAI...? ). sur la precedante lettre etait ecrit qu'INTRUM JUSTICIA allait "charger notre huissier correspondant d'obtenir un condamnation judiciaire a mon encontre, celui ci va disposer une requete en injonction de payer au président du Tribunal compétant. Apres obtention de cette ordonnance, l'huissier la signifiera A VOTRE DOMICILE".

Que dois-je faire? vont-ils abandonner leurs poursuites? Je n'ai recu aucun AR et la somme due est de 220€ .

Apparement, ton garagiste a l'air de bonne foi en disant qu'il a perdu ce chèque. Tant qu'il n'a pas encaissé l'argent, il n'a pas été payé, et donc tu lui dois l'argent. Tu as vérifié que le chèque n'a pas été déposé?
Il était vraiment mal serré ce disque? Tu as quand même pu apparement rentrer chez toi avec ta voiture. Tu aurais dû y retourner directement en leur signalant le problème de serrage.
T'inquiète pas trop pour la requête en injonction de payer, j'en ai déposé une début décembre et je l'ai toujours pas reçue, et quand je la recevrai, il faudra encore attendre un mois pendant lequel mon débiteur pourra faire opposition...
S'il t'on envoyé une lettre de mise en demeure de paiement, il peuvent demander une injonction de payer.
Mais je te conseille de lire quand même la lettre de l'huissier, au moins pour savoir ce qu'il dit. Je te conseille aussi de règler ta dette dès que tu seras sûr que le chèque a été perdu et qu'il ne peut pas être encaissé, car s'ils font appel à la justice, ça va te coûter beaucoup plus cher, car c'est toi qui devra payer les honoraires de l'huissier, compte au moins 30 euros par intervention.
C'est quoi Intrum justicia?

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Euh, ça, peut-être ?

Créances civiles

Intrum Justitia a l'expérience du recouvrement de créances auprès de particuliers. Tout en respectant la personne du débiteur ses pratiques sont très efficaces. En 2001 Intrum Justitia France s'est dotée d'un nouveau call center prédictif (50 positions) et a mis en place une nouvelle organisation de ses équipes de recouvrement afin de faire face à l'accroissement des volumes à gérér et de pouvoir les traiter rapidement. Toutes les interventions d'Intrum Justitia France sont conformes au code éthique du groupe et respecte la philosophie du Fair pay.



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Mais je ne suis pas sûre de comprendre leur rôle

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*Membre de la BIFF*

Réparation en juin 04 ,boulot mal fait mais comment le sais tu ? depuis quand ?

personne ne va te croire aujourdhui.

Vérifie tes comptes quand même

Fabcubitus : va faire un tour au Greffe,pour savoir si ton injonction a été signée,a été envoyée à quelle date

En fait, c'est une société de gestion des créances, qui est sûre que les créances impayées sont de nature à mettre gravement en danger la situation des PME, et ils vantent sérieusement leurs qualités excellentes et essaient toujours d'en faire plus que ce que le client attend.
Mon injoction n'a pas encore été signé, j'y suis allé mardi. En fait, le juge de Luxeuil est aussi à Lure, même plus souvent à Lure. Il signe tous les papiers d'un coup et s'y met une fois tous les 2 mois, manque de bol, la dernière fois qu'il a signé, c'était fin novembre et j'ai déposé début décembre.

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Oui, c'est un ami mecano qui m'a fait le parralellisme qui a constaté que le disque etait mal resséré. Mais pour faire une requete en injonction, ils ne doivent pas avant m'envoyer une mise en demeure avec AR ?

Non, il ne faut pas nécessairement une lettre recommandée avec accusé de réception, la LRAR, sert à s'assurer que la personne a bien reçu la lettre, c'est une sorte de preuve en plus. L'art. 1153 du C Civ, prévoit que ça peut être une mise en demeure de paiement ou d'un acte équivalent telle une lettre missive (lettre simple je pense) s'il en ressort une interpellation suffisante.
Et en fait, ça sert à calculer le point de départ des dommages et intérêts (2.27%/an en 2004, c'est-à-dire dans ton cas environ 0.43 euros/mois) jusqu'à ce que tu payes.
Appelle-les pour essayer de t'arranger à l'amiable avec eux en faisant valoir que les réparations ont été mal faite.
Au fait, c'est eux qui ont perdu le chèque ou la poste?
Quand as-tu su qu'il a été perdu?

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Je pense que c'est eux qui l'on perdu, sa reste flou. Bein je l'ai su courant octobre lors de la 1ere lettre.
Donc la LRAR sert a si ils veulent avoir des dommages et interets c'est bien ca?

Mais pour les reparations, j'pense qu'ils ne me croiront jamais

Dans ce cas, dis-leur que tu as su qu'ils n'avaient pas été payé à partir de ce moment-là (octobre), pour les mauvaises réparations, it-leur quand même, ça peut être une des raisons, en plus de ta qualité d'étudiant, qui serait la cause de ton retard de paiement, en plus aussi du temps pour t'assurer que le chèque a été perdu.
Ensuite, l'accusé de réception ne sert pas à faire courir les dommages et intérêts, mais à prouver la date de départ des dommages et intérêts. Pour avoir des dommages et intérêts sur une obligation de donner de l'argent, il faut seulement une lettre qui fait suffisament comprendre qu'on doit de l'argent et qu'il faut le payer.

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Donc d'apres toi si j'attend la requete en injonction, je payerai beaucoup plus chere?
Merci pour ton aide fabcubitus1

Je ne sais pas si tu paieras plus cher, mais dans le doute, méfie-toi!
Appelle-les demain pour leur dire les trucs que je t'ai mis dans mon message d'avant et voit avec eux, si ta situation financière l'impose, si tu peux avoir un délai de paiement.

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Le chèque est perdu,soit
Mais il faut respecter la procédure :déclaration de perte,puis opposition à la banque avec justificatif: qui en paie les frais ?l'émetteur ou le bénéficiaire du chèque perdu?
merci de répondre pour ma gouverne et l'éventuelle suite

Je pense que tu devrais leur demander de payer les frais d'opposition, c'est quand même eux qui ont perdu le chèque, ce serait quand même con de devoir payer pour leur connerie.

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