Libéralité rapportable

bonjour,

une libéralité rapportable est elle toujours celle qui s'impute sur la réserve des héritiers?

Vous remerciant,

Bonjour,
Pas super calé sur ce genre de problème, mais je dirais que plus simplement, elle s'impute sur la part que reçoit l'héritier tous comptes faits, peu importe qu'il s'agisse de la réserve héréditaire ou de la quotité disponible.
Il me semble.


une fois calculé l'actif net de la succession (déduction faite des dettes du défunt), il faut ajouter les donations rapportables consenties aux héritiers avant de procéder au partage. Chacun recueillera ensuite sa part, déduction faite de ce qu'il a déjà reçu par donation.

Source :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1472-rappel-des-donations-rapportables-les-regles-civiles

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Hors Concours

Bonjour,

Je ne suis pas calé non plus sur le droit notarial et je parle donc sous l'avis de nos amis les notaires.
En fait, pour comprendre cela, il faudrait partir d'un exemple relativement simple :
X a 3 enfants, Jacques, pierre et Sophie. Il décéde sans laisser de testament (succession ab intestat).
Les 3 héritiers sont donc ses 3 enfants, on suppose qu'il est divorcé ou que le conjoint de X est prédécédé.
Avant son décés, X avait fait une donation simple à Jacques de 500000 euros (une maison par exemple).
L'actif net de la succession s'élève à 400 000 euros. Il faut rapporter fictivement à cet actif net la donation faite
à Jacques , ce qui nous donne une masse successorale de 900 000 euros, à partir de laquelle on peut calculer
la réserve héréditaire et la quotité disponible :
Réserve : 900 000 X 3/4 = 675000 euros
QD = 900 000 X 1/4 = 225000 euros.
Chaque héritier a donc droit à une réservce sur la masse successorale de 225000 euros et il reste une QD de 225000 euros
Il faut maintenant calculer la part de Jacques qui a reçu une donation rapportable de 500 000 euros.
On impute d'abord sa réserve héréditaire (225 000 euros), il reste donc 275000 euros. La quotité disponible étant de
225000 euros, elle est épuisée à hauteur de 50 000 euros. Jacques devra donc 50000 euros à ses frère et soeur (25000
à chacun), ce qui rétablira l'équilibre successoral. L'actif net sera partagé entre pierre et sophie (200 000 chacun)
auquel il faudra ajouter les 50000 dus par Jacques, chacun aura donc sa part de réserve de 225 000 euros.

Voilà, j'ai peut-être dit des bétises, je laisse les experts notaires me corriger éventuellement.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour,
Pour moi, c'est beaucoup plus simple.
Réserve : 900 000 X 3/4 = 675000 euros
QD = 900 000 X 1/4 = 225 000 euros.
(Total = 900 000 = actif net de succession)

Donc, chacun touche normalement Res/3 = 225 000 euros plus QD/3 = 75 000, Total = 300 000 par tête de pipe. Ce qui correspond d'ailleurs bien à l'actif net de succession de 900 000 divisé par 3, puisque pas de testament, donc pas d'autre bénéficiaire.
Mais, Jacques ne touchera que les 300 000 - les 50 000 déjà perçus, donc 250 000.

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Hors Concours

Une libéralité rapportable est une libéralité qui doit être rapportée à la succession. En pratique donc toute libéralité consentie du vivant du défunt à un présomptif héritier. Jusque là c'est une lapalissade.

Ensuite se pose la question de son imputation.

Là nous avons le choix entre la libéralité en avancement de part successorale, (ou en avancement d'hoirie pour les plus anciens), qui comme son nom l'indique, doit être rapportée à la succession et imputée à l'héritier qui l'a touchée, prioritairement sur sa part de réserve et subsidiairement sur la quotité disponible.

Son contraire est la libéralité hors part successorale (ou préciputaire pour les anciens) qui quant à elle sert à avantager un des héritiers, et donc sera intégralement imputée sur la quotité disponible sans porter atteinte à la part de réserve du gratifié. La conséquence est que cette libéralité sera réductible bien plus vite dans la mesure où si elle dépasse la quotité disponible, celui qui l'a reçue devra une indemnité de réduction à ses cohéritiers afin de combler leur part de réserve....

Voili voilou

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