Licence 1- fiche d'arrêt

Bonjour, désolé de recréer une discussion au sujet des fiches d'arrêt mais je n'arrivais pas à ré-envoyer des messages sur l'autre discussion.

Donc voilà, je suis en première année de droit et à vrai dire les fiches d'arrêt c'est pas trop mon point fort! je crois ne pas avoir suffisamment de bases.

Pourriez vous m'aider au sujet du vocabulaire suivant:

- "le moyen n'est pas fondé''

- "sur le moyen unique pris en ses deux branches"

- que signifies les chiffres dans ce cas là :
"selon le moyen,
1°...
2°.." ?

merci de votre aide!

Bonjour !

"le moyen n'est pas fondé"
Petit rappel : en cassation, l'avocat de la partie formant le pourvoi, ou le Procureur de la République, remet en cause l'arrêt rendu en Cour d'appel. Forcément, il donne des arguments pour cela. En gros, un moyen, c'est une sorte d'argument, si je puis dire.

Voilà la définition académique : Les moyens sont les raisons de fait ou de droit dont une partie se prévaut pour fonder sa prétention.

Le juge répond aux moyens par des motifs (en gros, il approuve ou non le moyen, et donne le motif de son accord/désaccord). L'ensemble des moyens est appelé motivation, donc la motivation des parties se fonde sur un ou des moyens.

Donc lorsque l'on dit que le moyen n'est pas fondé, c'est que le raisonnement tenu par le demandeur au pourvoi ne tient pas (mauvaise interprétation d'un article...). Quand la Cour dit ça, c'est qu'elle considère que le moyen est inopérant (donc que cet aspect de l'argumentation ne tient pas => et que le pourvoi a intérêt à avoir d'autres arguments plus solides, sinon il sera rejeté).


"sur le moyen unique pris en ses deux branches"
Moyen unique : la "thèse" du pourvoi ne tient que sur un seul moyen, le demandeur n'a qu'un seul argument pour demander que l'arrêt de cour d'appel qu'il conteste soit cassé.

"Pris en ses deux branches" : une branche est une division du moyen, c'est une sorte de "sous-argument". Il faudrait chercher une définition plus académique (d'autres me corrigeront si cette définition est inexacte).


Que signifient les chiffres dans ce cas là :
"selon le moyen,
1°...
2°.."

Eh bien, il s'agit précisément du "moyen pris en ses deux branches" : le 1°, c'est la première branche, le 2°, c'est la seconde branche. La Cour de cass répond précisément à chaque branche de chaque moyen fondant le pourvoi qui lui est soumis.


J'espère avoir été assez claire et ne pas m'être trompée ^^
Bon courage ! =)

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Ohhh merci beaucoup, oui ça m'aide énormément :)

Bonjour,

en effet quand une partie forme un pourvoi en cassation elle rédige un mémoire ampliatif, qui contient des griefs (de l'utilisation d'une règle de droit) argumentées qui sont organisés en moyens à l'encontre de l'application des règles de droit, et si il y a plusieurs arguments dans un moyens (donc plusieurs arguments contre le même objet) alors ont les appels des branches (ce n'est pas une définition académique mais plus précise :p )

la définition du lexique de cornu : "dans un pourvoi en cassation, subdivision d'un moyen correspondant à chacun des griefs par lesquels le moyen critique une même proposition dans le jugement attaqué"


pour le reste je vous renvoie aux explications d'Olivia76,

et mon conseil qui est que pour comprendre un arrêt il faut bien comprendre les cheminements possibles d'une affaire et les détails de procédure et autres artifices phrases clé etc ... exemple "dans le seul intérêt de la loi" , "substitution de motifs" etc ...

et de plus une décision concerne toujours une situation réelle et il faut toujours prendre le temps de comprendre vraiment ce qu'il se passe et quelle est la nature de l'opposition entre les parties ...


Petit rappel : en cassation, l'avocat de la partie formant le pourvoi, ou le Procureur de la République, remet en cause l'arrêt rendu en Cour d'appel. il peut aussi remettre en cause un jugement rendu en premier et dernier ressort puisque certaines décisions des tribunaux de première instance ne sont pas susceptibles d'appel

je me demande même si il y a des ordonnances qui pourraient ne pas être susceptibles d'appel et qui pourraient faire l'objet d'un pourvoi ... (ordonnance = décision d'un juge unique) question ouverte donc -

après vérification il y a bien des pourvois contre des ordonnances -

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il peut aussi remettre en cause un jugement rendu en premier et dernier ressort puisque certaines décisions des tribunaux de première instance ne sont pas susceptibles d'appel

je me demande même si il y a des ordonnances qui pourraient ne pas être susceptibles d'appel et qui pourraient faire l'objet d'un pourvoi ... (ordonnance = décision d'un juge unique) question ouverte donc -

après vérification il y a bien des pourvois contre des ordonnances -

Effectivement, des affaires peuvent ne pas pouvoir être portées en appel, mais sont toujours (ou presque, j'ai un doute) susceptibles de cassation =)

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Bonjour,
la définition du lexique de cornu : "dans un pourvoi en cassation, subdivision d'un moyen correspondant à chacun des griefs par lesquels le moyen critique une même proposition dans le jugement attaqué"

Voilà.
Et, pour être plus précis, on notera que chaque moyen commence par une formule du genre

Il est fait grief à l'arrêt attaqué de bla, bla, bla...

Et on notera que "bla, bla, bla..." est différent pour chacun moyen.
Donc un "bla, bla, bla..." critiqué => un moyen

Ensuite, dans "Aux motifs que", l'avocat aux Conseils rappelle quel a été le raisonnement de la cour d'appel pour en arriver à la conclusion que "bla, bla, bla..." tel qu'il ressort du texte de la décision.

Or, je rappelle qu'en cassation, pour critiquer "bla, bla, bla...", l'avocat aux Conseils doit trouver un ou plusieurs motifs de droit (et non pas de faits), donc un texte légal (article de code/loi/convention) qui n'a pas été respecté. Donc autant de branches que de motifs trouvés.
Raison pour laquelle chaque branche se termine obligatoirement par une formule du genre

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel à empapaouté tel article de tel code/loi/convention

Avec la convention "empapapouté" = "violé, méconnu, privé sa décision de base légale au regard de, etc."
Et que "tel article de tel code" diffère d'une branche à l'autre.
Donc un texte mal appliqué => une branche.
Lesquelles branches commencent généralement par
Alors que...
Alors d'une part que...
Alors de première part que...

Alors d'autre part que...
Alors de deuxième part que...

Alors enfin que...
Alors de troisième part que...

ou
Alors que
1°)
2°)
3°)

Parfois, la Cour de cassation n'est pas forcément d'accord avec le découpage imaginé par l'avocat ou va y répondre par la même objection commune, d'où dans ce cas la formule "Les moyens étant réunis" ou "Sur les moyens réunis" ou "Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche et le quatrième moyen pris en ses deuxième et trente-cinquième branches réunis".

les fiches d'arrêt c'est pas trop mon point fort! je crois ne pas avoir suffisamment de bases.
Si vous voulez y voir plus clair, prenez la peine de "décortiquer" les moyens lorsqu'ils sont placés en annexe, généralement plus complets que les résumés du texte principal.

En plus, il n'est pas rare d'y découvrir quelques détails de l'histoire qui permettent de mieux comprendre la situation de fait.


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Hors Concours

Bonjour, je fais une fiche d'arret et j'aimerais savoir ce que signifie : " sur le moyen unique pris en sa 3e branche". Je comprends dans cette phrase qu'il n'y a qu'un seul argument formé par le demandeur mais que signifie " pris en sa 3e branche" ? merci d'avance :)

Bonjour,

un moyen est un motif destiné à fonder en fait et en droit une demande en justice et parfois un des cas d'ouverture à cassation. Une branche est une subdivision du moyen correspondant a chacun des griefs par lesquels le moyen critique une même proposition.

(Cornu)

pour faire simple donc : un moyen est une critique et les branches sont toutes les différents griefs soutenant le même moyen.

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D'accord merci beaucoup de votre réponse :)

Je bloquais sur cette histoire de moyens et de branches mais je m'aperçois que je m'en étais fait toute une montagne !

Donc j'ai bien saisi qu'une branche est une subdivision d'un moyen.

Par contre, petite question subsidiaire à laquelle je l'espère vous pourrez répondre :

Toujours concernant la fiche d'arrêt qui se décompose en 5 parties. La partie argumentation me pose problème, je pense que ma question est un peu bête mais je ne fais du droit que depuis peu de temps.

Dans cette partie argumentation, en fonction du type d'arrêt (rejet ou cassation), nous devons présenter les arguments de la cour d'appel s'il s'agit d'un arrêt de cassation, et des arguments des parties s'il s'agit d'une arrêt de rejet. Est-ce bien cela?


Admettons que l'arrêt comporte 2 moyens, que la Cour de cassation, "rejette" un des moyens et "prend en compte" l'autre moyen, elle casse, annule et renvoie l'affaire devant une CA mais seulement sur le second moyen.

Faut-il dans ces cas là dans la partie "argumentation" de la fiche d'arrêt, présenter les arguments des parties et les arguments des juges du fond?

Je vous remercie beaucoup de m'éclairer sur ce point :)

Bonsoir, je suis élève en IUT CJ, étant absente pendant un petit bout de temps pour des raisons personnelles j'ai raté les bases sur la rédaction de la fiche d'arrêt.
je voulais savoir quels sont les thermes essentiels pour que je puisse me situer sur ma fiche d'arrêt (quand est-ce que nous sommes dans les arguments, la procédure, les faits etc ? ou trouve-t-on cela dans la fiche d'arrêt)

Bonjour,
Et en lisant les (nombreuses) files déjà existantes sur le sujet dans cette même rubrique (méthodologie), ce ne serait pas plus simple (pour ne pas dire autre chose) ?

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Hors Concours

bonsoir !! comment on peut définir la définition d'un branches pourvoi?

Bonjour

Je ne ferais que reprendre la définition proposée par grégor2 sur ce sujet http://www.juristudiant.com/forum/branches-du-moyen-t18662.html

Une branche est un argument au soutient d'un moyen

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Bonjour,
définir la définition...
Pourriez être plus précis ?

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