LIcenciement économique - Entretien préalable

Bonjour,

Je viens de recevoir en AR une lettre de mon employeur (Président d'une association dans laquelle je travaille depuis 1999) m'invitant à un entretien pour licenciement économique avec suppression de mon poste de Directeur technique de cette association. (J'ai également au travers d'un avenant fait en 2002 une fonction supplémentaire de "Moniteur tandem") mais il n'en fait pas référence dans son courrier ?

Ma première question en faite est : Que la lettre précise une date (le 12 nov 2005) [u:1touqz1f]mais pas d'horaire[/u:1touqz1f]
J'aimerais me faire accompagné par un conseillé dont j'ai récupéré la liste à la mairie de mon domicile (je ne l'ai pas encore appelé) mais si il n'y a pas d'horaire cela me parait difficile de lui demander d'attendre une journée. Je sais que pour ma part je travaille toute la journée du 12 sur place maiss pour le conseillé...
Que dois-je faire ? Je pense que sa convocation est non avenue et qu'il doit m'en refaire une autre ou bien dois-je appeler mon employeur pour lui deamnder verbalement un horaire ?

Merci. Régis

Bonjour

Désolé pour la réponse tardive, peut être que ces renseignements pourront encore vous aider :

article R 122-2-1 du Code du travail : La lettre de convocation à l'entretien préalable doit contenir l'objet de la convocation, mais aussi la date, l'heure et le lieu de cet entretien et rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par une personne de son choix inscrite sur la liste dressée par le préfet

La jurisprudence précise que "le défaut de mention de l'heure sur la lettre de convocation constitue une violation des règles de procédure " (CA Poitiers, 9 mai 1995)

conséquences : cette irrégularité dans la procédure de licenciement est sanctionnée par le versement d'une indemnité (celle de l'article L 122-14-4 du Code du travail)

Ne vous excusez pas, c'est déjà largement trés gentil de me répondre maintenant puisque l'entretien se passe demain à... je ne sais quel heure ?

Dois-je le mentionner à mon employeur ou bien dois-je saisir la justice sans lui dire qu'il a fait une erreur ?

Drôle de question, je ne suis pas pour la "bagarre" mais je ne sais vraiment pas comment procéder maintenant ?

...

Cordialement

Le plus radical serait d'agir auprès du Conseil de prud'homme (vous devriez trouver les coordonnées sur internet en tapant votre ville + Conseil de prud'homme) pour réclamer cette indemnité. En les appelant, ils vous diront la procédure à suivre ...

Si vous ne souhaitez pas aller aussi loin, vous pouvez mentionner et faire valoir cette irrégularité à votre employeur :

- soit pour lui demander simplement de vous donner une heure précise pour que vous puissiez contacter un conseiller

- soit pour lui demander de reporter cet entretien à une date ultérieure pour vous laisser le temps de vous faire assister par quelqu'un

Ce n'est pas un chantage, juste un moyen de lui faire comprendre que vous voulez simplement que votre droit à être défendu par un conseiller soit respecté. L'exigence d'un délai entre la convocation et l'entretien, et d'une date de convocation précise (lieu, date et heure) contribuent à cette défense de vos droits en vous laissant le temps de préparer l'entretien ... C'est pourquoi leur défaut dans la lettre de convocation est sanctionné par le versement d'une indemnité.

Vous pouvez donc lui préciser que si vous ne pouvez pas vous faire aider par un conseiller en raison de ce défaut de mention de l'heure dans la lettre de convocation, vous demandez le report, à défaut de quoi vous ferez valoir vos droits en justice

ça dépend de ce que vous voulez

Trés bien. Merci pour es précisions.

Combien de temps ai-je devant moi pour saisir (au cas ou) le conseil des prudhomme ?

Merci de votre aide.

Cordialement