Licenciement sans cause reel/serieuse, enceinte pas nullite?

Bonjour,

Je suis nouvelle et je viens de voir votre forum où il y a beaucoup d'information sur le droit du travail.

J'aurais voulu savoir si des personnes pourraient m'aider à comprendre concernant un verdict rendu par le CPH (conseil des prud'hommes) car cela me paraît un peu mitigé.

Voilà mon histoire:
Mon ancienne société et le personnel (9 personnes) ont été racheté par une autre société mais au bout d'1 ans et demi après, nous avons été licenciée économiquement pour divers motifs mais en autre celui de la modification du contrat de travail (fermeture du site et transfert du personnel vers le siège social à 150 KM d'ici!).
Juste avant le licenciement économique(il y a 2 ans), j'étais enceinte et avait déclaré ma grossesse (médicalement constaté) auprès de mon employeur en tant et en heure.

- Le 20 février 2006 j'ai notifié à mon employeur un début de grossesse à effet du 1er janvier 2006.
- Le 20 avril 2006 j'ai été licenciéé économiquement pour avoir refusée la mutation à 150 KM d'ici.

Moi et mes collègues avons contesté ce motif de licenciement économique et avions donc attaqué notre ex employeur aux CPH pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Notre avocat avait ouvert une parenthèse dans ses conclusions concernant mon cas car j'étais salariée protégéé vu que j'étais enceinte.

Mon avocat avait donc soumis au CPH, 2 options (pour mon cas) soit:

1- [u:2q1ych2t]A titre principal [/u:2q1ych2t]: les dommages et intérêts pour nullité de la procédure de licenciement (soit les salaires dus pendant la période de protection + congés payés y afférents + indemnité de préavis + solde d'indemnité de licenciement).

ou

2- [u:2q1ych2t]A titre subsidiaire[/u:2q1ych2t]: les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Je viens de recevoir une lettre de mon avocat pour m'informer que nous avions eu gain de cause pour licenciement sans cause réel et sérieuse mais me concernant, la demande de nullité n'a pas été retenue. Le CPH m'a donc accordé la 2ème option c'est-à-dire "A titre subsidiaire".
J'ai essayé de me renseigner auprès de mon avocat mais comme la plupart des avocats, il est injoignable c'est pourquoi j'aurais voulu connaître vos avis.
J'attend la notification du jugement pour en connaître davantage car il ne figurait pas dans la lettre de mon avocat.

Alors pour l'instant, je me pose beaucoup de questions à propos de ce refus de la part du CPH.
J'ai fais des recherches et j'ai trouvé ça:

Au terme de l'article L. 122-14-4 du Code du travail :

"Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes. Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat.

Ainsi, le licenciement d'une femme enceinte se verra systématiquement annulé par les juges soit à 2 excpetion près:
- Soit la salariée a commis une faute grave justifiant son licenciement
- Soit l'employeur se trouve dans l'impossibilité,pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat".


Justement, j'ai été licenciée sur le motif économique avec ce dernier argument émis par mon ex employeur: "l'employeur se trouve dans l'impossibilité,pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat".
Mais si le CPH a considéré ce licenciement sans cause réel et sérieuse alors cela voudrait dire que mon licenciement était soit abusif, soit injustifié, non? donc à partir de ça, il n'y avait pas eu lieu de me licencier et comme j'étais enceinte, je considère que j'aurais dû percevoir pendant toute la période de protection,les allocations de salaires, etc.....avec une nullité du licenciement au finale.

Pourrais-je rentrer dans ce cas là:

"Les nullités spécifiques au licenciement pour motif économique "

Le licenciement pour motif économique (article L. 321-1 du Code du travail) suit des règles différentes de celles du licenciement pour motif personnel.
Concernant la nullité dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, on notera qu'en cas de licenciement d'au moins 10 salariés, si l'employeur n'a pas mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi (ou si celui-ci est insuffisant), le juge pourra prononcer la nullité du licenciement et ordonner la poursuite du contrat.

D'autre part, au terme de l'article L. 122-14-4 du Code du travail :
« [...] Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, sauf si la réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible de nature à permettre la réintégration du salarié. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. »
— C. const., Loi de programmation pour la cohésion sociale, 13 janvier 2005


Alors, pourquoi le CPH m'a donné gain de cause pour le licenciement sans cause réel et sérieuse mais n'a pas annulé le licenciement???? .

Désolée d'être aussi longue.
Merci d'avance pour vos réponses.

Avertissement : je me suis toujours considérée comme une bouze en droit social.

Mais.

Je pense, a priori, que les preud'hommes ont considéré que, même si tu n'avais pas été enceinte, tu n'aurais pas pu / voulu poursuivre ton travail dans cette société à cause du déplacement à 150 km.

Donc, que le licenciement n'avait strictement rien à voir avec ton état de grossesse.

Donc qu'il n'y avait pas lieu d'annuler le licenciement.

Mais, eu égard la grossesse dont il faut tenir compte, il a préféré ta demande subsidiaire.

Maintenant, j'ai peur de me fourvoyer. Attends de lire les motivations et le dispositif. Que t'as dit l'avocat ? Que t'est-il octroyé à part un papier ?

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

il aurait été intéressant d'avoir la suite...

le tribunal ayant au final le dernier mot, il peut adapter les demandes pour être juste (ah mais ça vient de là le mot justice !! )

Oui en effet ton état de grossesse n'a pas été pris en compte par les prudhommes pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si tu as la motivation du conseil ça pourrait être intéressant car à mon avis dans votre cas c'est tout le simplement le licenciement économique qui n'avait pas lieux d'être et donc il y a du y avoir requalification par le conseil.

En tout cas tente toujours de contacter ton avocat car il est possible (je ne suis pas sûr il devra te le préciser) que tu puisse faire ta demande pour plus de DI

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

Bonsoir,



J' ai reçu il y a déja plus d'un mois, la notification du jugement concernant mon affaire.

Je confirme donc ce que j'avais écrit auparavant:

le CPH me donne gain de cause et condamne mon ex employeur à me verser X € au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. (soit la totalité de ma demande pour les DI).

Cependant, il me déboute de ma demande pour nullité du licenciement liée à ma grossesse.



Voici ce que le conseil m'a émit:



" Attendu que selon les dispositifs de l'article L122-25-2 du code du travail, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse ou de l'impossibilité de maintenir le contrat;

Toutefois et sous réserve de l'observer les dispositions de l'article L122-27 il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité de maintenir le contrat;



En l'espèce, le 20 février 2006, Madame Y (moi) a notifié à son état de grossesse à effet du 1er janvier 2006;



Dans le cas d'espèce, au vu des éléments rapportés, le licenciement engagé par la société à l'encontre de Madame Y était étranger à son état de grossesse puisqu'il reposait sur un motif économique;



En conséquence, Madame Y ne peut prétendre à la nullité de son licenciement; Le conseil la déboute de ses demandes relative s à cette nullité. "



Donc voilà ce qui a été écrit concernant mon cas.

Je trouve que leur réponse n'est pas assez argumentée pour me faire débouté de ma demande.

Le problème est que j'avais déja fait part par mail à mon avocat de mes observations pour lui dire que je n'étais pas d'accord concernant leur décision(CPH) (pour les motifs que j'avais déja évoqué sur ce même post le 25/03/08). Mais comme d'habitude pas de réponse si ce n'est quelque semaines après un petit courrier disant " Je (mon avocat) suis partisan en ce qui vous concerne d'accepter cette décision".....évidemment, sans argumenter et de réponse précise concernant mes questions....

Donc je n'ai pas cherché plus à le titiller.....



Cette semaine, j'ai reçu un avis d'appel formulé par la cour d'appel d'Orléans. Et oui! je le sentais venir, mon ex employeur a fait appel.....le connaissant c'était quasiment sûr qu'il allait le faire.....

Donc le président de la chambre sociale de la cour d'appel me précise que mon affaire sera susceptible d'être audiencée aux alentours de la 1ère quinzaine de septembre 2008. (soit encore 3 mois et demi) .Faudra encore attendre....



Voici mes questions:

1- La cour d'appel peut-il par hasard revoir mon cas par rapport au refus du CPH pour les DI liées à ma grossesse, s'il devait confirmer la première décision? (je pose cette question mais j'y crois pas trop car je n'ai pas fais appel)



2- Pourquoi l'appel se fait entendre à la cour d'appel d'Orléans alors que jusquà présent, mon dossier a été traité aux CPH de Tours? Dois-je être présente ce jour là?



3- La décision de la cour se fera connaître combien de temps après l'audience?



4- Mon ex employeur est-il obligé de refaire des conclusions et moi de même après le leur?



5- Que risquerais-je en cas où je perdrais en appel? Ai-je la possibilité de faire appel à nouveau?.

Sinon, je sais que mes DI peuvent être revus à la baisse même en cas de confirmation de la 1ère instance mais, les DI peuvent-ils être revus à la hausse? en clair que rique mon ex employeur en plus s'il venait à perdre en appel?



Excusée moi si j'ai été longue et d'avoir si tardée à vous tenir au courant concernant mon affaire.



Merci d'avance pour vos éclairages.