Lien entre arrêt Bergoend et arrêt Septfonds

Bonjour,

En lisant une correction du commentaire de l'arrêt Bergoend sur le site "fallaitpasfaire dudroit" j'ai trouvé cela "En revanche, dans cette voie de fait « 2.0 », toute atteinte à la liberté individuelle est susceptible d’entraîner la qualification de voie de fait, pourvu cependant que les autres conditions soient réunies (exécution forcée illégale, ou décision manifestement insusceptible d’être rattaché à un pouvoir de l’administration). Du reste, le caractère « manifeste » de l’impossibilité de rattacher la décision à un pouvoir de l’administration prend acte de l’impossibilité pour le juge judiciaire de porter un regard sur la légalité des actes administratifs. En effet, l’examen de ce critère implique que soit appréciée la compétence de l’auteur de l’acte. Or, il résulte d’une jurisprudence initiée avec la décision TC, 16 juin 1923, Septfonds, req. n° 00732 que le juge judiciaire ne peut statuer sur la validité des actes administratifs que lorsque « il apparaît manifestement, au vu d’une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal », c’est-à-dire le juge judiciaire (TC, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau, req. n° 3828). On retrouve donc une continuité entre ces deux jurisprudences."

Néanmoins je ne comprends pas le lien établi entre l'arrêt Bergoend et l'arrêt Septfonds. Si quelqu'un pourrait m'expliquer ça serait super gentil.

Merci par avance ! Dernière modification : 29/10/2023 - par sarahh

Bonjour,

C'est un rattachement un peu acrobatique. Il me semble toutefois qu'on peut faire le lien de la manière suivante :

- L'arrêt Bergoend énonce que le juge judiciaire peut se prononcer sur un acte administratif à condition ledit acte ne puisse pas se rattacher à un pouvoir de l'administration (ou exécution forcée illégale, mais ça nous intéresse moins ici). Donc dans sa philosophie, le juge judiciaire ne se prononce pas sur un véritable acte administratif dans la mesure où l'administration sort totalement de son domaine de compétence.

- L'arrêt Septfonds énonce qu'en cas de question accessoire relevant de la compétence du juge administratif soulevée pendant une instance devant le juge judiciaire, ce dernier doit transmettre la question au juge administratif. La raison de cette transmission est ce qui nous intéresse ici : c'est parce que le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur un acte administratif.

L'auteur de votre commentaire d'arrêt fait le rapprochement en disant : puisque le juge judiciaire ne peut en aucun cas se prononcer sur un acte administratif (arrêt Septfonds), lorsqu'il le fait c'est parce que l'acte n'est pas vraiment administratif (arrêt Bergoend).

En espérant vous avoir aidé. Bonne soirée ! Dernière modification : 03/11/2023 - par Mattt

Je vous remercie énormément c'est plus clair maintenant !