Lille 2 - 2008 - cas pratique

Cas pratique
Licence 2ème année – Droit civil
Document autorisé : Néant

Veuillez traiter le cas suivant en répondant à  chacune des questions et en prenant soin d'expliquer votre réponse :

Comme tous les ans, lors des repas de famille de fin d'année, chacun vous a fait part de ses difficultés juridiques et vous a demandé de les régler, en donnant le plus possible d'explications.

1. Votre cousin Jacques vous a expliqué qu'il a exploité pendant cinq ans un magasin de marque en tant que franchisé. Le franchiseur a décidé de ne pas poursuivre le contrat. Jacques souhaitait reprendre un nouveau commerce avec une autre marque, mais le franchiseur initial lui a opposé une clause de non-concurrence. Le nouveau franchiseur a dit à  Jacques que dans le passé, un franchisé était parvenu à  faire annuler le contrat de franchise en invoquant la clause qui prévoyait que les marchandises seraient livrées au « tarif catalogue » du franchiseur. Jacques vous demande de lui expliquer de quoi il s'agit et s'il peut lui aussi, compte tenu de cette clause « de tarif catalogue » casser le contrat pour retrouver sa liberté. (5 points)

2. Votre oncle vous a confié avoir vendu un terrain qui selon ses informations était inconstructible. Il l'a vendu au prix d'une pà¢ture à  un voisin fermier. Ce dernier vient de le revendre au prix d'un terrain à  bà¢tir, réalisant ainsi une plus-value substantielle. Il se demande ce qu'il peut faire, sachant qu'il n'est pas sur sà»r que le terrain était constructible lors de la vente ou s'il l'est seulement devenu après. On lui aurait dit que la distinction était importante et que plusieurs voies de droit pouvaient être explorées. (4 points)

3. Alain, un autre cousin qui a créé une entreprise de conditionnement, vous avait l'an dernier fait part d'un projet important avec le « n°1 » du secteur agro-alimentaire. Durant de longs mois, il a ainsi étudié un nouveau format de conditionnement de soupe mais il lui a été notifié par un courriel de deux lignes que le projet avait été abandonné. Alain vous a demandé s'il pouvait se plaindre d'avoir ainsi travaillé pour rien et combien il pourrait le cas échéant réclamer. (4 points)

4. Votre grande sÅ“ur Laurence est une joueuse dans l'à¢me. Elle participe à  des jeux et concours en tous genres. Elle a récemment reçu, après avoir passé une commande, un courrier d'une société de vente par correspondance, ainsi libellé : « C'est sà»r, Madame Laurence …. Vous ne rêvez pas : vous êtes la grande gagnante de notre jeu annuel. Votre numéro a été tiré au sort. Vous recevrez d'ici 15 jours votre chèque de 100.000 euros ». Laurence vous a demandé si c'était ou non un rêve et si juridiquement elle pouvait effectivement demander le chèque en question. Il s'avère en effet que la société lui a indiqué qu'elle avait simplement gagné le droit de participer à  une loterie. (4 points)

5. Enfin, Philippe vous a annoncé qu'il quittait Vanessa avec laquelle il vivait depuis 10 ans. Lors de son départ, il a promis de lui verser 300 euros par mois pour l'aider financièrement. Comme Vanessa vit aujourd'hui en concubinage avec une autre personne, Philippe n'entend plus verser quoi que ce soit et estime d'ailleurs qu'il ne lui doit rien. Qu'en est-il ? Que vaut cette promesse ? (3 points)