Limites du pouvoir du parlement dans sa fonction législative

Bonjour,

Je dois faire une dissertation sur ce sujet et j'ai du mal à le délimiter...
pourriez vous me dire ce que vous en pensez... (je me suis inspiré d'échanges sur des sujets approchants mais il est difficile d'avoir du recul...)

je pensais faire une introduction historique dont le principal contenu serait en gros :
Sous la 5ème république, le Parlement conserve la fonction essentielle du vote de la Loi.
Pourtant, le role du parlement en matière législative tel qu'édicté par la constitution de la cinquième république résulte d'une volonté des constituants de limiter l'emprise du Parlement sur le fonctionnement des institutions.
Il en résulte une limitation de la fonction législative du Parlement qui se caractérise par:

I/ Une limitation du domaine de la loi

A/ Une définition matérielle de la Loi
= CAD qu'elle se définit par rapport aux matières sur lesquelles elle porte
= art 34 constitution est limitative
= domaines ou le législateur peut fixer des règles et d'autres seulement des principes

B/ Souplesse de la pratique
= tolérance sur distinction règles/ principes
= art 37- 1 une portée limitée dans la pratique

II/ La fonction législative du Parlement limitée institutionnellement

A/ Les prérogatives du gouvernement
= prérogatives
= fait majoritaire
= en cas de cohabitation le Parlement retrouve un role accru

B/ Conseil constitutionnel, innovation de la 5ème république
= peut contrôler que le Parlement n'empiète pas sur le domaine réglementaire
= vérifie que les Lois respectent le bloc de constitutionalité
MAIS limite à ce contrôle : pas d'auto saisine du CC

écrit"distinction pouvoir législatif pouvoir réglementaire sur goolge et il y a le site service public qui t'aides beaucoup