Bonjour,
Cela fait plusieurs jours que j'essaie d'avoir une réponse à un problème qui me paraissait simple à priori...
Et pourtant..
Peut etre aurez vous une réponse claire et précise, parce que j'ai tellement de sons de cloche différents que je m'y perds..
Une société (SARL) a émis un chèque daté du 3 décembre.
Celui-ci a été remis en banque par le bénéficiaire le jour même, un samedi, et a été [u:254b60z5]crédité sur le compte le 6 décembre[/u:254b60z5].( date opération le 6 décembre sur le relevé de compte du bénéficiaire - date traitement du chèque indiquée au dos du chèque : 6 décembre)
Jusque la, vous suivez ..???
En revanche, la société a été déclarée en liquidation judiciare par un jugement d'un tribunal de commerce le 6 décembre.....
La banque en ayant été informée une semaine plus tard, renvoie le chèque à son bénéficiaire, en lui indiquant que le chèque n'a pas été payé lors de sa présentation au paiement, à cause de la liquidation judiciare, et qu'il procède donc [u:254b60z5]au débit de la somme ainsi créditée[/u:254b60z5]..
Je signale aussi que le compte de l'entreprise avait lui été pourtant débité... puisque créditeur au moment des faits( il n'y a donc pas de problèmes d insuffisance de provisions)
Donc ma question.. est-ce normal que le chèque soit impayé en raison de la liquidation, prononcée le 6 décembre ..???
Les paiements ne sont ils pas refusés à partir du lendemain de la liquidation ..??
Qu'est-ce qui fait foi en terme de date..?? la date figurant sur le chèque ..? la date marquée au dos du chèque qui signifie son traitement par la banque ..?? la date d opération ..??
Merci d avance de vos réponses..
PS : merci de m'indiquer une réponse si vous pensez en etre sur.. les "peut etre" et "ça se trouve.." ne me font guère avancer ces temps ci ..!!!.. merci
une fois la liquidation judiciaire mise en oeuvre il y a ce que l'on appel l'interdiction de paiment des créances antérieures....
voila pourquoi le chèque est revenu impayé...
ensuite tout dependra du liquidateur et des suretés dont dispose le créancier du chèque...
tout cela influera sur la priorité de sa créance...
pour ce qui est du chèque il est payable à vue, ce qui signifie que c'est la date du jour d'émission du chèque qui va compter.
les postdate ou autre sont réputées nulles.