Liste d'adages latins et autres locutions

Voici une ébauche des adages latins et autres locutions que vous rencontrez le plus souvent dans les arrêts, manuels et cours

Naturellement la liste est ouverte et si vous avez un nouvel adage ou que vous en cherchez un qui ne figure pas dans la liste, n'hésitez pas à participer afin que nous puissions améliorer cette partie. Il en va de même si le sens d'un adage vous échappe.

Avertissement préalable : les adages ayant été récupérés dans des ouvrages ou sites, j'ai parfois dû reformuler légèrement les traductions afin de ne pas violer de droits d'auteur éventuels. Ne vous étonnez pas si vous êtes un puriste du latin et que la traduction diffère de la réalité sur un mot ou deux


[size=150:1kj3o2km]A[/size:1kj3o2km]

A non domino "reçu du non propriétaire"
Ab intestat "sans testament"
Ab irato "sous le coup de la colère"
Abusus "droit de disposer de la chose"
Accessorium sequitur principale "l'accessoire suit le principal"
Accipiens "personne acceptant un paiement"
Actor sequitur forum rei "le demandeur doit agir devant le tribunal du lieu où réside le défendeur"
Actori incumbit probatio "la charge de la preuve incombe au demandeur"
Ad agendum "en vue de l'action"
Ad Exhibendum "en vue de montrer"
Ad hoc "à cet effet"
Ad litem "en vue d'un procès"
Ad nutum "à tout moment"
Ad probationem "en vue de prouver"
Ad solemnitatem "pour la solennité"
Ad valitatem "pour la solennité"
Affectio societatis "intention animant les associés d'une société et qui les pousse à s'unir dans le but de partager les bénéfices et répartir les pertes"
Amicus curiae "en tant qu'ami de la cour"
Animus "état d'esprit"
Animus donandi "voulant donner"
Animus necandi "voulant tuer"


[size=150:1kj3o2km]C[/size:1kj3o2km]

Casus belli "cas de guerre"
Cessante ratione legis, cessat ejus dispositio "la loi ne s'applique plus lorsque ses motifs ont disparu"
Comitas gentium "courtoisie internationale"
Commercium "commerce"
Comorientes "comourants"
Consilium fraudis "conscience d'aggraver la situation financière d'un débiteur"
Contra legem "en violation de la loi"
Contra non valentem agere non currit praescriptio "la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir en justice"
Corpus "corps"


[size=150:1kj3o2km]D[/size:1kj3o2km]

Damnum emergens "perte subie"
De commodo et incommodo "enquête préalable à la déclaration d'utilité publique"
De cujus "défunt"
De facto "de fait"
De in rem verso "action en cas d'enrichissement sans cause"
De jure "de droit"
De lege ferenda "ainsi qu'on aurait voulu que la loi dispose"
De lege lata "ainsi qu'en dispose loi"
De quota litis "pacte d'honoraire fondé sur le résultat obtenu"
Decisoria litis "éléments de fond du litige"
Derelictio "abandon d'un bien meuble"
Dies a quo "jour à compter duquel"
Dies ad quem "jour jusqu'auquel"
Dura lex, sed lex "la loi est dure, mais c'est la loi"


[size=150:1kj3o2km]E[/size:1kj3o2km]

Electa una via, non datur recursus ad alteram "une voie ayant été choisie, on ne peut faire machine arrière pour en choisir une autre"
Erga omnes "à l'égard de tous"
Error communis facit jus "l'erreur commune fait le droit"
Ex aequo et bono "en équité"
Exceptio non adimpleti contractus "exception d'inexécution de son obligation par un cocontractant tant que l'autre partie n'a pas exécuté la sienne"
Exequatur "force exécutoire d'une décision d'une cour étrangère"
Extra petita "au-delà de la demande"


[size=150:1kj3o2km]F[/size:1kj3o2km]

Forum actoris "compétence du tribunal du demandeur"
Fraus omnia corrumpit "la fraude corrompt tout"
Fructus "droit de percevoir les fruits d'une chose"


[size=150:1kj3o2km]G[/size:1kj3o2km]

Genera non pereunt "les choses de genre ne périssent pas"
Generalia specialibus non derogant "les lois de portée générale ne dérogent pas aux lois spéciales"


[size=150:1kj3o2km]H[/size:1kj3o2km]

Habilis ad nuptias, habilis ad pacta nuptalia "celui qui est capable de se marier l'est également pour consentir à son contrat de mariage"


[size=150:1kj3o2km]I[/size:1kj3o2km]

In abstracto "dans l'abstrait"
In bonis "dans ses biens"
In casu "en l'espèce"
In concreto "concrètement"
In dubio pro reo "le doute profite à l'accusé"
In extenso "en entier"
In futurum "pour l'avenir"
In judicando "quant au fond"
In limine "au début"
In limine litis "au début du litige"
In mitius "rétroactivité de la loi pénale plus douce"
In pari causa, melior est causa possidentis "lorsque personne ne peut apporter la preuve de la propriété d'un bien, la préférence est donnée à celui qui a le bien en sa possession"
In procedendo "dans la façon de procéder"
In solidum "solidairement"
Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur "l'enfant conçu est réputé né chaque fois que cela l'avantage"
Infra petita "en deçà de la demande"
Inter partes "entre les parties"
Intra vires "une personne ne peut payer des dettes supérieures à l'actif correspondant qu'elle reçoit"
Intuitus pecuniae "en considération de l'argent"
Intuitus personae "en considération de la personne"


[size=150:1kj3o2km]J[/size:1kj3o2km]

Jura novit curia "la cour connaît le droit"
Juris et de jure "irréfragable"
Juris tantum "qui peut être combattu par la preuve contraire"
Jus abutendi, jus fruendi, jus utendi "droit de disposer d'un bien, droit d'en percevoir les fruits, droit de l'utiliser"
Jus civile "droit privé"
Jus cogens "norme de droit international admise de tous et qui ne peut être modifiée que par une autre norme ayant ce caractère"
Jus gentium "droit des gens"
Jus sanguinis "nationalité établie d'après la filiation de la personne"
Jus soli "nationalité établie d'après le lieu de naissance de la personne"


[size=150:1kj3o2km]L[/size:1kj3o2km]

Lata sententia, judex desinit esse judex "la sentence rendue, le juge est dessaisi"
Lato sensu "au sens large"
Lex fori "loi du tribunal saisi"
Lex loci "loi du lieu où s'est produit un fait"
Lex mercatoria "règles de droit commercial international établies par les professionnels"
Lex rei sitae "loi du lieu où se trouve la chose"
Lex societatis "loi applicable à une société"
Locus regit actum "tout acte est soumis aux règles de forme établies dans son lieu de conclusion"
Lucrum cessans "manque à gagner"


[size=150:1kj3o2km]M[/size:1kj3o2km]

Mobilia sequuntur personam "les biens meubles suivent leur propriétaire"
Mutuum "contrat de prêt d'une chose fongible et consomptible"
Mutuus dissensus "volonté commune de rompre le lien d'obligation"


[size=150:1kj3o2km]N[/size:1kj3o2km]

Negotium "question de fond visée par un acte juridique"
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude"
Nemo censetur ignorare legem "nul n'est censé ignorer la loi"
Nemo dat quod non habet "nul ne peut transférer la propriété d'une chose qui n'est pas la sienne"
Nemo judex in re sua "nul n'est juge en sa propre cause"
Nemo liberalis nisi liberatus "quiconque a des dettes ne doit faire de libéralités"
Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet "nul ne peut transférer plus de droits qu'il n'en a"
Non bis in idem "jamais deux fois pour la même chose"
Nullum crimen, nulla poena sine lege "pas de crime, pas de peine sans loi"


[size=150:1kj3o2km]O[/size:1kj3o2km]

Onus probandi incumbit actori "la charge de la preuve incombe à celui qui allègue"
Ordinatoria litis "règle de procédure"


[size=150:1kj3o2km]P[/size:1kj3o2km]

Pacta sunt servanda "ceux qui ont conclu un pacte sont liés par lui"
Pater is est quem nuptiae demonstrant "le père est réputé être le mari de la mère"
Penitus extranei "tiers à l'acte"
Persona grata (non grata) "personne agréée (non agréée)"
Petita "demande"
Pretium doloris "prix de la douleur"
Prior tempore potior jure "les droits du premier dans le temps l'emportent"
Propter nuptias "en vue du mariage"
Propter rem "à cause de la chose"
Prorata temporis "à proportion du temps"


[size=150:1kj3o2km]Q[/size:1kj3o2km]

Quae temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum "la nullité prescrite, l'exception perpétuelle peut toujours être invoquée"
Quantum "montant"
Qui actor est se non obligat "celui qui autorise un acte n'est pas obligé par l'acte"
Quorum "nombre de personnes requises pour la validité"


[size=150:1kj3o2km]R[/size:1kj3o2km]

Ratio decidendi "raison de la décision"
Ratio legis "motifs de la loi"
Ratione loci "compétence territoriale"
Ratione materiae "compétence matérielle (ou d'attribution)"
Ratione personae "compétence personnelle"
Reformatio in pejus "le sort de l'appelant ne peut être aggravé sur son seul appel"
Res derelictae "choses abandonnées par le propriétaire"
Res inter alios acta, alliis nec prodesse, nec nocere potest "ce qui a été conclu entre certaines personnes ne profite ni ne nuit aux tiers"
Res judicata pro veritate habetur "la chose jugée est tenu pour vraie"
Res mobilis, res vilis "bien mobilier, bien sans valeur"
Res nullius "chose n'appartenant à personne"
Res perit creditori "les risques de perte de la chose sont subis par le destinataire"
Res perit debitori "les risques de perte de la chose sont subis l'expéditeur"
Res perit domino"le propriétaire subit la perte de la chose"
Restitutio in integrum "restitution intégrale"
Reus in excipiendo fit actor "le défendeur soulevant une exception est alors soumis à la charge de la preuve pour son exception"


[size=150:1kj3o2km]S[/size:1kj3o2km]

Sine die "sans fixer de jour"
Solvens "personne effectuant un paiement"
Speciala generalibus derogant "les lois spéciales dérogent aux lois générales"
Spoliatus ante omnia restituendus "celui qui a été spolié doit avant tout être remis en possession"
Stricto sensu "au sens strict"
Sui generis "de son propre genre"
Summum jus, summa injuria "le droit appliqué trop rigidement entraîne l'injustice"
Superficies solo cedit "ce qui s'incorpore à un immeuble est supposé appartenir au propriétaire"


[size=150:1kj3o2km]T[/size:1kj3o2km]

Tantum appellatum quantum judicatum "l'acte d'appel ne peut viser des points non jugés en première instance"
Tantum devolutum quantum appellatum "l'effet dévolutif de l'appel ne se produit que dans la mesure de l'acte d'appel"
Tarde venientibus ossa "celui qui n'est pas vigilant n'a plus que les os"
Traditio "remise de la chose faisant l'objet du contrat"


[size=150:1kj3o2km]U[/size:1kj3o2km]

Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus "il n'y a lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas"
Ultra petita "au-delà de la demande"
Ultra vires "une personne peut payer des dettes supérieures à l'actif correspondant qu'elle reçoit"
Usus "droit d'usage de la chose"



[size=150:1kj3o2km]V[/size:1kj3o2km]

Verba volant, scripta manent "les paroles s'envolent, les écrits restent"
Volenti non fit injuria "il n'est pas fait de tort à celui qui a consenti"

__________________________
Dignité, Conscience, Indépendance, Probité, Humanité

salut

merci pour cette liste concernant les traductions tu peux les reprendre telles quelles a partir du moment où elles sont identiques dans plusieurs sources

et comme il n'y a pas 36 traductions possibles, ne t'embète pas à tout reformuler...

pour mettre ces adages sur le site => cf mon MP

Merci

Jeeecy

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Naturellement, la liste peut aussi être mise en ligne.
Mais il serait peut-être plus judicieux d'attendre un peu histoire qu'elle soit plus imposante non ?
Enfin le souci reste le fait que je ne peux poster moi même de document (tu sais que j'ai des soucis avec le site), alors il faut que quelqu'un s'en charge pour moi.

__________________________
Dignité, Conscience, Indépendance, Probité, Humanité

Pour l'agrandir on peut rajouter quelques adages de cette page en reformulant les traductions : http://ledroitcriminel.free.fr/la_legis ... _latin.htm

Et pis faut mettre mutatis mutandis, ça revient souvent dans la doctrine

__________________________
Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ?
http://forum.juristudiant.com/search.php

*Membre de la BIFF*

en tout cas cela va bien me servir en introduction historique au droit, avec toutes les locutions et expressions latines diverses, on ne sait plus trop où mettre la tête!

mais bon je vais quand même faire mes fiches!

mais en tout cas merci beuacoup Talion, c'est du beau boulot!

__________________________
Futur M2... ![/color]

Merci Deydey.

Enfin les adages vus en histoire du droit ne sont pas tous contenus ici, loin de là. Mais en raison de leur spécificité je ne les ai pas forcément intégrés.
Si toutefois un jour tu vois un cours un adage propre à l'histoire, ou que tu en cherches un pour illustrer un point précis, n'hésite pas à venir poster ici afin que je complète la liste

__________________________
Dignité, Conscience, Indépendance, Probité, Humanité

je suis une pauvre débutante en droit qui n'a pas compris l'adage " nemo auditur propriam turpitudinem allegans". Serait'ce possible de me dire tout ce qu'il y a à savoir dessus svp?

cela signifie que personne ne peux demander quelque chose a quelqu'un d'autre en se fondant sur une erreur qu'elle a commise

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

je progresse dans la mise en place des adages sur le site
j'en suis au i

mais je n'avais pas trop le temps de m'en occuper avant, maintenant je vais terminer ca cette semaine...

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

voila la liste est au complet sur le site

merci Talion, ca fait tout de même 157 adages...

d'ailleurs on ne te voit plus sur le forum, tu as disparu?

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

de rien

s'il en manque, n'hesitez pas a le dire qu'on puisse les rajouter

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

ravie de te revoir...

__________________________
Futur M2... ![/color]

Lien d'un site pas mal qui traduit l'adage et donne les situations qui y sont liés


http://www.imotus.org/Societe/Archives% ... %231083754